Vertaling van "bénéficier à l'accusé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signal répété jusqu'à accusé de réception
repeated-until-acknowledged signal

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

il a bénéficié d'un non-lieu [ elle a bénéficié d'un non-lieu ]
the charge against him was dismissed [ the charge against her was dismissed ]

risque de préjudice pour un accusé [ préjudice qu'un accusé risque de subir | risque d'atteinte à un accusé ]
potential prejudice to an accused

projet apte à bénéficier d'un concours bancaire
bankable project

crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
officially supported export credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En général, dans les programmes menés au sein des régions accusant un fort retard de développement dans le domaine économique par rapport au reste de l'UE (objectif 1), la promotion de la capacité d'insertion professionnelle bénéficie d'une moindre part des crédits que dans les programmes axés sur la valorisation des ressources humaines dans les autres régions (objectif 3).
In general, promoting employability receives a lower share of funds in programmes in those regions lagging furthest behind the rest of EU in terms of economic development (Objective 1) than in programmes covering human resource development across the rest of the EU (Objective 3 ).

Les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales devraient bénéficier du droit d’accès à un avocat dès le moment où ils sont informés par les autorités compétentes, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir avoir commis une infraction pénale, qu’ils soient privés de liberté ou non.
A suspect or accused person in criminal proceedings should have the right of access to a lawyer from the time when they are made aware, by official notification or otherwise, by the competent authorities, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty.

considérant que le 3 mai 2016, le tribunal municipal de Phnom Penh a cité Kem Sokha à comparaître pour répondre du chef d'accusation de diffamation, tout comme les députés Pin Ratana et Tok Vanchan, alors qu'ils bénéficient de l'immunité.
whereas on 3 May 2016 the Phnom Penh Municipal Court summoned Kem Sokha regarding a charge of criminal defamation, along with MPs Pin Ratana and Tok Vanchan, notwithstanding the fact that they enjoy immunity.

9. exige que les accusés qui sont dans l'attente d'un procès pour des crimes passibles de la peine de mort bénéficient d'un accès sans restriction à une représentation juridique et d'un procès équitable, dans le respect des normes admises au niveau international;
9. Demands that defendants facing trial for crimes which carry the death penalty be afforded full access to legal representation and a fair trial in accordance with accepted international standards;

M. considérant que le 1 janvier 2015, la plus haute juridiction égyptienne a ordonné que trois journalistes d'Al-Jazeera, qui sont emprisonnés sous l'accusation de diffusion d'informations mensongères et de collaboration avec le parti des Frères musulmans, interdit, après le renversement du président Mohammed Morsi par l'armée en 2013, bénéficient d'un nouveau procès;
M. whereas on 1 January 2015 Egypt’s highest court ordered a retrial of three al-Jazeera journalists jailed on charges of spreading false news and of collaborating with the banned Muslim Brotherhood after the overthrow of President Morsi by the military in 2013;

93. insiste, vu les principes du droit international humanitaire énoncés dans le règlement de La Haye de 1907 (articles 42 à 56) et la quatrième Convention de Genève (CG IV, articles 27 à 34 et 47 à 78) ainsi que dans les dispositions du protocole additionnel I, sur la nécessité pour l'Union européenne de s'assurer que les partenaires appartenant à la catégorie des puissances occupantes respectent leurs obligations vis-à-vis de la population dans les territoires occupés; rappelle que, conformément au droit international humanitaire, les normes de santé publique et l'approvisionnement en nourriture et en soins médicaux de la population sous occupation doivent être assurés par la puissance occupante; répète que tout transfert de populations civiles de la puissance occupante dans le territoire occupé est interdit et que les personnes accusées d'infractions pénales doivent bénéficier d'un procès qui respecte les garanties judiciaires reconnues internationalement, comme le fait d'être informé du motif de son arrestation, d'être accusé d'une infraction spécifique et de bénéficier d'un procès équitable dans les plus brefs délais;
93. Emphasises, in view of the principles of international humanitarian law spell out in the 1907 Hague Regulations (Articles 42-56) and the Fourth Geneva Convention (GC IV, Articles 27-34 and 47-78) and in provisions of Additional Protocol I, the need for the EU to ensure that those partners falling within the occupying power category fulfil their duties towards the population in occupied territories; recalls that, according to international humanitarian law, public health standards and the provision of food and medical care to the population under occupation must be granted by the occupying power; reiterates that any transfer of the civilian population of the occupying power into the occupied territory is prohibited, and that those charged with criminal offences must be afforded proceedings providing internationally recognised judicial guarantees, such as being informed of the reason for their arrest, charged with a specific offence and given a fair trial as quickly as possible;

88. insiste, vu les principes du droit international humanitaire énoncés dans le règlement de La Haye de 1907 (articles 42 à 56) et la quatrième Convention de Genève (CG IV, articles 27 à 34 et 47 à 78) ainsi que dans les dispositions du protocole additionnel I, sur la nécessité pour l'Union européenne de s'assurer que les partenaires appartenant à la catégorie des puissances occupantes respectent leurs obligations vis-à-vis de la population dans les territoires occupés; rappelle que, conformément au droit international humanitaire, les normes de santé publique et l'approvisionnement en nourriture et en soins médicaux de la population sous occupation doivent être assurés par la puissance occupante; répète que tout transfert de populations civiles de la puissance occupante dans le territoire occupé est interdit et que les personnes accusées d'infractions pénales doivent bénéficier d'un procès qui respecte les garanties judiciaires reconnues internationalement, comme le fait d'être informé du motif de son arrestation, d'être accusé d'une infraction spécifique et de bénéficier d'un procès équitable dans les plus brefs délais;
88. Emphasises, in view of the principles of international humanitarian law spell out in the 1907 Hague Regulations (Articles 42-56) and the Fourth Geneva Convention (GC IV, Articles 27-34 and 47-78) and in provisions of Additional Protocol I, the need for the EU to ensure that those partners falling within the occupying power category fulfil their duties towards the population in occupied territories; recalls that, according to international humanitarian law, public health standards and the provision of food and medical care to the population under occupation must be granted by the occupying power; reiterates that any transfer of the civilian population of the occupying power into the occupied territory is prohibited, and that those charged with criminal offences must be afforded proceedings providing internationally recognised judicial guarantees, such as being informed of the reason for their arrest, charged with a specific offence and given a fair trial as quickly as possible;

27. est d'avis que les ressources financières publiques destinées au haut débit peuvent représenter un levier important pour renforcer le niveau de compétitivité des régions européennes si elles sont destinées à mettre en place des infrastructures modernes, de nouvelle génération, disposant d'une capacité élevée de transmission dans les régions accusant un déficit important en matière de connexion haut débit; estime que ces zones, en particulier celles qui possèdent une large base industrielle et présentent une densité de population élevée, pourraient très rapidement bénéficier du potentiel innovant et créatif des nouveaux services disponibles aux personnes et aux entreprises;
27. Takes the view that the public funding earmarked for broadband services can be an effective lever to boost the competitiveness of EU regions if it is channelled into the development of up-to-date, new-generation infrastructure with a high transmission capacity in areas that have a major broadband connection deficit; believes that such areas, in particular those with a large industrial base and a high population density, could very swiftly benefit from the innovative and creative potential of new services available to individuals and businesses;

Seule les personnes faisant «l'objet d’une accusation pénale» [12] peuvent en bénéficier.
It can only benefit a person who is “subject to a criminal charge[12]”.

Il s'agit du droit à l'information juridique au bénéfice de l'accusé, le droit à une assistance juridique et le droit de bénéficier de l'assistance d'un interprète et de la traduction des documents.
These are the accused's right to legal information, the right to legal assistance and the right to have the assistance of an interpreter and to have documents translated.