Vertaling van "bénéficier d'échappatoires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause d'échappatoire [ clause échappatoire | clause de résiliation | clause de sauvegarde ]
escape clause [ saving clause ]

protection au titre de la clause échappatoire [ protection de caractère échappatoire ]
escape clause protection

échappatoire
loophole

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

clause échappatoire
escape clause

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

échappatoire fiscale | niche fiscale | lacune fiscale
tax loophole

rôle échappatoire
escape role

échappatoire | lacune | faille
loophole

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. déplore le fait que les maris iraniens puissent prétendre que leurs relations adultères sont en fait des mariages légaux provisoires, alors que les femmes mariées accusées d'adultère ne peuvent bénéficier d'une telle échappatoire; regrette aussi que l'article 105 du code pénal de la République islamique permette à un juge de condamner un époux adultère à la lapidation uniquement sur la base de sa «connaissance des faits»; regrette également que l'Iran tente de limiter la publicité internationale de sa violence en n'annonçant pas les verdicts de lapidation publiquement;
21. Deplores the fact that Iranian husbands can claim that their adulterous relationships are in fact lawful temporary marriages, whereas married women accused of adultery cannot secure a reprieve in this way; deplores also the fact that Article 105 of the Penal Code of the Islamic Republic enables a judge to sentence an adulterer to stoning based only on his ‘knowledge’, as well as the fact that Iran tries to limit international knowledge of its brutality by not announcing stoning verdicts publicly;

20. déplore le fait que les maris iraniens puissent prétendre que leurs relations adultères sont en fait des mariages légaux provisoires, alors que les femmes mariées accusées d'adultère ne peuvent bénéficier d'une telle échappatoire; regrette aussi que l'article 105 du code pénal de la République islamique permette à un juge de condamner un époux adultère à la lapidation uniquement sur la base de sa "connaissance des faits"; regrette également que l'Iran tente de limiter la publicité internationale de sa violence en n'annonçant pas les verdicts de lapidation publiquement;
20. Deplores the fact that Iranian husbands can claim that their adulterous relationships are in fact lawful temporary marriages, whereas married women accused of adultery cannot secure a reprieve in this way; deplores also the fact that Article 105 of the Penal Code of the Islamic Republic enables a judge to sentence an adulterer to stoning based only on his ‘knowledge’, as well as the fact that Iran tries to limit international knowledge of its brutality by not announcing stoning verdicts publicly;

Comme l'a indiqué clairement le ministre des Finances, notre gouvernement veut fermer les échappatoires fiscales dont bénéficient des entreprises, lorsqu'il y en a, et, aussi, faire en sorte que chacun paie sa juste part d'impôts.
This government, as the Minister of Finance has made clear, wants to close corporate tax loopholes where they exist and also make sure that everybody pays their fair share of tax.

On parle aussi très rarement de s'attaquer aux échappatoires fiscales des hauts salariés. Les hauts salariés continuent de bénéficier d'échappatoires et eux-mêmes, avec des salaires au-delà de 100 000 $, se défilent souvent de leurs responsabilités.
loopholes, and those making over $100,000 often shirk their responsibilities.

Je crois que très peu de Canadiens vont pouvoir bénéficier de cette loi. Les chasseurs du Nord, les céréaliculteurs de la Saskatchewan ou les mineurs de Glace Bay ne pourront pas bénéficier de cette échappatoire.
Somebody who is a subsistence hunter in northern Canada, a wheat farmer in Saskatchewan or somebody who works in the coal mines in Glace Bay is not going to be able to take advantage of this loophole.

Nous nous attendions à ce que les principaux bénéficiaires de ces baisses d'impôt soient les familles à faible et à moyen revenu, et non pas les familles à très haut revenu qui, elles, peuvent bénéficier largement d'échappatoires fiscales.
We thought the main beneficiaries of these tax cuts would be low and middle income families, not very high income families that can benefit greatly from tax loopholes.

Nous nous attendions à ce que les principaux bénéficiaires de ces baisses d'impôt soient les familles à faible et à moyen revenu et non pas les familles à très haut revenu qui, elles, peuvent bénéficier largement d'échappatoires fiscales, pas les personnes qui gagnent 250 000 $ et plus, pas les millionnaires et les amis du ministre des Finances.
We thought that the main beneficiaries of these tax cuts would be low and middle income families, not families at the top end of the scale who can take advantage of tax loopholes not those earning $250,000 and up, not millionaires and friends of the Minister of Finance.