Vertaling van "bénéficier d'une prise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directives pour l'évaluation de la prise en compte des préoccupations des femmes dans les programmes bénéficiant de l'aide du Fonds
Guidelines for the Evaluation of the Women's Dimension in Fund-assisted Programmes

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

coach en prise de parole en public | consultante en communication orale | coach prise de parole en public | formateur en communication orale-prise de parole en public/formatrice en communication orale-prise de parole en public
public speaking tutor | speech giving coach | public speaking coach | public speaking mentor

bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
benefit from a tax-free allowance on importation

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

prise de mouvement sur boîte de vitesses principale | prise de puissance sur boîte de vitesses principale | prise de mouvement latérale | prise de mouvement | prise de puissance | prise de force
main transmission power take-off | main transmission PTO | side-mounted power take-off

cadreur | opératrice vidéo | ingénieur de la vision | opérateur de prise de vues/opératrice de prise de vues
camerawoman | video camera operator | camera equipment operator | camera operator

planifier des prises de vue
arrange shots | plan shot | organise shots | plan shots

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(13) Il est nécessaire de fixer des délais pour l’ouverture d’une enquête et la prise de décision sur l’opportunité d’adopter des mesures de sauvegarde pour que de telles décisions soient prises rapidement et que les opérateurs économiques concernés bénéficient d’une plus grande sécurité juridique.
(13) It is also necessary to set time limits for the initiation of an investigation and for determinations as to whether safeguard measures are appropriate, with a view to ensuring that such determinations are made quickly, in order to increase legal certainty for the economic operators concerned.

32. note que, d'après le rapport de la Cour, les contractants de l'entreprise commune bénéficient de droits exclusifs d'exploitation pour la propriété intellectuelle qu'ils génèrent hors du domaine de la fusion, alors que dans le domaine de la fusion, ils bénéficient de droits non exclusifs; note l'exposition potentielle de l'entreprise commune au risque de non-respect de son obligation de conserver un droit d'accès à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle compris dans les contributions en nature de l'Union européenne et d'être en mesure, le cas échéant, de transférer ce droit d'accès à l'organisation ITER; partage la recommandation de la Cour selon laquelle il y a lieu d'assurer un suivi de l'application de la clause des contrats qui impose aux contractants de s'abstenir de procéder à la moindre diffusion des résultats de la recherche avant qu'une décision ne soit prise sur leur protection éventuelle; invite l'entreprise commune à définir les limites de ce qui serait considéré comme une application liée à la fusion afin de garantir une clarté et une transparence maximales à l'égard des contractants.
32. Notes from the Court’s report that the Joint Undertaking’s contractors are offered exclusive exploitation rights over intellectual property produced in fields outside fusion, while in the field of fusion the contractors have non-exclusive rights; notes the potential exposure of the Joint Undertaking to the risk regarding its obligations to retain the right to access the full intellectual property rights involved in the European in-kind contributions and in being able to transfer the access right to the ITER Organisation, if needed; agrees with the Court's recommendation that monitoring the application of the clause of the contracts is needed, in order to oblige the contractors to refrain from carrying out any dissemination of research results until a decision about their possible protection is made; calls on the Joint Undertaking to define boundaries of what would be considered as fusion application in order to ensure maximum clarity and transparency in relation to contractors.

La nouvelle méthode de calcul incluse dans l'avis contraignant de la DGT et la décision du TEAC de 2012 étend les limites initialement fixées de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS en autorisant la déduction de la survaleur financière également dans le contexte des prises de participations indirectes résultant de prises de participations directes dans une holding. Par conséquent, des entreprises qui, au moment des première et seconde décisions, supposaient qu'elles ne devaient pas appliquer la mesure aux prises de participations indirectes, peuvent désormais demander à bénéficier de déductions pour ce type de prises de participations.
The new calculation method contained in the DGT's administrative interpretation and the TEAC Resolution of 2012 stretches the initial boundaries of Article 12(5) TRLIS by allowing the deduction of financial goodwill also in the context of indirect acquisition of shareholdings that result from a direct acquisition of shareholdings of a holding, with the result that companies that at the time of the First and Second Decision were not supposed to apply the measure to indirect acquisitions, can now claim deductions for those acquisitions.

106. note l'importance de mettre en adéquation la cadence des investissements en faveur des infrastructures énergétiques avec les investissements en faveur des sources d'énergie renouvelables; souligne que la modernisation de l'infrastructure énergétique existante et la construction d'infrastructures nouvelles, intelligentes et flexibles à tous les niveaux du réseau pour la production, le transport (notamment grâce au gaz transfrontalier et aux interconnexions électriques), la distribution et le stockage d'énergie pour la chaleur et l'électricité sont des éléments essentiels à la mise en place d'un marché de l'énergie stable, fortement intégré et connecté, disposant de sources d'approvisionnement diversifiées, ce qui permet d'éviter toute conséquence négative, comme des flux d'énergie non concertés; insiste sur l'importance de faire des investissements à grande échelle, en parallèle avec des investissements dans les réseaux régionaux voire locaux; souligne que les investissements dans les infrastructures destinés à atteindre ces objectifs devraient bénéficier du soutien de l'Union à toutes les étapes de leur mise en œuvre, conformément aux nouvelles orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et qu'ils devraient bénéficier du soutien du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, destiné à accélérer les investissements dans les réseaux d'importance transeuropéenne et à mobiliser les financements publics et privés; insiste sur la nécessité de soutenir des mesures cohérentes, efficaces et mieux coordonnées d'octroi des autorisations en faveur d'investissements dans les infrastructures dans l'ensemble de l'Union; souligne, dans le cadre de l'utilisation des technologies intelligentes, que la question de la protection des données doit également être prise en considération;
106. Notes the importance of aligning the pace of investment in energy infrastructure with that of investment in energy sources; stresses that modernising the existing energy infrastructure and building new, intelligent and flexible infrastructure at all grid levels for the generation, transmission (especially via cross-border gas and electricity interconnectors), distribution and storage of energy, for both heat and electricity, is essential for a stable, well-integrated and well-connected energy market with diversified sources of supply, in which any negative effects, such as unplanned power flows, are avoided; emphasises that large-scale investments should be made in parallel with investments in regional or even local networks; stresses that infrastructure investments aimed at achieving such objectives should be granted EU support at each stage of their implementation in line with new guidelines for trans-European energy infrastructure, and should be supported by the Connecting Europe Facility, which is aimed at accelerating investment in the field of trans-European networks of trans-European importance and leveraging funding from both the public and private sectors; highlights the need to support coherent, efficient and better-coordinated permit granting regimes for infrastructure investment across the EU; notes that, in connection with the use of smart technologies, data protection issues must also be taken into account;

En outre, si la mesure litigieuse est inhérente au système fiscal espagnol, les participations étrangères prises avant cette date doivent aussi pouvoir bénéficier de la mesure, ce qui n’est pas le cas, puisque la déduction fiscale n’est octroyée qu’aux participations prises après le 1er janvier 2002.
In addition, if the measure at issue is inherent to the Spanish tax system, foreign shareholdings acquired prior to that date should also qualify for the measure, which is not the case since the tax relief is granted only for shareholdings acquired after 1 January 2002.

3. Les ressortissants de pays tiers ayant présenté une demande d'asile au sujet de laquelle aucune décision finale n'a encore été prise ou qui bénéficient du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire ou qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié ou qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (11) sont exclus du champ d'application de la présente décision.
3. Third-country nationals who have applied for asylum in respect of which a final decision has not yet been taken, or enjoy refugee or subsidiary protection status, or qualify as refugees or are eligible for subsidiary protection in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted (11), shall be excluded from the scope of this Decision.

24. constate avec satisfaction la rapidité des mesures prises pour créer l'Agence européenne de défense avant l'adoption officielle du traité établissant une Constitution pour l'Europe; note que les activités de l'Agence européenne de défense doivent bénéficier à l'Union, non seulement en poursuivant le développement des capacités de défense dans la gestion des crises, mais aussi en rationalisant les coûts liés à la recherche et au développement dans les États membres et, à long terme, en contribuant à la création d'un marché européen de l'armement; estime que l'agence pour l'armement devrait consacrer une certaine attention à l'équipement et à l'armement des groupes de combat, ainsi qu'à leur compatibilité; demande que les groupes de combat bénéficient en priorité de nouveaux équipements communs; fait toutefois observer que toute future réalisation de l'Agence européenne de défense dépendra, dans une large mesure, de la bonne volonté (politique) des États membres; demande la mise à disposition de ressources budgétaires suffisantes pour la réalisation d'initiatives en matière d'armement qui seront été engagées par l'Agence européenne de défense; note également, à cet égard, que l'Agence européenne de défense ne doit pas être empêchée de poursuivre les objectifs à long terme en matière de capacité - objectifs allant au-delà de l'objectif global pour 2010 - afin que l'Union puisse bénéficier de la poursuite des objectifs de la stratégie européenne de sécurité;
24. Notes with satisfaction the rapid action taken in creating the European Defence Agency (EDA) in advance of the formal adoption of the Treaty establishing a Constitution for Europe; notes that the activities of the EDA should benefit the Union, not only in further developing defence capabilities in crisis management, but also in bringing about a rationalisation of research and development costs within the Member States and, in the long run, helping to contribute to the creation of a European armaments market; considers that the Armaments Agency should pay particular attention to the arming and equipping of Battle Groups and should ensure their compatibility; calls for the Battle Groups to be supplied as a first priority with new, common equipment; cautions, however, that any future achievements of the EDA will, in large measure, be dependent on the (political) goodwill of the Member States; calls for the availability of sufficient budgetary means to permit the realisation of EDA-led armaments initiatives; notes further in this connection that the EDA must not be hindered from pursuing longer term capability goals - goals beyond the Headline Goal 2010 - in order that the Union may benefit from pursuing the ESS objectives;

24. constate avec satisfaction la rapidité des mesures prises pour créer l'Agence de défense européenne avant l'adoption officielle du traité établissant une Constitution pour l'Europe; note que les activités de l'Agence européenne de défense doivent bénéficier à l'Union, non seulement en poursuivant le développement des capacités de défense dans la gestion des crises, mais aussi en rationalisant les coûts liés à la recherche et au développement dans les États membres et, à long terme, en contribuant à la création d'un marché européen de l'armement; estime que l'agence pour l'armement devrait consacrer une certaine attention à l'équipement et à l'armement des groupes de combat, ainsi qu'à leur compatibilité; demande instamment que les groupes de combat bénéficient en priorité de nouveaux équipements communs; fait toutefois observer que toute future réalisation de l'Agence de défense européenne dépendra, dans une large mesure, de la bonne volonté (politique) des États membres; demande instamment la mise à disposition de ressources budgétaires suffisantes pour la réalisation d'initiatives en matière d'armement qui seront été engagées par l'Agence de défense européenne; note également à cet égard que l'Agence de défense européenne ne doit pas être empêchée de poursuivre les objectifs à long terme en matière de capacité - objectifs allant au-delà de l'objectif global 2010 - afin que l'Union puisse bénéficier de la poursuite des objectifs de la stratégie européenne de sécurité;
24. Notes with satisfaction the rapid action taken in creating the European Defence Agency (EDA) in advance of the formal adoption of the Treaty establishing a Constitution for Europe; notes that the activities of the EDA should benefit the Union, not only in further developing defence capabilities in crisis management, but also in bringing about a rationalisation of research and development costs within the Member States and, in the long run, helping to contribute to the creation of a European armaments market; considers that the Armaments Agency should pay particular attention to the arming and equipping of combat groups and should ensure their compatibility; calls for the combat groups to be supplied as a first priority with new, common equipment; cautions, however, that any future achievements of the EDA will, in large measure, be dependent on the (political) goodwill of the Member States, calls for the availability of sufficient budgetary means to permit the realisation of EDA-led armaments initiatives; notes further in this connection that the EDA must not be hindered from pursuing longer term capability goals - goals beyond the Headline Goal 2010 - in order that the Union may benefit from pursuing the ESS objectives;

(1) considérant que le régime du transit externe tel que régi par le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(4) est principalement destiné à faciliter les échanges de marchandises non communautaires sur le territoire douanier de la Communauté; que la nécessité du recours à ce régime en liaison avec l'exportation de marchandises communautaires doit être évaluée par rapport à des situations très variées; qu'il convient, en tout état de cause, d'éviter que les produits qui font l'objet ou bénéficient de mesures à l'exportation ne puissent, selon le cas, échapper à ces mesures ou en bénéficier indûment en veillant à ce que la réglementation douanière communautaire prise dans son ensemble garantisse une surveillance et un suivi au moins équivalents à ceux offerts par le transit communautaire externe; que, tout en maintenant la possibilité de recourir à ce régime dans certaines de ces situations, il est opportun de confier leur définition à la procédure du comité;
(1) Whereas the external transit procedure as governed by Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code(4) is primarily designed to facilitate trade in non-Community goods in the Community customs territory; whereas the need for recourse to that procedure for the export of Community goods must be evaluated in relation to very different situations; whereas it is necessary, in any case, to prevent products covered by or benefiting from export measures from either evading or benefiting unjustifiably from such measures, by ensuring that the Community customs legislation taken as a whole guarantees control and monitoring at least equivalent to that offered by the external community transit procedure; whereas, if the possibility to use this procedure in some of those situations is maintained, definition of such situations should be a matter for the committee procedure;

considérant que les procédures prévues en matière d'agrément des succursales d'entreprises d'investissement agréées dans des pays tiers continuent à s'appliquer à celles-ci; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que, toutefois, les demandes d'agrément d'une filiale ou de prise d'une participation de la part d'une entreprise régie par la loi d'un pays tiers sont assujetties à une procédure qui vise à garantir que les entreprises d'investissement de la Communauté bénéficient d'un régime de réciprocité dans les pays tiers en question;
Whereas the procedures for the authorization of branches of investment firms authorized in third countries will continue to apply to such firms; whereas those branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty or the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, however, requests for the authorization of subsidiaries or of the acquisition of holdings by undertakings governed by the laws of third countries are subject to a procedure intended to ensure that Community investment firms receive reciprocal treatment in the third countries in question;