Vertaling van "bénéficier d'un sursis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle
Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released

Accord type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle
Model Agreement on Transfer of Supervision of Offenders Who Have Been Conditionally Sentenced or Conditionally Released

Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle
Model Treaty on the Transfer of Supervision of Foreign Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released

peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]
suspended prison sentence

révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis
revocation of a suspended sentence

sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence

sursis à l'exécution de la peine | sursis à l'exécution d'une peine
suspension of enforcement of a sentence

sursis [ ordonnance de sursis ]
cesset processus

peine avec sursis | peine assortie du sursis
suspended sentence

condamnation avec sursis | sentence avec sursis
suspended sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les trois membres du Parlement actuels ou anciens ayant fait l'objet d'une condamnation définitive en 2011 ont tous bénéficié d'un sursis
All three current or former Members of Parliament who received final sentences in 2011 three received suspended sentences.

(9) Étant donné que la présente directive porte sur des situations dans lesquelles la personne bénéficiant d'une mesure de protection se déplace vers un autre État membre, l'exécution de ses dispositions ne nécessite aucun transfert de compétences à l'État d'exécution en ce qui concerne les peines principales, les peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, les peines de substitution, les peines conditionnelles ou les peines complémentaires, ni en ce qui concerne les mesures de sûreté imposées à la personne qui est à l'origine du danger encouru, si cette dernière continue à résider dans l'État qui a émis la mesure de protection.
(9) Given that this Directive deals with situations in which the protected person moves to another Member State, executing its provisions does not imply any transfer to the executing State of powers relating to principal, suspended, alternative, conditional or secondary penalties, or relating to security measures imposed on the person causing danger, if the latter continues to reside in the State that issued the protection measure.

(23) Étant donné que la présente directive porte sur des situations dans lesquelles la personne bénéficiant d'une mesure de protection se déplace vers un autre État membre, l'exécution de ses dispositions ne nécessite aucun transfert de compétences à l'État d'exécution en ce qui concerne les peines principales, les peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, les peines de substitution, les peines conditionnelles ou les peines complémentaires, ni en ce qui concerne les mesures de sécurité imposées à la personne à l'origine du danger encouru, si cette dernière continue à résider dans l'État qui a émis la mesure de protection.
(23) Given that this Directive deals with situations in which the protected person moves to another Member State, executing its provisions does not imply any transfer to the executing State of powers relating to principal, suspended, alternative, conditional or secondary penalties, or relating to security measures imposed on the person causing danger, if the latter continues to reside in the State that issued the protection measure.

Le principe des peines d'emprisonnement avec sursis a été introduit par le ministre Allan Rock afin de clarifier la position gouvernementale quant à savoir qui devrait connaître les merveilleux établissements que sont les prisons et qui pourrait bénéficier d'un sursis à certaines conditions.
The concept of conditional sentencing was introduced by Minister Allan Rock to clarify the government's position on who should be introduced to the wonderful facilities of jail and who might be given a reprieve with conditions attached to it.

L'ancien ministre de la Justice et actuel ministre de l'Industrie a déclaré, en réponse aux plaintes que nous avions exprimées, que l'ordonnance de sursis n'a pas été conçue pour s'appliquer aux délinquants violents. Par conséquent, pourquoi le gouvernement ne modifie-t-il pas le Code criminel afin d'empêcher tout individu condamné pour une infraction violente de bénéficier d'une ordonnance de sursis, comme le recommandait le projet de loi C-347 que j'ai présenté?
The former justice minister, now the Minister of Industry, in response to our complaints stated that it was never the intention that conditional sentencing should apply to violent offenders Given this position, why will the government not amend the Criminal Code to eliminate conditional sentencing for anyone convicted of violent offences, as I have asked for in Bill C-347?

considérant que l'expérience acquise au cours de l'application des règlements (CEE) nº 1408/71 et (CEE) nº 574/72 fait apparaître la nécessité d'apporter certaines améliorations aux droits des travailleurs migrants ; que, en conséquence, il y a lieu de permettre à un travailleur titulaire d'une pension ou d'une rente au titre de la législation d'un État membre et occupé sur le territoire d'un autre État membre d'être assuré sous la législation de ce dernier État membre, même si celle-ci dispense les titulaires de pension ou de rente de l'affiliation obligatoire ; qu'il y a lieu également de permettre, sans restriction, à un travailleur de bénéficier de la pension ou de la rente acquise au titre de la législation d'un État membre et de surseoir à la liquidation de sa pension ou de sa rente dans un autre État membre en vue de bénéficier de l'augmentation du montant de cette pension ou de cette rente qui résulte de ce sursis;
Whereas the experience gained while implementing Regulations (EEC) No 1408/71 and (EEC) No 574/72 has revealed the need to make some improvements to the rights of migrant workers ; whereas, consequently, a worker who is receiving a pension under the legislation of one Member State while working in the territory of another Member State, should be allowed to be insured under the legislation of the latter Member State even if the legislation of that State exempts pensioners from compulsory insurance ; whereas workers should also be enabled to receive, without any restrictions, a pension acquired under the legislation of a Member State and to have a pension which was awarded under the legislation of another Member State postponed in order to receive the increase in pension due as a result of that postponement;

Sur le même sujet, avez-vous des statistiques sur le pourcentage des personnes condamnées pour introduction par effraction qui bénéficient du sursis?
Just following up on that, have you any stats to show what percentage of those convicted of break and enter get conditional sentencing?

Par ailleurs, les propositions préciseraient explicitement que le consentement des provinces est requis pour le transfèrement de délinquants canadiens ou étrangers qui sont en probation, qui sont en libération conditionnelle de ressort provincial, qui bénéficient de permissions de sortir de ressort provincial, qui bénéficient d'une condamnation avec sursis ou qui font l'objet d'une peine discontinue.
The proposals would explicitly specify that the consent of the provinces is required to transfer Canadian or foreign delinquents who are on probation, on parole under provincial jurisdiction, on passes under provincial jurisdiction, or who are serving a suspended or intermittent sentence.