Vertaling van "bénéficier d'un régime particulier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéficier d'un régime particulier
to enjoy special treatment

Protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membres
Protocol on goods originating in and coming from certain countries end enjoying special treatment when imported into a Member State

régime particulier | régime spécial | régime spécial à autonomie partielle
special scheme

bénéficiant du régime d'accès [ sous régime d'accès | dans les limites de l'engagement d'accès ]
within access commitment

quantité de marchandises bénéficiant d'un régime d'accès [ quantité visée par le régime d'accès qui peut être importée ]
import access quantity

Déclaration de revenus des particuliers pour 1997 - Cotisations excédentaires versées à un REER [ Déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers pour les contributions en trop à un régime enregistré d'épargne-retraite ]
1997 Individual Income Tax Return for RRSP Excess Contributions [ Individual Income Tax Return for Registered Retirement Saving s Plan Excess Contributions ]

régime de retraite particulier
private pension plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. se félicite des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action pour l'assouplissement du régime des visas; invite les autorités à se mettre rapidement en conformité totale avec tous les critères requis; demande à la Commission d'intensifier ses travaux sur le processus d'assouplissement du régime des visas pour le Kosovo; est prêt à approuver l'exemption de visa pour le Kosovo et invite le Conseil à faire promptement de même dès que la Commission estimera en temps utile qu'il est satisfait à tous les critères techniques; affirme qu'il est nécessaire de rechercher et de poursuivre les trafiquants d'êtres humains et les passeurs afin de les dissuader de pratiquer leurs activités illégales; prie instamment toutes les institutions de l'Union, et en particulier la Commission, d'accélérer le processus d'assouplissement du régime des visas pour le Kosovo, et exhorte les autorités kosovares à respecter leurs engagements et à appliquer les critères de référence restants afin que le Kosovo bénéficie du régime d'exemption de visa d'ici à la fin 2016 et que, de ce fait, l'Union européenne soit plus proche des citoyens kosovars;
10. Welcomes the progress in implementing the Visa Liberalisation Action Plan; calls on the authorities to implement swiftly and fully all the required criteria; calls on the Commission to step up its work on Kosovo’s visa liberalisation process; is prepared to endorse, and calls on the Council to endorse quickly, the visa-free regime for Kosovo, as soon as the Commission has determined in a timely manner that all the technical criteria have been met; expresses the need, at the same time, to continue to seek out and prosecute human traffickers and smugglers in order to disincentivise their illegal activity; urges all the EU institutions, and particularly the Commission, to accelerate the visa liberalisation process for Kosovo, and urges the Kosovo authorities to fulfil their commitments and implement the remaining benchmarks with the aim of Kosovo entering the visa-free regime in the course of 2016, which will bring the people of Kosovo closer to the EU;

Les voyagistes peuvent bénéficier du régime particulier de la marge lorsqu’ils vendent des voyages à forfait aux voyageurs.
Travel companies can benefit from the special margin scheme when they sell travel packages to travellers.

La société a effectivement bénéficié d’une imposition moindre au titre de la taxe professionnelle, et donc d’un avantage, directement lié aux caractéristiques propres du régime particulier d’imposition qui lui a été appliqué.
The company’s liability to business tax was in fact lower and it therefore benefited from an advantage directly attributable to the specific features of the special tax regime applied to it.

La PEV offre une relation privilégiée entre l'UE et tous ses États voisins non membres, hormis les candidats actuels à l'adhésion à l'UE (Roumanie, Bulgarie, Turquie et Croatie) et les candidats potentiels des Balkans occidentaux, qui bénéficient déjà d'un régime particulier.
The ENP offers a privileged relationship by the EU with all its current non member state neighbours, other than the current EU candidates for membership (Romania, Bulgaria, Turkey and Croatia) and the potential candidate countries of the Western Balkans, which already have separate special arrangements.

Le volet TVA des voyages à forfait vendus par un voyagiste qui a bénéficié du régime particulier de la marge est indissociable du reste des coûts.
The VAT element of travel packages sold by a travel operator who has benefited from the special margin scheme cannot be separated from the rest of the cost.

un régime commercial très favorable, car la Bolivie bénéficie du régime particulier du SPG (système de préférences généralisées) accordé aux pays de la région andine et d'Amérique centrale, qui est sur le point d'être reconduit (plus de 95% des exportations boliviennes accèdent au marché communautaire en franchise de droits).
a very favourable trade regime, for Bolivia benefits from the special GSP scheme (General System of Preferences) granted to the Andean and Central American countries that is in the process of being renewed (more than 95% of the Bolivian exports enter the EC market duty-free).

La pomme de terre féculière bénéficie d'un régime particulier reposant sur l'existence de prix minima payés au producteurs, d'un régime de contingents, et d'aides directes.
Starch potatoes are covered by a specific system based on minimum prices paid to producers, quotas and direct aid payments.

Ces vingt territoires bénéficient d'un régime particulier d'association avec l'Union européenne, dont on peut dire pour simplifier qu'il est moins favorable que le statut réservé aux régions ultrapériphériques qui sont des parties intégrantes de l'Union, mais plus avantageux que les accords qui sont passés avec les pays tiers d'Afrique-Caraïbes-Pacifique.
These twenty territories benefit from a particular association arrangement with the European Union, which, when described in simple terms, is less favourable than the status reserved for the outermost regions, which are integral parts of the Union, but more advantageous than the agreements made with third countries in Africa, the Caribbean and the Pacific.

Il faut savoir que nous aurions du mal à justifier autrement la spécificité du régime particulier à l'Amérique latine auquel nous lie un partenariat politique et économique très ambitieux par rapport à d'autres pays du monde et notamment les pays asiatiques, dont le niveau de développement est comparable, et qui sont pareillement confrontés à la lutte contre la drogue et ne bénéficient pas de ce régime "drogue".
We must remember that it would be difficult, otherwise, to justify the special nature of the arrangements that specifically apply to Latin America, to which we are linked by a political and economic partnership that is very ambitious compared with our relationship with other countries, and Asian countries in particular, which have a comparable level of development and are also facing the task of combating drugs but do not benefit from the ‘drugs’ arrangements.

La production de blé dur dans la Communauté bénéficie depuis l'entrée en vigueur de l'OCM des céréales d'un régime particulier.
The production of durum wheat within the Community has been covered by special arrangements since the introduction of the common organisation of the market in cereals.