Vertaling van "bénéficier d'un procès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

mesures préparatoires au procès [ procédure préalable à l'instruction | procédure préparatoire au procès | procédure préalable au procès | formalité préalable au procès ]
pre-trial procedure [ pre-trial proceedings ]

bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
benefit from a tax-free allowance on importation

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

registre des procès-verbaux | procès-verbaux | livre des procès-verbaux
minute book

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. À la fin des travaux du comité d’évaluation, les membres signent un procès-verbal reprenant toutes les propositions examinées, appréciant leur qualité et identifiant celles susceptibles de bénéficier d’un financement.
4. Upon completion of its work, the members of the evaluation committee shall sign a record of all the proposals examined, containing an assessment of their quality and identifying those which may receive funding.

Le champ d'application de la présente directive pour ce qui est de certaines infractions mineures ne devrait pas affecter les obligations des États membres au titre de la CEDH concernant la garantie du droit à un procès équitable, y compris le droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat.
The scope of application of this Directive in respect of certain minor offences should not affect the obligations of Member States under the ECHR to ensure the right to a fair trial, including obtaining the assistance of a lawyer.

Les États membres prennent des mesures appropriées pour veiller à ce que les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée aient le droit de bénéficier d'une aide juridictionnelle effective afin de garantir le droit à un procès équitable, conformément à la présente recommandation.
Member States should take appropriate measures to ensure that suspects or accused persons and requested persons are entitled to receive effective legal aid to ensure the right to a fair trial in accordance with this Recommendation.

Le champ d’application de la présente directive pour ce qui est de certaines infractions mineures ne devrait pas affecter les obligations des États membres au titre de la CEDH concernant la garantie du droit à un procès équitable, y compris le droit de bénéficier de l’assistance juridique d’un avocat.
The scope of application of this Directive in respect of certain minor offences should not affect the obligations of Member States under the ECHR to ensure the right to a fair trial including obtaining legal assistance from a lawyer.

Soutien aux victimes: les victimes bénéficient d’une assistance avant, pendant et après la procédure pénale afin qu’elles puissent faire valoir les droits qui leur sont accordés en leur qualité de victimes dans un procès pénal.
Support for victims: victims receive assistance before, during and after criminal proceedings so that they can exercise the rights conferred on them under the status of victims in criminal proceedings.

Le droit à l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire celui de bénéficier de l’assistance d’un avocat dans le cadre des procédures pénales, à titre totalement ou partiellement gracieux, est explicitement reconnu comme faisant partie intégrante du droit à un procès équitable et des droits de la défense.
The right to legal aid, i.e. benefitting from the assistance of a lawyer in criminal proceedings fully or partially free of charge, is explicitly recognised as an integral part of the right to a fair trial and defence rights.

À cet effet, elle entend garantir le droit des suspects ou des personnes poursuivies à bénéficier de services d’interprétation et de traduction dans le cadre des procédures pénales afin de garantir leur droit à un procès équitable.
To that end, the aim of this Directive is to ensure the right of suspected or accused persons to interpretation and translation in criminal proceedings with a view to ensuring their right to a fair trial.