Vertaling van "bénéficier d'un plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée
MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff

Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]
Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]

donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus
more for more | more for more principle

plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital
capital gain

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

syphilis congénitale tardive, latente ( sérologie positive, liquide cérébrospinal négatif, à deux ans ou plus)
Late congenital syphilis, latent (+ sero., - C.S.F., 2 years OR more)

syphilis congénitale tardive (deux ans ou plus après la naissance)
Juvenile syphilis

gros fumeur (plus de 20 cigarettes par jour)
Heavy smoker (over 20 per day)

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

un seuil de 2 millions € de recettes dans l'ensemble de l'Union, en dessous duquel les petites entreprises bénéficieraient de mesures de simplification, qu'elles bénéficient déjà ou non de la franchise de TVA; la possibilité pour les États membres de dispenser toutes les petites entreprises qui peuvent bénéficier d'une franchise de TVA des obligations en matière d'identification, de facturation, de comptabilité ou de déclaration; un seuil de chiffre d'affaires fixé à 100 000 € qui permettrait aux entreprises exerçant leurs activités dans plus d'un État membre de bénéficier de la franchise de TVA.
A €2 million revenue threshold across the EU, under which small businesses would benefit from simplification measures, whether or not they have already been exempted from VAT; The possibility for Member States to free all small businesses that qualify for a VAT exemption from obligations relating to identification, invoicing, accounting or returns; A turnover threshold of €100,000 which would allow companies operating in more than one Member State to benefit from the VAT exemption.

Facilité de l'UE en faveur des réfugiés en Turquie: de nouveaux contrats signés à l'heure où de plus en plus de réfugiés bénéficient d'une aide // Bruxelles, le 9 novembre 2017
EU Facility for Refugees in Turkey: new contracts signed as more and more refugees receive support // Brussels, 9 November 2017

Dans le cadre du volet humanitaire de la facilité de l'UE en faveur des réfugiés en Turquie, plus d'un million de réfugiés ont bénéficié à ce jour du filet de sécurité sociale d'urgence.
Under the humanitarian leg of the EU Facility for Refugees in Turkey, the Emergency Social Safety Net programme has reached over one million refugees so far.

Plus d'un million de réfugiés bénéficient aujourd'hui du «filet de sécurité sociale d'urgence», le programme humanitaire phare de l'UE, et plusieurs nouveaux contrats ont été signés dans les domaines de l'aide humanitaire, du soutien socioéconomique et des infrastructures municipales pour un montant de 115 millions d'euros.
Over one million refugees have now been reached with the EU's flagship humanitarian programme, the 'Emergency Social Safety Net', and multiple new contracts were signed for €115 million in the areas of humanitarian aid, socio-economic support and municipal infrastructure.

quelque 2 millions de personnes ont obtenu l'accès à l'eau potable, à des équipements d'assainissement et à des articles d'hygiène; plus de 4 millions de personnes ont bénéficié d'une aide sanitaire; 850 000 personnes ont reçu à manger; 1 million de personnes ont obtenu l'accès à des biens de première nécessité et à un toit; 350 000 enfants sont couverts par des programmes de protection de l'enfance; plus de 2 millions d'enfants de moins de cinq ans ont été vaccinés contre la polio, et plus de 500 000 enfants de moins d'un an ont bénéficié d'un programme de vaccination systématique; des milliers d'enfants déscolarisés ont bénéficié de programmes d'éducation dans les situations d'urgence.
Some 2 million people have gained access to safe water, sanitation and hygiene items, more than 4 million people received health assistance, 850 000 people have received food, 1 million people have received essential items and shelter, 350 000 children have been covered by child protection programmes, more than 2 million children under five received polio vaccines, and more than 500,000 children under one got routine immunization programme, thousands of out of school children have been benefiting from education in emergency programmes.

V. considérant que tous les États d'Amérique centrale ont bénéficié du système de préférences généralisées Plus (SPG +), qui cessera de s’appliquer le 31 décembre 2013; considérant que le nouveau système SPG exclura, sans exception, tous les pays définis comme des pays à revenu moyen supérieur par la Banque mondiale, ce qui implique que le Costa Rica et le Panama perdront leur droit à bénéficier de ce système; considérant que le SPG est un système unilatéral, temporaire et révisable, qu’il couvre une plus petite gamme de produits et exclut la plupart des produits agricoles, tandis que l’AA permettra d’améliorer la position commerciale de tous les pays d'Amérique centrale en créant un nouveau cadre juridique plus complet, plus sûr et mutuellement avantageux; considérant qu’il convient de se féliciter du fait que ce nouveau système permettra de libéraliser progressivement les échanges de biens et de services ainsi que les procédures de marché public, et de favoriser les investissements;
V. whereas all states in CA benefit from the Generalised System of Preferences Plus scheme (GSP+), which will cease to apply on 31 December 2013; whereas the new GSP scheme will exclude, without exception, all the countries defined as upper-middle income countries by the World Bank, meaning that Costa Rica and Panama would lose their right to benefit from this system; whereas the GSP is unilateral, temporary and revisable, covers a smaller range of products and excludes most agricultural products; whereas the AA will improve the trading position of all CA states by establishing a new, more comprehensive, secure and mutually beneficial legal framework; whereas the fact that this new scheme will enable progressive liberalisation in the exchange of goods and services, public procurement and the promotion of investment is welcomed,

K. considérant que tous les États d'Amérique centrale ont bénéficié du système de préférences généralisées Plus (SPG +), qui cessera de s’appliquer le 31 décembre 2013; considérant que le nouveau système SPG exclura, sans exception, tous les pays définis comme des pays à revenu moyen supérieur par la Banque mondiale, ce qui implique que le Costa Rica et le Panama perdront leur droit à bénéficier de ce système; considérant que le SPG est un système unilatéral, temporaire et révisable, qu’il couvre une plus petite gamme de produits et exclut la plupart des produits agricoles, tandis que l’AA permettra d’améliorer la position commerciale de tous les pays d'Amérique centrale en créant un nouveau cadre juridique plus complet, plus sûr et mutuellement avantageux; considérant qu’il convient de se féliciter du fait que ce nouveau système permettra la libéralisation progressive des échanges de biens et de services, les procédures de marché public et un accroissement des investissements et considérant que, puisqu'il implique un engagement accru, cet accord doit être axé sur la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et les efforts consentis en termes de respect des droits de l'homme et des normes internationales sociales, environnementales et du travail;
K. whereas all states in CA benefit from the Generalised System of Preferences Plus scheme (GSP+), which will cease to apply on 31 December 2013; whereas the new GSP scheme will exclude, without exception, all the countries defined as upper-middle income countries by the World Bank, meaning that Costa Rica and Panama would lose their right to benefit from this system; whereas the GSP is unilateral, temporary, revisable, covers a smaller range of products and excludes most agricultural products, whereas the AA will improve the trading position of all CA states by establishing a new, more comprehensive, secure and mutually beneficial legal framework; whereas the fact that this new scheme will enable progressive liberalisation in the exchange of goods and services, public procurement and the promotion of investment is welcomed and whereas, since it involves an increased commitment, it should be geared towards stepping up the fight against poverty and exclusion, attaining the Millennium Development Goals (MDGs), the achievements made in upholding human rights and complying with international standards on society, labour and the environment;

18. souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les différentes législations portant sur les droits des passagers aériens et en particulier entre la protection juridique des voyageurs à forfait et l'absence de protection similaire pour des voyageurs n'ayant acquis qu'un vol sec, afin de suivre l'évolution du marché des voyages selon laquelle les consommateurs organisent de plus en plus leurs voyages eux-mêmes et de prévenir toute discrimination à l'encontre des passagers sur la base du type de billet qu'ils acquièrent ou toute concurrence déloyale entre les différents prestataires de services (transporteurs aériens, agences de voyage ou organisateurs de voyages); prie instamment la Commission, plus précisément, de proposer des mesures contraignantes, dont l'obligation, pour les transporteurs aériens, de prévoir une garantie finale pour la couverture de leurs responsabilités vis-à-vis des passagers, afin de garantir que les passagers qui achètent des billets pour un vol sec bénéficient effectivement de la même protection que celle dont bénéficient déjà les voyageurs à forfait en cas d'insolvabilité, de faillite ou de retrait de la licence d'exploitation d'une compagnie aérienne;
18. Emphasises the need to ensure consistency between the different legislations on air passenger rights and in particular between the legal protection for package travellers and the lack of similar protection for seat-only passengers, thus following travel market trends whereby consumers increasingly arrange their travel themselves and avoiding any discrimination against passengers based on type of ticket purchase or unfair competition between the different service providers (air carriers, travel agencies or tour operators); in particular, it urges the Commission to propose binding measures, including obligations for air carriers to provide for a final guarantee to cover liabilities of air carriers towards passengers, ensuring that passengers buying seat-only seats are equally effectively protected in case of airline insolvency, bankruptcy or removing of an operating licence as package travellers are already;

9. critique fermement la proposition de directive, présentée par la Commission, relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers; souligne que cette proposition repose sur une approche propre au marché intérieur et vise essentiellement à permettre aux personnes plus riches et mieux éduquées de se rendre à l'étranger pour bénéficier de soins de santé meilleur marché; souligne également que la proposition met à mal l'égalité dans le cadre des systèmes de santé, étant donné que les remboursements accordés à des patients issus d'États membres plus pauvres ne leur permettront pas de couvrir les dépenses auxquelles ils devront faire face pour bénéficier de soins de santé de qualité dans des États membres plus riches;
9. Strongly criticises the Commission proposal for a directive on the application of patients' rights in cross-border healthcare; points out that this proposal is based on an internal-market approach and is mainly aimed at enabling wealthier and better educated people to go shopping for cheaper healthcare abroad; highlights that the proposal is undermining equality in healthcare systems, as the reimbursement for patients from poorer Member States will not allow them to cover treatment costs for high-quality health care in richer Member States;

9. critique fermement la proposition de directive, présentée par la Commission, relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers; souligne que cette proposition repose sur une approche propre au marché intérieur et vise essentiellement à permettre aux personnes plus riches et mieux éduquées de se rendre à l'étranger pour bénéficier de soins de santé meilleur marché; estime également que la proposition met à mal l'égalité dans le cadre des systèmes de santé, étant donné que les remboursements accordés à des patients issus d'États membres plus pauvres ne permettront pas à ceux-ci de couvrir les dépenses auxquelles ils devront faire face pour bénéficier de soins de santé de qualité dans des États membres plus riches;
9. Strongly criticises the Commission proposal for a Directive on the application of patients' rights in cross-border health care; points out that this proposal is based on an internal market approach and is mainly designed to enable wealthier and better educated people to go shopping for cheaper health care abroad; considers that the proposal undermines equality in health care systems, as the reimbursement for patients from poorer Member States will not allow them to cover treatment costs for high-quality health care in richer Member States;