Vertaling van "bénéficier d'un permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

permis de séjour délivré aux personnes bénéficiant du droit d'asile
residence permit issued to persons granted asylum

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

permis de conduire européen
European driving licence

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient d’attirer l’attention sur la situation des personnes effectuant une navette transfrontalière qui ne peuvent bénéficier du permis délivré en vue du franchissement local de la frontière (servant au «petit trafic frontalier»).
Attention should also be drawn to the trans-border commuters who are not eligible for the local border traffic permit.

Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre possible une seconde chance pour les entrepreneurs en limitant à un maximum de trois ans le délai de réhabilitation et le règlement des dettes pour un entrepreneur de bonne foi ayant fait faillite; développer, pour les entreprises transférables, des bases de données et des marchés conviviaux bénéficiant d’un large soutien, ainsi que fournir une formation et un appui pour accroître le nombre de transferts d’entreprises réussis, notamment par des campagnes de communication visant à sensibiliser les parties intéressées à la nécessité de préparer à l’avance une telle opération.
The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013; develop user-friendly and widely supported marketplaces and databases for transferrable businesses and provide training and support to increase the number of successful business transfers, including communication campaigns to raise awareness of the need for early preparation of business transfers.

Le titulaire d'un permis de «Klasse 2», de «Klasse 3» ou de «Klasse 4» de modèle D2a ou d'un permis de «Klasse 2», de «Klasse 4» ou de «Klasse 5» de modèle D2b qui a été délivré avant le 1.12.1954 ne bénéficie d'un droit de catégorie A illimité que s'il échange son permis.
A holder of a ‘Klasse 2’, ‘Klasse 3’ or ‘Klasse 4’ licence of model D2a or of a ‘Klasse 2’, ‘Klasse 4’ or ‘Klasse 5’ licence of model D2b, which has been issued before 1.12.1954, is entitled to drive unrestricted category A only after exchange of the licence.

Le titulaire d'un permis de «Klasse 2», de «Klasse 4» ou de «Klasse 5» initialement délivré avant le 1.12.1954 ne bénéficie du droit de catégorie A illimité qu'après échange de son permis.
A holder of a ‘Klasse 2’, ‘4’ or ‘5’ licence which has originally been issued before 1.12.1954, is entitled to drive unrestricted category A only after exchange of the licence.

Le titulaire d'un permis de catégorie A (≤ 25 kW, 0,16 kW/kg) ne bénéficie du droit de catégorie A illimité au bout de deux ans qu'après échange du permis.
The holder of the category A (≤ 25 kW, 0,16 kW/kg) can after two years be entitled to drive unrestricted category A only after exchange of the licence.

En outre, dans certains cas spécifiques et aux conditions prévues aux articles 4 à 15 de la directive 2004/81/CE, les immigrants illégaux peuvent bénéficier de permis de séjour d'une durée limitée.
Further, in certain specific cases and under the conditions of Articles 4 to 15 of Directive 2004/81/EC, illegal immigrants may be able to benefit from a temporary residence permit.

Par ailleurs, cette proposition de directive vise à réduire les différences qui existent entre les législations nationales s'agissant d’une part de la procédure de demande d'un permis de travail et d'un permis de séjour et d’autre part des droits conférés aux ressortissants de pays tiers qui travaillent légalement dans l'Union européenne mais qui ne bénéficient pas encore du statut de résidents de longue durée.
The proposal for a directive also seeks to reduce the differences which exist between national legislations regarding, firstly, the procedure for applying for a work permit and a residence permit and, secondly, the rights granted to third-country nationals working legally within the European Union who do not yet enjoy the status of long-term residents.

(a) Le support des permis de conduire doit bénéficier des techniques suivantes afin de le protéger contre la fraude (caractéristiques visuelles obligatoires):
(a) The following techniques must be deployed on the material used for driving licences in order to secure it against forgery (mandatory visual features):

10. Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout candidat ou conducteur atteint d'un diabète sucré, sous réserve d'un avis médical autorisé et d'un contrôle médical régulier approprié à chaque cas, à condition que l'intéressé ne soit pas insulino-dépendant ou que, s'il l'est (type 1), il bénéficie d'une autorisation médicale .
10. Driving licences may be issued to, or renewed for, applicants or drivers suffering from diabetes mellitus, provided that the driver is non-insulin dependent or in cases where the driver is insulin dependent (type 1), subject to a medical authorisation.

Dans la mesure où les citoyens européens bénéficient d’une plus grande liberté de circulation, il est nécessaire d’harmoniser les règles de base visant à encourager la sécurité sur les routes, à prévenir les fraudes liées à l’utilisation abusive de faux permis et à empêcher les conducteurs qui ont été pénalisés dans un pays d’obtenir facilement un nouveau permis dans un autre.
Given that European citizens are enjoying increasing freedom of movement, it is necessary to harmonise basic rules intended to foster safety on the roads, to prevent fraud due to the improper use of false licences and to prevent drivers who have been penalised in one country from easily obtaining a new licence in another.