Traduction de «bénéficier d'un délai » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

délai | délai de concrétisation | délai de mise en route | délai de réalisation
lead time

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

supputation de délai | calcul de délai | computation de délai
calculation of time period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces points de contact bénéficient sans délai d’un accès aux informations relatives aux cachets communs d’entrée et de sortie utilisés à la frontière extérieure de l’État membre concerné, et notamment aux informations relatives:
Those contact points shall have access without delay to information regarding common entry and exit stamps used at the external border of the Member State concerned, and in particular to information on the following:

Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre possible une seconde chance pour les entrepreneurs en limitant à un maximum de trois ans le délai de réhabilitation et le règlement des dettes pour un entrepreneur de bonne foi ayant fait faillite; développer, pour les entreprises transférables, des bases de données et des marchés conviviaux bénéficiant d’un large soutien, ainsi que fournir une formation et un appui pour accroître le nombre de transferts d’entreprises réussis, notamment par des campagnes de communication visant à sensibiliser les parties intéressées à la nécessité de préparer à l’avance une telle opération.
The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013; develop user-friendly and widely supported marketplaces and databases for transferrable businesses and provide training and support to increase the number of successful business transfers, including communication campaigns to raise awareness of the need for early preparation of business transfers.

Par exemple, il y a la question des impuretés, qui fait l'objet de dispositions dans la Loi sur les grains du Canada; les producteurs vont pouvoir bénéficier de délais plus courts.
For example, we have within the provision of the Canada Grain Act the subject of grain dockage; they'll have a quicker turnaround time for that.

Non seulement l'exigence de 40 p. 100 de représentation vise les deux sexes, mais son application bénéficie de délais — j'insiste sur le mot « délais » — pour que l'adaptation se déroule le plus facilement possible.
Not only does the 40 per cent requirement apply to both genders, but its application is also deferred — I want to emphasize the word " deferred" — so that corporations can adapt as easily as possible.

Afin de donner aux victimes d’accidents de la route dans un autre État membre de l’Union la possibilité de demander réparation du préjudice qu’elles ont subi, la Commission entend également revoir la législation de l’Union actuellement en vigueur en matière de conflit de lois, de façon à ce que ces personnes puissent bénéficier des délais applicables dans leur pays d’origine.
To give the victims of road traffic accidents in another EU country the chance to claim compensation for damages, the Commission also intends to revise the existing EU legislation on conflict of laws, so that people can rely on the time limits that apply in their home country.

Lorsqu’un litige survient en ce qui concerne des obligations existantes découlant de la présente directive ou des directives particulières, entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un État membre, ou entre ces entreprises et d’autres entreprises de l’État membre bénéficiant d’obligations d’accès et/ou d’interconnexion découlant de la présente directive ou des directives particulières, l’autorité réglementaire nationale concernée prend, à la demande d’une des parties, et sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, une décision contraignante afin de régler le litige dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de quatre mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
In the event of a dispute arising in connection with existing obligations under this Directive or the Specific Directives between undertakings providing electronic communications networks or services in a Member State, or between such undertakings and other undertakings in the Member State benefiting from obligations of access and/or interconnection arising under this Directive or the Specific Directives, the national regulatory authority concerned shall, at the request of either party, and without prejudice to the provisions of paragraph 2, issue a binding decision to resolve the dispute in the shortest possible time frame and in any case within four months, except in exceptional circumstances.

Ces points de contact bénéficient sans délai d'un accès aux informations relatives aux cachets communs d'entrée et de sortie utilisés à la frontière extérieure de l'État membre concerné, et notamment aux informations relatives:
Those contact points shall have access without delay to information regarding common entry and exit stamps used at the external border of the Member State concerned, and in particular to information on the following:

Les États membres désignent des points de contact nationaux responsables de l'échange d'informations sur les codes de sécurité des cachets d'entrée et de sortie utilisés aux points de passage frontaliers et en informent les autres États membres, le secrétariat général du Conseil et la Commission. Ces points de contact bénéficient sans délai d'un accès aux informations relatives aux cachets communs d'entrée et de sortie utilisés à la frontière extérieure de l'État membre concerné, et notamment aux informations relatives:
Member States shall designate national contact points responsible for exchanging information on the security codes of the entry and exit stamps used at border crossing points and shall inform the other Member States, the General Secretariat of the Council and the Commission thereof. Those contact points shall have access without delay to information regarding common entry and exit stamps used at the external border of the Member State concerned, and in particular to information on the following:

Simplifier le règlement, c'est en améliorer la lisibilité, l'efficacité; clarifier les dispositions pour que le citoyen puisse bénéficier sans délais et tracasseries excessives de la sécurité sociale à laquelle il a droit.
Simplifying the Regulation means improving its readability and effectiveness; clarifying the provisions so that people can benefit from the social security to which they are entitled without delays and excessive red tape.

L'article 13 de la même directive prévoit l'obligation pour les Etats membres de prendre les dispositions nécessaires afin de s'y conformer avant le 1er janvier 1993 (à l'exception de l'Espagne, de la Grèce et du Portugal qui bénéficient de délais plus longs) et d'en informer la Commission.
Article 13 obliges Member States to take the necessary measures to comply with the Directive by 1 January 1993 (with the exception of Spain, Greece and Portugal, which have a later deadline) and to inform the Commission accordingly.