Traduction de «bénéficier d'autres exemptions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéficier de l'exemption d'impôt
enjoy freedom from tax

bénéficier de l'exemption du droit de douane
to benefit from exemption from customs duties

Etat membre bénéficiant d'une exemption
Member State with an exemption

exemption pour autres personnes à charge résidant au Canada
exemption for other dependants resident in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.
Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.

un nouveau règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) qui définit les conditions auxquelles les aides à la RDI (parmi d'autres types d'aide d'État) sont exemptes de l'obligation de notification préalable à la CE (c'est-à-dire bénéficient d'une exemption par catégorie),
a new general block exemption regulation (GBER) that sets out the conditions under which RDI aid (among other types of state aid) is exempt from compulsory prior notification to the Commission (i.e. block exempted).

Cependant, pour éviter toute utilisation potentiellement abusive des exemptions, les teneurs de marché en instruments financiers autres que les teneurs de marché en instruments dérivés sur matières premières, quotas d’émission ou instruments dérivés sur ces derniers, pour autant que leur activité de tenue de marché soit une activité accessoire à leur activité principale considérée au niveau du groupe et pour autant qu’ils n’appliquent pas une technique de trading algorithmique à haute fréquence, devraient relever du champ d’application de la présente directive et ne devraient pas bénéficier d’autres exemptions.
However, in order to avoid any potential misuse of exemptions, market makers in financial instruments, other than market makers in commodity derivatives, emission allowances or derivatives thereof provided that their market making activity is ancillary to their main business considered on a group basis and provided that they do not apply a high-frequency algorithmic trading technique, should be covered by the scope of this Directive and should not benefit from any exemption.

Aux fins de l’application du règlement d’exemption par catégorie, la Commission interprète la notion de ventes «actives» et «passives» selon la définition qui en est donnée dans les lignes directrices sur les restrictions verticales (59). Les restrictions imposées au preneur ou au donneur en ce qui concerne la possibilité de vendre activement et/ou passivement sur le territoire de l’autre partie ou au groupe de clients de l’autre partie ne bénéficient d’une exemption par catégorie que si ce territoire ou ce groupe de clients est réservé exclusivement à cette autre partie.
For the application of the TTBER, the Commission interprets ‘active’ and ‘passive’ sales as defined in the Guidelines on Vertical Restraints (59) Restrictions on licensee or licensor to sell actively and/or passively into the other party's territory or customer group are only block exempted if that territory or customer group has been exclusively reserved to that other party.

Il n’est donc plus justifié de permettre à ces systèmes de bénéficier d’une exemption en ce qui concerne l’accès à fournir à d’autres prestataires de services de paiement, lorsque d’autres systèmes de paiement ne peuvent pas bénéficier d’une telle exemption.
It is therefore no longer justified to allow these systems to benefit from an exemption with regard to providing access to other payment service providers, where other payment systems cannot benefit from such exemption.

Ces accords devraient dès lors bénéficier d’une exemption par catégorie aux règles de concurrence de l’Union européenne (UE), pour autant qu’ils respectent le seuil de part de marché et les autres dispositions du règlement.
Such agreements should therefore benefit from a block exemption from European Union (EU) competition rules, provided that they fulfill the market share threshold and the other conditions of the regulation.

En considération du caractère global des transports maritimes de lignes, la Commission devrait prendre les mesures appropriées pour faciliter le retrait par d'autres instances des exemptions dont bénéficient actuellement les conférences maritimes en matière de fixation de prix, tout en maintenant l'exemption existant en matière de coopération technique entre compagnies de lignes regroupées au sein de consortiums et d'alliances, conformément aux recommandations formulées par le secrétariat de l'OCDE en 2002.
In light of the global nature of the liner shipping industry, the Commission should take the appropriate steps to advance the removal of the price fixing exemption for liner conferences that exist elsewhere whilst maintaining the exemption for operational cooperation between shipping lines grouped in consortia and alliances, in line with the recommendations of the OECD Secretariat in 2002.

Premièrement, les catégories de personnes susceptibles de bénéficier de l'une ou l'autre exemption ne sont pas toujours clairement définies et, deuxièmement, les consulats situés dans un lieu donné appliquent rarement les exemptions facultatives de manière cohérente.
First, the categories of persons eligible for a waiver of either type are not in all cases clearly defined and, secondly, consulates in a given location rarely apply optional fee waivers consistently.

( 17 ) Les accords peuvent bénéficier des dispositions du présent règlement ou d'un autre règlement, en fonction de leur nature particulière et à condition qu'ils remplissent les conditions d'application nécessaires; ils ne peuvent pas bénéficier d'une combinaison des dispositions du présent règlement avec celles d'un autre règlement d'exemption par catégorie,
(17) Agreements may benefit from the provisions either of this Regulation or of another Regulation, according to their particular nature and provided that they fulfil the necessary conditions of application. Theys may not benefit from a combination of the provisions of this Regulation with those of another block exemption Regulation,