Vertaling van "bénéficier d'aides régionales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

zone admise au bénéfice d'une aide régionale | zone bénéficiant d'une aide régionale
area benefiting from regional aid

politique régionale de l'UE [ comité de politique régionale | politique régionale communautaire | politique régionale de l'Union européenne ]
EU regional policy [ Community regional policy | European Union regional policy | regional policy committee | regional policy of the EU | regional policy of the European Union ]

bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
benefit from a tax-free allowance on importation

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

administration régionale [ administration provinciale | conseil régional | organisme régional ]
regional government [ provincial administration | regional body ]

politique régionale
regional policy

bénéficier de l'aide sociale [ toucher de l'aide sociale | recevoir de l'aide sociale ]
be on welfare

bénéficier de l'aide sociale | toucher de l'aide sociale | recevoir de l'aide sociale | être sur le bien-être | recevoir du bien-être
be on welfare

épargne-retraite bénéficiant d'une aide fiscale [ aide fiscale à l'épargne-retraite ]
Tax-Assisted Retirement Saving

Directives pour l'évaluation de la prise en compte des préoccupations des femmes dans les programmes bénéficiant de l'aide du Fonds
Guidelines for the Evaluation of the Women's Dimension in Fund-assisted Programmes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer la cohérence et l'efficacité de l'aide de l'Union, la Commission peut décider que les pays en développement non ACP et les organisations d'intégration régionale comptant des pays ACP parmi leurs membres qui encouragent la coopération et l'intégration régionales et peuvent bénéficier d'une aide de l'Union au titre d'autres instruments de financement pour l'action extérieure de l'Union, lorsque le projet ou le programme concerné est de nature régionale ou transfrontalière et respecte l'article 6 de l'annexe IV de l'accord de partenariat ACP-UE, peuvent bénéficier des fonds visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a) i), de l'accord interne.
In order to ensure the coherence and effectiveness of Union assistance, the Commission may decide that non-ACP developing countries and regional integration bodies with ACP participation that promote regional cooperation and integration eligible for Union assistance under other Union financing instruments for external action, where the project or programme concerned is of a regional or cross-border nature and complies with Article 6 of Annex IV to the ACP-EU Partnership Agreement, are eligible for funds referred to in point (a)(i) of Article 1(2) of the Internal Agreement.

11. observe le rôle joué par les compteurs intelligents, qui permettent une communication réciproque, une facturation exacte pour les consommateurs et une augmentation de la participation des acteurs de la demande, lorsque les consommateurs adaptent leurs habitudes aux pics et aux creux de la production d'énergie; souligne que les citoyens devraient profiter de tous les avantages d'un système énergétique intelligent et que l'appropriation des citoyens accroît l'efficacité comportementale et permet ainsi dans l'ensemble de réaliser des économies d'énergie plus importantes par le biais de protocoles ouverts; souligne la responsabilité des gestionnaires de réseau de distribution en tant que fournisseurs de services aux autorités locales, régionales ou nationales afin de garantir l'accès de tout un chacun à ce service d'intérêt général en veillant à la sécurité et à la stabilité du réseau; souligne que chaque citoyen devrait avoir un accès direct aux données relatives à la consommation et la production afin de veiller à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté des opérations réalisées sur les réseaux intelligents; invite la Commission à prendre des mesures pour que les appareils électriques (notamment les chauffe-eau, les lave-linge, les lave-vaisselle, les pompes à chaleur, les appareils de chauffage par accumulation, etc.) soient capables de fonctionner en mode automatique et interactif avec des compteurs intelligents, permettant ainsi aux consommateurs de bénéficier des tarifs les plus avantageux;
11. Notes the role that smart meters have in enabling two-way communication, allowing for accurate billing for consumers and increasing demand-side participation, where consumers adjust their habits according to peaks and troughs in energy production; stresses that citizens should receive the full benefits of a smart energy system and that citizen ownership increases behavioural efficiency and thus overall greater energy saving through open protocols; highlights the responsibility of DSOs as service providers to local, regional or national authorities to guarantee access to this service of general interest for all by ensuring network security and stability; highlights that every citizen should have direct access to consumption and production data in order to ensure efficient, safe and secure smart grid operations; urges the Commission to take steps to ensure that electrical appliances (in particular washing machines, dishwashers, heat pumps and storage heaters, etc.) are capable of operating automatically in conjunction with smart meters by providing consumers with the most favourable tariffs;

7. considère que, pour faire recette, les marques régionales doivent nécessairement s'appuyer sur une masse critique de professionnels et de fonds qui permettront, notamment, d'élaborer des stratégies commerciales destinées à rehausser leur présence sur les marchés de l'Union et de pays tiers; demande que les marques régionales bénéficient, de la part des Fonds structurels et d'investissement européens, d'un soutien plus marqué et plus adapté; invite les États membres et les autres organismes concernés à apporter leur soutien dans leurs documents de programmation pour la prochaine période 2014-2020, y compris dans les programmes transfrontaliers; est d'avis qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires de défense des biens de marque régionale, afin d'empêcher, par exemple, les imitations ou le risque de confusion avec des appellations protégées de l'Union européenne délivrées à des produits agro-alimentaires;
7. Is of the opinion that in order to be successful, regional brands need a necessary critical mass of professionals and funding to be able, inter alia, to develop trade strategies to improve their market presence in Europe and third countries; calls for better and more suitable support of regional brands by the European Structural and Investment Funds; invites the Member States and other relevant bodies to support this approach in their programming documents for the next programming period 2014-2020, including their cross-border programmes; is of the opinion that additional steps to defend regionally branded goods, for example measures to prevent copying or confusion with EU-protected designations of agri-food quality, should be introduced;

13. souligne qu'il faut améliorer la participation des autorités régionales et locales et, le cas échéant, des partenaires sociaux et des autres partenaires intéressés à la programmation, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des Fonds structurels, ce qui permettrait une meilleure coordination entre les stratégies régionales, nationales et européennes; encourage les autorités régionales et locales, dans toute la mesure du possible, à développer la participation de la société civile afin que les projets bénéficient du soutien et du financement nécessaires pour atteindre leurs objectifs;
13. Stresses the need to increase the participation of local and regional authorities and, where applicable, the social partners and other relevant partners in the programming, implementation, monitoring and evaluation of the Structural Funds, which would result in better linkages between EU, national and regional strategies; encourages local and regional authorities, wherever possible, to develop civil society participation in order to ensure that projects receive the necessary support and financing to deliver their objectives;

13. estime que le zonage géographique des nouvelles lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale (AEFR) pour la période 2014-2020 devrait toutefois être préservé ou aller au delà du taux actuel de 45% et que l'intensité de l'aide devrait être maintenue au niveau actuel, compte tenu de la situation politique, économique et sociale dans les États membres, ainsi que des handicaps naturels, géographiques et démographiques de certaines régions; fait observer que, dans un contexte mondial, les économies de l'Union et de l'EEE pourraient être défavorisées par rapport aux pays tiers qui bénéficient de modèles d'emploi moins stricts ou de coûts moins élevés, compromettant ainsi l'attrait de ces économies; fait observer que, dans les régions défavorisées de l'Union, les ajustements nécessaires du bilan financier dans le secteur privé, les coupes opérées dans les finances publiques dans le cadre des mesures d'austérité et l'incertitude économique nuisent aux investissements et à l'accès au financement, accentuant ainsi les disparités entre les régions;
13. Takes the view that the geographical zoning of the new RAG 2014-2020, however, should be preserved or should go beyond the current level of 45 %, and that the aid intensity should be maintained at the present level, given the political, economic and social situation in the Member States as well as the natural, geographic and demographic handicaps of certain regions; points out that, in the global context, the EU and EEA economies could be placed at a disadvantage relative to third countries benefiting from less stringent employment models or lower costs, thus jeopardising the attractiveness of the former; points out that in the disadvantaged areas of the EU necessary balance-sheet adjustments in the private sector, austerity-driven cuts in public finances and economic uncertainty are undermining investment and access to finance, thus increasing disparities across regions;

Les cartes des aides à finalité régionale déterminent non seulement les régions éligibles pour bénéficier des aides régionales à l'investissement mais aussi les intensités d'aides maximales (plafonds) pour chaque Etat membre pendant la période 2007-2013.
The regional aid maps determine not only the regions eligible for regional investment aid but also the maximum aid intensities (ceilings) for each Member State during the period 2007-2013.

4. attire l'attention sur le fait que, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne, la cohésion territoriale suppose une approche ciblée du développement territorial garantissant un développement polycentrique, en créant des synergies et en évitant toute dispersion sectorielle des ressources de la politique régionale, et qu'à cette fin, une souplesse suffisante est nécessaire pour permettre son adaptation aux spécificités régionales et pour soutenir les régions en retard dans les efforts qu'elles déploient en vue de surmonter leurs difficultés économiques; estime que les régions ultrapériphériques, les régions frontalières et les régions présentant des caractéristiques géographiques particulières, ainsi que les autres régions confrontées à des problèmes de développement spécifiques doivent continuer de bénéficier de dispositions particulières;
4. Draws attention to the fact that in accordance with the provisions of the Treaty of Lisbon territorial cohesion implies a targeted approach to territorial development, ensuring polycentric development, by creating synergies and avoiding the sectoral dispersion of regional policy resources, to which end there must also be sufficient flexibility to accommodate regional specificities and support regions which are lagging behind in their efforts to overcome their socioeconomic difficulties; considers that the outermost regions, border regions, regions with specific geographical features and other regions facing specific development challenges must continue to benefit from specific provisions;

3. À l'expiration du présent règlement, les régimes d’aide qu'il exempte continuent de bénéficier de cette exemption durant une période d'adaptation de six mois, à l'exception des régimes d’aides à finalité régionale. L'exemption des régimes d’aides à finalité régionale expire à la date d'expiration des cartes des aides à finalité régionale approuvées.
3. At the end of the period of validity of this Regulation, any aid schemes exempted under this Regulation shall remain exempted during an adjustment period of six months, with the exception of regional aid schemes. The exemption of regional aid schemes shall expire at the date of expiry of the approved regional aid maps.

pour les régions et les secteurs bénéficiant d'aides à finalité régionale, les plafonds correspondent à ceux mentionnés sur les cartes d'aides à finalité régionale ainsi que dans l'encadrement multisectoriel des aides à finalités régionales.
In areas and sectors which qualify for regional aid, the ceilings correspond to those mentioned on the regional aid maps and in the multisectoral framework for regional aid for large investment projects.

Ces intensités sont majorées de 5 points de pourcentage pour les entreprises situées dans des régions pouvant bénéficier d'aides régionales conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, et de 10 points de pourcentage pour les entreprises situées dans des régions pouvant bénéficier d'aides régionales conformément à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité.
These intensities shall be increased by five percentage points for enterprises in areas which qualify for regional aid pursuant to Article 87(3)(c) of the Treaty and by 10 percentage points for enterprises in areas which qualify for regional aid pursuant to Article 87(3)(a) of the Treaty.