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Abus de position dominante
Activités bénéficiant d'une clause d'antériorité
Bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
Bénéficier d'une franchise à l'importation
Directive qualification
Discrimination positive
Entreprise en position dominante
Inégalité de traitement
Personne bénéficiant d'un statut privilégié
Personne bénéficiant d'un statut préférentiel
Position bénéficiant de l'exemption
Position commune
Position dominante
Principe d'égalité
Principe de non-discrimination
égalité de chances
égalité de traitement
égalité des droits

Vertaling van "bénéficient d'une position " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
position bénéficiant de l'exemption

exempted position


bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation

benefit from a tax-free allowance on importation


directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]

individual with preferred status


activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]

grandfathered activities


Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]

Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]


position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]

dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]


syphilis tardive latente (sérologie positive et liquide cérébrospinal négatif deux ans après l'infection)

Late syphilis, latent (+ sero., - C.S.F. 2 years after)




égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin d'assurer que des ressources publiques suffisantes soient disponibles pour satisfaire les besoins du système de soins, il est indispensable que les Etats Membres bénéficient de positions budgétaires saines et durables.

To ensure that sufficient public funds are available to meet the needs of the care system, Member States must have healthy and sustainable budgetary situations.


Le Conseil déplore que la Commission n'ait toujours pas été en mesure d'obtenir une déclaration d'assurance globale (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux états financiers, sauf en ce qui concerne l'appréciation positive à l'égard des recettes, des engagements et des dépenses de fonctionnement ; il regrette que d'autres secteurs n'aient pas pu bénéficier de cette appréciation positive comme il l'avait souhaité lors de l'exercice précédent et considère que cette situation n'est pas satisfaisante.

The Council regrets that the Commission has still not been able to obtain an overall Statement of Assurance on the legality and regularity of the operations underlying the financial statements, except for the positive assessment regarding revenue, commitments and operating expenditure; it regrets that other sectors have not been able to receive this positive assessment as it had hoped during the last financial year and considers this situation unsatisfactory.


Elles sont également susceptibles de percevoir des pensions plus faibles par rapport aux salaires.C'est pourquoi le rapport ESDE 2017 met l'accent sur l'équité entre les générations: nous devons faire en sorte que toutes les générations bénéficient des tendances économiques positives actuelles.

They are also likely to receive lower pensions, relative to wages. This is why the 2017 ESDE review focuses on intergenerational fairness: we need to make sure that all generations benefit from the current positive economic trends.


V. considérant que tous les États d'Amérique centrale ont bénéficié du système de préférences généralisées Plus (SPG +), qui cessera de s’appliquer le 31 décembre 2013; considérant que le nouveau système SPG exclura, sans exception, tous les pays définis comme des pays à revenu moyen supérieur par la Banque mondiale, ce qui implique que le Costa Rica et le Panama perdront leur droit à bénéficier de ce système; considérant que le SPG est un système unilatéral, temporaire et révisable, qu’il couvre une plus petite gamme de produits et exclut la plupart des produits agricoles, tandis que l’AA permettra d’améliorer la ...[+++]

V. whereas all states in CA benefit from the Generalised System of Preferences Plus scheme (GSP+), which will cease to apply on 31 December 2013; whereas the new GSP scheme will exclude, without exception, all the countries defined as upper-middle income countries by the World Bank, meaning that Costa Rica and Panama would lose their right to benefit from this system; whereas the GSP is unilateral, temporary and revisable, covers a smaller range of products and excludes most agricultural products; whereas the AA will improve the trading position of all CA states by establishing a new, more comprehensive, secure and mutually beneficia ...[+++]


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ÉVALUATION OPTIONS | Efficacité pour atteindre les objectifs donnés et bénéficier des avantages correspondants Élevée (+++) Moyenne (+/-) Faible (---) | Faisabilité Élevée (+) Moyenne (+/-) Faible (-) | Incidence financière pour le budget de l'UE Positive (+ à +++) Négative (-à---) | Évaluation globale Positive (+ à +++) Négative (-à---) |

ASSESSMENT OPTIONS | Effectiveness in achieving given objectives and corresponding benefits High (+++) Medium (+/-) Low (---) | Feasibility High (+) Medium (+/-) Low (-) | Cost implication for EU budget Positive (+to+++) Negative (-to---) | Overall Assessment Positive (+to+++) Negative (-to---) |


Les produits biologiques bénéficient de positions avantageuses sur le marché en termes de publicité, grâce au label «bio», et de ventes respectables par rapport à d’autres produits, et ce en dépit de coûts de vente au détail plus élevés.

Organic products enjoy advantageous market positions in terms of advertising, thanks to the ‘organic’ label, and respectable turnover as compared with other products, despite the greater retail costs.


Cet accord, qui a pour but de fixer des limites aux coûts excessifs des appels et des textos en itinérance, bénéficie aux consommateurs, bénéficie à la communication entre pays européens et bénéficie à une Europe utile et positive.

This agreement, intended to set limits on the excessive costs of calls and text messages when roaming, benefits the consumer, benefits communication between European countries and benefits a useful and positive Europe.


Je m’inquiète, toutefois, en lisant ce qui se passe au Conseil, quand j’apprends le peu d’adhésion et de soutien dont bénéficie la position adoptée par la Commission.

I do find it alarming, however, to read about what has been happening in the Council, to learn how little approval and support there is for the position adopted by the Commission.


Aux fins du traitement du risque spécifique, l'établissement doit enregistrer une position longue synthétique sur une créance détenue sur l'entité de référence, sauf si le dérivé bénéficie d'une notation externe et remplit les conditions pour être considéré comme titre de créance éligible, auquel cas une position longue est enregistrée pour le dérivé.

For the purposes of specific risk, the institution must record a synthetic long position in an obligation of the reference entity, unless the derivative is rated externally and meets the conditions for a qualifying debt item, in which case a long position in the derivative is recorded.


Nous espérons qu'au cours de cette réunion, qui se tiendra en mars prochain, l'Union européenne, qui a une position commune et unique et qui bénéficie du soutien du Parlement européen, pourra aller encore plus loin dans ces principes et dans ces objectifs que j'ai déjà mentionnés et qui, comme je vois, bénéficient du soutien du Parlement européen.

Let us hope that at this meeting, which will be held in March, the European Union, which has a common and single position and counts on the support of Parliament, can go even further with these principles and these objectives that I have expressed and which, as I have seen, enjoy the support of this Parliament.


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