Traduction de «bénéficient d'une impunité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

région bénéficiant d'un régime d'instauration progressive de l'aide | région bénéficiant d'un soutien temporaire | région en soutien temporaire
phasing-in region

bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
benefit from a tax-free allowance on importation

impunité
impunity

personne bénéficiant d'un statut préférentiel [ personne bénéficiant d'un statut privilégié ]
individual with preferred status

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

exemption de peine | impunité
non-culpability | non-punishability

impunité
non-criminality | non-punishability

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons adopté des lois pour que cette pratique ne puisse bénéficier d'aucune impunité en Europe.
We have put laws in place, to ensure that there can be no impunity in Europe for this practice.

La corruption reste également très répandue dans tous les pays, la corruption à haut niveau, en particulier, continuant de bénéficier de l’impunité.
Corruption also remains widespread in all countries, with continued impunity, especially for high level corruption.

en luttant contre l’impunité dont bénéficient les responsables de ces violations.
combating the impunity of those responsible for human rights violations; and

Par ailleurs, la Cour considère que la condition d’exécution prévue dans la CAAS ne remet pas en cause le principe ne bis in idem en tant que tel, puisqu’elle vise uniquement à éviter l’impunité dont pourraient bénéficier des personnes condamnées dans un État membre par un jugement pénal définitif.
Moreover, the Court considers that the enforcement condition laid down in the CISA does not call into question the ne bis in idem principle as such, since its only purpose is to avoid a situation in which persons finally convicted in a Member State go unpunished.

Elle condamne vigoureusement toute forme de violence liée au sexe, ainsi que les féminicides, qui sont des crimes monstrueux, et la culture d'impunité dont bénéficient les auteurs de ces actes.
The EU strongly condemns all kind of gender based violence and the aberrant crime of feminicide and the prevailing culture of impunity for these crimes.

Toutefois, les allégations de torture et de mauvais traitement hors des centres de détention et dans la région sud-est du pays demeurent préoccupantes, de même que le problème de l'impunité dont bénéficient des auteurs d'actes de torture.
However, allegations of torture and ill-treatment outside detention centres and in the South-East give cause for concern. Impunity for perpetrators of torture also remains a problem.

La Troïka de l’Union Européenne a ensuite, d’une part, réaffirmé son attachement au respect sans concession des principes de l’Etat de droit et des Droits de l’homme, auxquels le Sénégal a également montré l’importance qu’il leur accordait en ratifiant différents traités internationaux, d’autre part réitéré la position de l’Union Européenne selon laquelle aucun acte criminel ne devrait bénéficier de l’impunité, quelle qu’en soit la motivation.
The European Union troika then reaffirmed its commitment to the unconditional respect to the principles of the rule of law and human rights, to which Senegal had also shown that it attached importance by ratifying various international treaties, and reiterated the European Union's position that no impunity should be permitted in respect of any criminal act, whatever its motivation.

Nous continuons de déplorer qu'à de très rares exceptions près, les membres des forces de sécurité qui ont commis des violations des droits de la personne échappent toujours à la justice et bénéficient du climat d'impunité.
We continue to be concerned that, with very few exceptions, members of the security forces who have committed human rights violations continue to benefit from delayed judicial action and perceived impunity.

En Côte d'Ivoire, l'impunité dont bénéficient les forces nationales de sécurité responsables de centaines d'exécutions sommaires est particulièrement préoccupante.
In Côte d'Ivoire, of particular concern is impunity for state security forces responsible for hundreds of extrajudicial killings.