Traduction de «bénéficient d'une exemption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéficier de l'exemption d'impôt
enjoy freedom from tax

bénéficier de l'exemption du droit de douane
to benefit from exemption from customs duties

Etat membre bénéficiant d'une exemption
Member State with an exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]
grandfathered activities

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plupart des accords de coopération ne posent pas de problème de concurrence et bénéficient d'exemptions au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité concernant les considérations d'efficacité.
Most co-operation agreements are not problematic for competition and benefit from exemptions under article 81 (3) of the Treaty relating to efficiency considerations.

Le président: Si j'ai bien compris, donc, en vertu des lois en matière de faillite, les jeunes gens ou les étudiants devraient être traités comme tout le monde et ne pas bénéficier d'exemptions. C'est bien cela?
The Chair: So I gather that your point is that under bankruptcy laws, young people or students should be treated the same as everybody else and not be exempted.

Le ministère doit appliquer la même définition aux dispositions du projet de loi C-219, c'est-à-dire que les volontaires des services d'urgence qui ne sont pas rémunérés, non les travailleurs des services d'urgence qui sont rémunérés, devraient bénéficier des exemptions fiscales améliorées décrites dans le projet de loi.
It should apply the same definition to the provisions of Bill C-219, that voluntary emergency workers, not paid emergency workers who do not receive an honorarium, receive the improved income tax deductions outlined in the bill.

k)la question de savoir si les conditions d’exemption de l’exigence minimale sont appropriées et, en particulier, si les filiales devraient bénéficier des exemptions sur une base transfrontalière.
(k)whether the conditions for waivers from the minimum requirement are appropriate, and in particular whether such waivers should be available for subsidiaries on a cross-border basis.

Les dispositions de ce projet de loi ont permis au Canada de bénéficier d'exemptions et d'allégements importants. Il y a notamment des comptes qui ne sont pas assujettis à la FATCA.
Because of the provisions in this bill, Canada has seen significant exemptions and relief, including certain accounts that are exempt from FATCA.

e)de préciser les conditions d'indépendance à respecter par les sociétés de gestion et leurs entreprises mères ou par les entreprises d'investissement et leurs entreprises mères pour bénéficier des exemptions prévues aux paragraphes 4 et 5.
(e)to clarify the conditions of independence to be complied with by management companies and their parent undertakings or by investment firms and their parent undertakings to benefit from the exemptions in paragraphs 4 and 5.

Afin de bénéficier des exemptions prévues par la présente directive, la personne concernée devrait en permanence remplir les conditions qui y sont liées.
In order to benefit from the exemptions from this Directive the person concerned should comply on a continuous basis with the conditions laid down for such exemptions.

(16) Afin de bénéficier des exemptions prévues par la présente directive, la personne concernée devrait en permanence remplir les conditions qui y sont liées.
(16) In order to benefit from the exemptions from this Directive the person concerned should comply on a continuous basis with the conditions laid down for such exemptions.

Toutefois, les églises sont protégées par la Constitution. Je crois que M. Norton a dit de façon très éloquente, au nom de la Commission des droits de la personne de l'Ontario, que les institutions religieuses bénéficient d'exemptions en matière de droits de la personne.
However, the Bar Association's response to that is that churches are constitutionally protected, and I believe Mr. Norton addressed that quite eloquently on behalf of the Ontario Human Rights Commission, that there are human rights exemptions provided to religious institutions.

Le député n'ignore pas que certaines organisations peuvent bénéficier d'exemptions à l'égard d'une taxe comme celle-ci.
The hon. member also knows that there are exemptions on taxes such as this available to certain organizations.