Vertaling van "bénéficient d'un montant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

bénéficier d'une franchise à l'importation | bénéficier d'une franchise fiscale à l'importation
benefit from a tax-free allowance on importation

montant du prix coûtant | montant du prix d'achat | montant du prix de revient | montant du prix initial
prime cost sum

montant prévu [ montant prescrit | montant établi | montant précisé ]
amount prescribed

Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]
Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]

intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]
add-on interest

montant limite supérieur | montant-limite supérieur | montant-limite
upper limit | limit

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

politique du crédit [ durée du crédit | montant du crédit | politique d'escompte | volume du crédit ]
credit policy [ bank-rate policy | credit volume ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées au point a) est plus élevé que celui calculé en application des dispositions visées au point b), l’intéressé continue à bénéficier du montant calculé en application des dispositions visées au point a).
However, if the amount calculated pursuant to the provisions referred to under point (a) is greater than that calculated pursuant to the provisions referred to under point (b), the person concerned shall continue to be entitled to the amount calculated pursuant to the provisions referred to under point (a).

Parmi les pays qui ont bénéficié des montants les plus importants en 2012 figurent le Bangladesh, la République démocratique du Congo, l’Éthiopie, le Nigeria et le Myanmar (voir graphique 5 au chapitre 3 du document de travail).
The countries which received the largest amounts in 2012 included Bangladesh, Democratic Republic of Congo, Ethiopia, Nigeria and Myanmar (see chapter 3, Figure 5 of the SWD).

Il est donc équitable de demander aux agriculteurs bénéficiant de montants d'aide élevés d'apporter une contribution spéciale au financement des mesures de développement rural destinées à faire face aux nouveaux défis.
It is therefore fair to expect farmers with large amounts of support to make a special contribution to the financing of rural development measures addressing new challenges.

— la modification du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes afin de garantir que ces entreprises ne pourront bénéficier des montants alloués par les cinq Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds de cohésion, Fonds européen agricole pour le développement rural et Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche);
— amending the Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council to ensure that no money from the five European Structural and Investment Funds (European Regional Development Fund, European Social Fund, Cohesion Fund, European Agricultural Fund for Rural Development, European Maritime and Fisheries Fund) can go to any such companies

o la modification du règlement portant dispositions communes afin de garantir que ces entreprises ne pourront bénéficier des montants alloués par les cinq fonds structurels et d'investissement européens (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds de cohésion, Fonds européen agricole pour le développement rural et Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche);
o amending the Common Provisions Regulation to ensure that no money from the five European Structural and Investment Funds (European Regional Development Fund, European Social Fund, Cohesion Fund, European Agricultural Fund for Rural Development, European Maritime and Fisheries Fund) can go to any such companies

TRW a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage hydraulique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 54 millions d'euros; Continental a bénéficié d'une immunité pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage électronique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 22 millions d'euros pour cette entente; Bosch et Continental (pour l'entente pour laquelle celle-ci n'a pas bénéficié de l'immunité) ont bénéficié de réductions du montant de leur amende pour leur coopération à l'enquête de la Commission.
TRW received full immunity for revealing the HBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €54 million. Continental received immunity for revealing the EBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €22 million for this cartel. Bosch and Continental (for the cartel for which it did not receive immunity) benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.

Denso a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de trois des ententes (évitant ainsi une amende d'un montant total de ca. 287 millions d'euros); Panasonic a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'une des ententes (évitant ainsi une amende d'un montant total de ca. 200 000 euros); Behr, Calsonic, Denso, Sanden et Valeo ont bénéficié de réductions d'amende pour avoir coopéré à l'enquête de la Commission.
Denso received full immunity for revealing three of the cartels (thereby avoiding an aggregate fine of ca. € 287 million). Panasonic received full immunity for revealing one of the cartels (thereby avoiding an aggregate fine of ca. € 200 000). Behr, Calsonic, Denso, Sanden and Valeo benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.

21. fait observer en outre la différence importante qu'il y a entre "recouvrement" (les montants indûment reçus sont remboursés par le bénéficiaire) et la "correction financière" (correction des lacunes du système dont les conséquences financières sont supportées par le contribuable national); souligne que le mécanisme de "correction financière" ne devrait pas être une façon commode d'éviter le recours à une procédure de "recouvrement" et que, chaque fois que c'est possible, il y a lieu de recourir à une procédure de "recouvrement" pour veiller à ce que les personnes qui ont bénéficié de montants reçus "indûment" ne les conservent pas; rappelle sa demande que toutes les données concernant les recouvrements fassent partie intégrante de la base de données réunissant les bénéficiaires finaux et y soient enregistrées;
21. Further notes the important difference between 'recovery' (sums incorrectly received are repaid by the recipient) and 'financial correction' (addressing weaknesses in the system the financial consequences of which are borne by the national taxpayer); emphasises that the 'financial correction' mechanism should not be used as an easy way of avoiding the use of a 'recovery' procedure and that whenever possible a 'recovery' procedure should be pursued to ensure that those who have benefitted from sums paid 'incorrectly' do not retain such funds; recalls its request that all data concerning recoveries should be an integral part of, and included in, the database of final beneficiaries;

21. fait observer en outre la différence importante qu'il y a entre «recouvrement» (les montants indûment reçus sont remboursés par le bénéficiaire) et la «correction financière» (correction des lacunes du système dont les conséquences financières sont supportées par le contribuable national); souligne que le mécanisme de «correction financière» ne devrait pas être une façon commode d'éviter le recours à une procédure de «recouvrement» et que, chaque fois que c'est possible, il y a lieu de recourir à une procédure de «recouvrement» pour veiller à ce que les personnes qui ont bénéficié de montants reçus «indûment» ne les conservent pas; rappelle sa demande que toutes les données concernant les recouvrements fassent partie intégrante de la base de données réunissant les bénéficiaires finaux et y soient enregistrées;
21. Further notes the important difference between ‘recovery’ (sums incorrectly received are repaid by the recipient) and ‘financial correction’ (addressing weaknesses in the system the financial consequences of which are borne by the national taxpayer); emphasises that the ‘financial correction’ mechanism should not be used as an easy way of avoiding the use of a ‘recovery’ procedure and that whenever possible a ‘recovery’ procedure should be pursued to ensure that those who have benefitted from sums paid ‘incorrectly’ do not retain such funds; recalls its request that all data concerning recoveries should be an integral part of, and included in, the database of final beneficiaries;

179. constate qu'en 2008-2009, les moyens consacrés à la protection des droits de l'homme et de la démocratie se sont montés à plus de 235 millions d'euros, qu'ils ont permis de financer 900 projets dans une centaine de pays et qu'un nombre considérable de projets ont été financés dans des pays couverts par la politique européenne de voisinage, tandis que les pays ACP ont bénéficié du montant global d'aides le plus élevé; observe avec inquiétude l'existence d'un déséquilibre au détriment des projets de soutien à la démocratie autres que ceux liés à l'observation des élections; estime qu'il convient d'accroître considérablement le financement accordé au titre de l'IEDDH de manière à prévoir un budget approprié pour un Fonds européen pour la démocratie, destiné à soutenir le renforcement des capacités en matière de droits de l'homme et la promotion de la démocratie dans les sociétés qui en ont le plus besoin;
179. Notes that in 2008-2009 resources for human rights and democracy amounted to over EUR 235 million, making it possible to fund 900 projects in some 100 countries, that a particularly high number of projects were funded in countries covered by the European Neighbourhood Policy, while ACP countries received the highest overall amount; notes with concern an imbalance to the detriment of democracy assistance projects other than election observation; considers that EIDHR funding should be significantly increased, so as to include appropriate funding for a European Endowment for Democracy, to support human rights capacity building and democracy promotion in the most needful societies;