Traduction de «bénéficient d'un crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pays admis à bénéficier des crédits de l'IDA | pays admis à emprunter à l'IDA | pays éligible au crédit de l'IDA
IDA-eligible country

dette contractée sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public [ dette sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public | dette garantie par une entité publique ]
officially backed debt

crédit à l'exportation bénéficiant du soutien de l'État [ crédit à l'exportation garanti par l'État ]
government-supported export credit

crédits à l'exportation qui bénéficient d'un soutien public sous forme de crédit direct
export credits which are officially supported by way of direct credit

pays pouvant bénéficier d'un financement mixte | pays à financement mixte | pays recevant des prêts de la BIRD et des crédits de l'IDA
blend country

Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits

crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
officially supported export credit

crédits bénéficiant d'une bonification d'intérêt
low-interest funds

responsable des prêts | directeur du crédit | directrice du crédit | préposé au crédit | préposée au crédit | préposé aux prêts | préposée aux prêts | chef du service du crédit | chef du service des prêts | agent de crédit | agente de crédit
loan officer | credit officer

crédit permanent (recommandé officiellement) crédit renouvelable, crédit tournant (selon Jean-Pierre Colignon) | crédit revolving (! variante à peine francisée utilisée par les organismes qui proposent ce produit !) | prêt renouvelable
revolving credit | open credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. demande à la Commission de lui fournir un aperçu complet de tous les projets de recherche-développement portant sur la construction de drones à usage civil ou militaire ayant bénéficié de crédits de l'Union européenne; demande également à la Commission de le tenir dûment informé de l'affectation future de crédits de l'Union à des projets de cette nature;
2. Calls on the Commission to provide a comprehensive overview of all research and development projects associated with the construction of drones, for both civilian and military use, which have been supported with EU funds; calls further on the Commission to keep Parliament properly informed about the use of EU funds for such projects in the future;

103. rappelle qu'il est important de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, y compris dans leurs activités en dehors de l'Union, et de garantir la responsabilité sociale des entreprises tout au long de la chaîne d'approvisionnement; est convaincu que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants devraient jouer un rôle majeur dans la promotion et la diffusion des normes internationales dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme à l'échelle mondiale; souligne qu'il est important que des rapports soient établis concernant les incidences sociales, environnementales et en matière de droits de l'homme des projets appuyés par la Banque européenne d'investissement ou qui bénéficient de crédits à l'exportation accordés par des organismes de crédit à l'exportation; souligne que les opérations de financement réalisées par ces institutions devraient contribuer au respect des principes généraux guidant l'action extérieure de l'Union, visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne;
103. Recalls the importance of promoting corporate social responsibility (CSR), including in business operations outside the EU, and ensuring CSR along the whole supply chain; is convinced that European companies and their subsidiaries and subcontractors should play a key role in the promotion and dissemination of the international standards on business and human rights worldwide; stresses the importance of meaningful reporting on the human rights, social and environmental impact of projects supported by the European Investment Bank (EIB) or by export credits granted by European credit agencies; underlines the fact that financing operations carried out by these institutions should contribute to the general principles guiding Union external action, as referred to in Article 21 of the TEU;

108. rappelle qu'il est important de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, y compris dans leurs activités en dehors de l'Union, et de garantir la responsabilité sociale des entreprises tout au long de la chaîne d'approvisionnement; est convaincu que les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants devraient jouer un rôle majeur dans la promotion et la diffusion des normes internationales dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme à l'échelle mondiale; souligne qu'il est important que des rapports soient établis concernant les incidences sociales, environnementales et en matière de droits de l'homme des projets appuyés par la Banque européenne d'investissement ou qui bénéficient de crédits à l'exportation accordés par des organismes de crédit à l'exportation; souligne que les opérations de financement réalisées par ces institutions devraient contribuer au respect des principes généraux guidant l'action extérieure de l'Union, visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne;
108. Recalls the importance of promoting corporate social responsibility (CSR), including in business operations outside the EU, and ensuring CSR along the whole supply chain; is convinced that European companies and their subsidiaries and subcontractors should play a key role in the promotion and dissemination of the international standards on business and human rights worldwide; stresses the importance of meaningful reporting on the human rights, social and environmental impact of projects supported by the European Investment Bank (EIB) or by export credits granted by European credit agencies; underlines the fact that financing operations carried out by these institutions should contribute to the general principles guiding Union external action, as referred to in Article 21 of the TEU;

Les entreprises autres que les PME qui bénéficient de crédits à l'exportation publient des comptes financiers par pays.
Companies, other than SMEs, benefiting from export credits shall publish annual country-by-country financial accounts.

Bravo pour la décision budgétaire du gouvernement conservateur permettant la majoration des crédits d'impôt en raison de l'âge et de tous les autres crédits d'impôt, mais le gouvernement sait-il que pour bénéficier de crédits d'impôt, il faut tout au moins en payer?
I say bravo to the Conservative government's budget decision to increase the age credit amount and all other tax credits, but does the government know that, in order to benefit from tax credits, one must pay income tax?

(Le document est déposé) Question n250 M. Thomas Mulcair: En ce qui concerne les crédits d’impôt mis en œuvre récemment: a) quel était le coût prévu du crédit d’impôt pour le transport en commun avant sa mise en œuvre et, pour chaque centre urbain, combien d’usagers canadiens du transport en commun étaient prévus en faire la demande; b) depuis son entrée en vigueur, à chaque année, quel a été le coût de mise en œuvre du crédit d’impôt pour le transport en commun et, pour chaque centre urbain, combien d’usagers canadiens du transport en commun ont demandé ce crédit; c) combien en coûterait-il pour faire bénéficier du crédit d’impôt pour le transport en commun les usagers qui paient leur déplacement autrement qu’avec un laissez-passer mensuel (c.-à-d. à la journée, à la semaine ou en achetant des carnets de coupons de transport); d) de quelle proportion l’achalandage du transport en commun était-il prévu augmenter avec la mise en œuvre de ce crédit d’impôt, selon le centre urbain et l’année; e) depuis l’entrée en vigueur du crédit, quelle a été la croissance ou la diminution de l’achalandage, par centre urbain et par année; f) quel était le coût prévu du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants avant sa mise en œuvre; g) pour chaque centre urbain, combien de familles canadiennes étaient prévues en faire la demande; h) depuis son entrée en vigueur, à chaque année, quel a été le coût de mise en œuvre de ce crédit; i) pour chaque centre urbain, combien de familles canadiennes ont demandé ce crédit; j) selon la réglementation actuelle, depuis combien de temps un programme sportif doit-il fonctionner pour qu’une famille soit admissible au crédit d’impôt; k) combien en coûterait-il pour rendre ce crédit accessible aux familles qui inscrivent des enfants dans des programmes sportifs d’une durée de deux semaines ou plus; l) depuis son entrée en vigueur, quels sont les sports, par catégorie, pour lesquels le crédit d’impôt a été le plus et le moins util ...
(Return tabled) Question No. 250 Mr. Thomas Mulcair: With respect to newly implemented tax credits: (a) what was the anticipated cost of the public transit tax credit measure prior to its implementation and how many Canadian transit users, by urban centre, were expected to file for this credit; (b) since its inception, on an annual basis, what has been the cost of implementing the public transit tax credit and how many Canadian transit users, by urban centre, have filed for this credit; (c) what would be the costs of extending the public transit tax credit to users who pay for their transit on a basis other than with a monthly travel pass (i.e. on a daily or weekly basis, or by buying blocks of transit chits); (d) by what margin was transit ridership expected to increase with the implementation of this tax credit, by urban area and on an annual basis; (e) since the inception of this credit, how much has ridership increased or decreased, by urban area and on an annual basis; (f) what was the anticipated cost of the tax credit to promote physical fitness among children prior to its implementation; (g) how many Canadian families, by urban centre, were expected to file for this credit; (h) since its inception, on an annual basis, what has been the cost of implementing this tax credit; (i) how many Canadian families, by urban centre, have filed for this credit; (j) under existing regulations what length of time must a sports program be in operation for a family to be eligible for the tax credit; (k) what would be the costs of extending this credit to families who enroll children in sports programs whose duration is for two weeks or longer; and (l) since its implementation, what are the sports, by category that have most and least been utilized under this tax credit?

Pour que ce soit clair dans mon esprit, vous nous dites qu'Inforoute bénéficie de crédits fédéraux de 1,2 milliard de dollars, et que vous partagez les coûts des projets avec les administrations dans un rapport de 75 à 25, mais j'imagine que cette somme ne comprend pas les crédits provinciaux, et que ce n'est pas vous qui gérez les crédits provinciaux en ce qui concerne le financement de ces projets. M. Michael Sheridan: Non.
Just so I'm clear, there's $1.2 billion of federal money in Infoway, and you indicated that the projects are cost-shared, moving to a 75%-25% split, but I would presume there's no provincial money in this fund, that in the projects themselves you're not managing provincial funding.

Cet ensemble prévoyait entre autres des crédits d'impôt spéciaux pour un montant maximal de 58 milliards de pesetas sur la période 1995-1999, étant donné qu'il était alors impossible pour les chantiers de bénéficier de crédits d'impôt dans le cadre de mesures générales.
This included a maximum of special tax credits of 58 billion pesetas in the period 1995 to 1999 in the then absence of any possibility of the yards receiving tax credits under general measures.

Cependant, les crédits d'impôt spéciaux avaient été initialement accordés aux chantiers sous réserve que ceux-ci ne puissent pas bénéficier de crédits d'impôt généraux.
However the basis for approving the special tax credits in the first place was that general tax credits were not available to the yards.

Je voudrais m'adresser à la présidente du Conseil : il va de soi qu'il s'agit d'hommes et de femmes, de contribuables qui doivent apporter les sommes qui sont distribuées ici. Il s'agit également d'hommes et de femmes qui devraient bénéficier des crédits et pour lesquels nous faisons de la politique. Nous ne considérons pas que la politique est un jeu entre la Commission, le Conseil et le Parlement mais nous estimons que la politique sert à créer les meilleurs conditions possibles afin que l'Union européenne se développe et afin que les hommes et les femmes de notre société bénéficient d'opportunités favorables.
We are not making policies as a game between the Commission, the Council and Parliament for our own benefit, but in order to create the best possible conditions for the development of the European Union and for the people with whom we are dealing.