Traduction de «bénéficient d'aucune protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

industrie bénéficiant d'une protection douanière
tariff protected industry

compilation susceptible de bénéficier de la protection légale
protectable compilation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les associés de coopératives financières en revanche ne bénéficient d'aucune protection de ce type.
Shareholders of financial cooperatives however enjoy no such protection.

N. considérant que, bien souvent, le travail des femmes dans le secteur de la pêche ne bénéficie d'aucune reconnaissance juridique et ne donne droit à aucune protection sociale adaptée aux risques et aux problèmes de santé spécifiques et caractéristiques de ces activités;
N. whereas in many cases women’s work in the fisheries sector has no legal recognition and no access to social protection to match the specific risks and health effects linked to these activities;

I. considérant que les femmes égyptiennes se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable dans la période de transition actuelle; que, selon les rapports d'organisations égyptiennes et internationales des droits de l'homme, les femmes qui participent aux manifestations sont souvent soumises par les forces de sécurité à des violences, des agressions sexuelles, des tests de virginité ainsi qu'à d'autres formes de traitement dégradant, alors que les personnes militant pour les droits des femmes font l'objet de menaces et de harcèlement; que la participation des femmes à la vie politique a largement régressé; que les femmes travaillant dans le secteur informel, dans les secteurs de l'agriculture et du travail ménager en particulier, connaissent souvent des conditions de travail dangereuses et dégradantes, ne bénéficiant d'aucune assurance-santé ni d'aucune protection contre les accidents;
I. whereas Egyptian women are in a particularly vulnerable situation in the current period of transition; whereas, according to reports by Egyptian and international human rights organisations, female protesters are often subjected to violence, sexual assault, virginity tests and other forms of degrading treatment by the security forces, while women’s rights activists face threats and harassment; whereas women have witnessed major setbacks in the field of political participation; whereas women in the informal sector, in the fields of agriculture and domestic labour in particular, often work in dangerous and degrading working conditions, without health insurance or protection against injury;

Environ 62 % des activités transfrontalières d'assurance vie et environ 23 % des activités transfrontalières d'assurance non-vie dans l'Union européenne ne bénéficient d’aucune protection au titre d’un RGA.
Around 62 % of cross-border life-insurance business and roughly 23 % of cross-border non-life insurance activity in the European Union lacks any kind of IGS protection.

Environ 26 % du total des polices d'assurance vie et 56 % du total des polices d'assurance non-vie ne bénéficient d'aucune protection.
Some 26 % of all life insurance policies and 56 % of all non-life insurance policies are unprotected.

Étant donné que la présente directive porte sur des situations dans lesquelles la personne bénéficiant d’une mesure de protection se déplace vers un autre État membre, l’émission ou l’exécution d’une décision de protection européenne ne devrait impliquer aucun transfert de compétences à l’État d’exécution en ce qui concerne les peines principales, les suspensions de peines, les peines de substitution, les peines conditionnelles ou les peines complémentaires, ni en ce qui concerne les mesures de sûreté imposées à la personne qui est à l’origine du danger encouru, si cette dernière continue à résider dans l’État qui a adopté la mesure de protection.
Given that this Directive deals with situations in which the protected person moves to another Member State, issuing or executing a European protection order should not imply any transfer to the executing State of powers relating to principal, suspended, alternative, conditional or secondary penalties, or relating to security measures imposed on the person causing danger, if the latter continues to reside in the State that adopted the protection measure.

3. Les ressortissants de pays tiers ayant présenté une demande d'asile au sujet de laquelle aucune décision finale n'a encore été prise ou qui bénéficient du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire ou qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié ou qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (11) sont exclus du champ d'application de la présente décision.
3. Third-country nationals who have applied for asylum in respect of which a final decision has not yet been taken, or enjoy refugee or subsidiary protection status, or qualify as refugees or are eligible for subsidiary protection in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted (11), shall be excluded from the scope of this Decision.

Notre étude montre que ce secteur jouit d'une très mauvaise réputation sur le marché du travail car, souvent, les travailleurs ne disposent même pas de droits fondamentaux ; ils ne bénéficient d'aucune protection, d'aucun droit en matière de pension et d'assurance.
Our research shows that this sector has a very poor reputation in the labour market because often the workers used do not enjoy even basic rights; they have no protection, they have no pension rights and they have no insurance rights.

Une fois arrivés dans l'UE, ils ne bénéficient d'aucun droit ni d'aucune protection sociale.
Once they have arrived in the EU, they are completely lacking in rights and social protection.