Traduction de «bénéficient d'aucune garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune garantie
no benefit

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

dette contractée sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public [ dette sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public | dette garantie par une entité publique ]
officially backed debt

prêt bénéficiant d'une garantie publique [ prêt garanti par l'État ]
officially guaranteed loan

dettes privées ne bénéficiant pas de garantie officielle
private non officially guaranteed debts

organisme public bénéficiant de la garantie de l'Etat
State-guaranteed public body

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les projets soumis dans l'EIPP ne seront pas traités comme des demandes de financement au titre de l'EFSI ou d'autres instruments de l'UE/la BEI et ne bénéficient d'aucune garantie de financement, au titre de l'EFSI, par la BEI ou par qui que ce soit d'autre.
Submissions to the EIPP will not be treated as applications for financing under the EFSI or other EU/EIB instrument and do not guarantee financing, from the EFSI, from the EIB or from anyone else.

La Commission a constaté que, dans le cas de la Belgique, la prime que les exploitants nucléaires doivent payer pour bénéficier de la garantie publique était fixée à un tel niveau qu'elle ne leur conférerait aucun avantage économique.
The Commission found that, in the case of Belgium, the premium to be paid by the nuclear operators to benefit from the state guarantee was set at such a level that it will not give them an economic advantage.

Les titulaires de telles qualifications n’ont sinon aucune garantie de pouvoir bénéficier de la reconnaissance automatique.
Otherwise, holders of such qualifications have no guarantees that they can benefit from automatic recognition.

(a) de faciliter l’accès au financement des PME et des organisations des secteurs de la culture et de la création, en veillant à ce qu'aucune garantie supplémentaire sous forme de garanties personnelles ou d'aliénation de droits de propriété, quels qu'ils soient, tels que des droits de distribution ou de production, ne soient imposée ou demandée aux opérateurs pour pouvoir bénéficier de ce financement;
(a) facilitating access to finance for SMEs and organisations in the European cultural and creative sectors, whilst ensuring that neither the provision of further guarantees in the form of personal guarantees nor the alienation of any property rights such as distribution or production rights is required or demanded from operators in order to access such financing;

Les titulaires de telles qualifications n'ont sinon aucune garantie de pouvoir bénéficier de la reconnaissance automatique.
Otherwise, holders of such qualifications have no guarantees that they can benefit from automatic recognition.

L'accès aux facilités de trésorerie des banques centrales, y compris aux facilités d'urgence, ne devrait pas être considéré comme un soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics, sous réserve des conditions suivantes: que l'établissement soit solvable au moment de l'apport de liquidités et que cet apport ne fasse pas partie d’un ensemble plus vaste de mesures d'aide; que cette facilité soit entièrement garantie par une sûreté soumise à décote en fonction de sa qualité et de sa valeur de marché; que la banque centrale applique au bénéficiaire un taux d'intérêt pénalisant; et que la mesure soit prise à l'initiative de la Banque centrale et, en particulier, qu'elle ne bénéficie d'aucune contre-garantie de l'État.
Access to liquidity facilities provided by central banks, including emergency liquidity facilities, should not be considered as extraordinary public financial support provided that the institution is solvent at the moment of the liquidity provision, and such liquidity provision is not part of a larger aid package; that the facility is fully secured by collateral to which haircuts are applied, in function of its quality and market value that the central bank charges a penal interest rate to the beneficiary; and that the measure is taken at the central bank's own initiative and, in particular, is not backed by any counter-guarantee of the State.

Nous ne pouvons pas permettre la création d’une catégorie de travailleurs de seconde zone sur le marché du travail de l’UE, qui soit victime de discriminations et ne bénéficie d’aucun droit ni d’aucune garantie, parce que cela entraînerait l’érosion de toutes les normes sociales qui ont été acquises jusqu’à présent.
We cannot allow the creation of an underclass of workers in the EU labour market that faces discrimination and does not enjoy any rights or any guarantees, because this would lead to the erosion of all the social standards that have hitherto been won.

Le rapport demande que la référence aux Roms n’exclue pas des interventions visant à aider d’autres groupes sociaux marginalisés, mais cette demande n’offre aucune garantie selon laquelle d’autres personnes, «socialement marginalisées» car confrontées à des situations économiques, professionnelles ou familiales particulièrement difficiles, pourront bénéficier des fonds offerts par le FEDER en faveur du logement.
The report’s request that the reference to the Roma should not preclude interventions to help other socially marginalised groups offers no guarantee that other individuals who are ‘socially marginalised’, because of particularly difficult economic, work-related or family situations, can benefit from the portion of ERDF that is to go towards housing policies.

F. constatant qu'au sein de la communauté internationale, des voix chaque jour plus nombreuses s'élèvent pour exiger la fermeture du centre pénitentiaire de Guantanamo, étant donné que les prisonniers n'y bénéficient d'aucune garantie, que ce soit du point de vue juridique ou de celui des droits de l'homme,
F. Whereas an ever-increasing number of voices in the international community are calling for the closure of the Guantanamo prison facility in the light of the lack of due process and in the interests of the human rights of those being held there,

Les matières premières visées à l'article 55, point b), et à l'article 107, paragraphe 3, premier tiret, du règlement (CE) no 1782/2003 cultivées sur des terres mises en jachère, et les produits intermédiaires, produits finis, coproduits et sous-produits qui en dérivent ne peuvent bénéficier d'aucun financement par la section «Garantie» du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole conformément à l'article 1er, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CE) no 1258/1999.
Raw materials referred to in Article 55 point b) and 107 (3) first indent of Regulation (EC) No 1782/2003 grown on land set aside and intermediate products, end products, co-products and by-products derived therefrom shall not be eligible for any financing by the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund pursuant to Article 1(2) point a) and b) of Regulation (EC) No 1258/1999.