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Crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
Crédit à l'exportation garanti par l'État
Dette garantie par une entité publique
Région bénéficiant d'un soutien temporaire
Région en soutien temporaire

Vertaling van "bénéficient d'aucun soutien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Consensus sur les lignes directrices concernant l'octroi de crédits d'exportation bénéficiant du soutien des pouvoirs publics

Consensus on guidelines for the extension of officially supported export credits


crédit à l'exportation bénéficiant du soutien de l'État [ crédit à l'exportation garanti par l'État ]

government-supported export credit


région bénéficiant d'un régime d'instauration progressive de l'aide | région bénéficiant d'un soutien temporaire | région en soutien temporaire

phasing-in region


dette contractée sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public [ dette sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public | dette garantie par une entité publique ]

officially backed debt


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund


crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

officially supported export credit


crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

officially supported export credit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En effet, étant donné que les producteurs d'électricité EEG nationaux paient aussi le prélèvement, mais bénéficient du soutien à l'électricité EEG, une différence de traitement n'existerait que dans la mesure où les importations sont soumises au prélèvement sans recevoir aucun soutien.

Indeed, given that the domestic EEG electricity producers also pay the surcharge, but receive the EEG-support, a difference in treatment would only arise to the extent that imports have to pay the surcharge without receiving any support.


Nos agriculteurs ne bénéficient d'aucun soutien, soutien qui serait tout à fait légal selon l'OMC, alors que Bombardier dispose d'office de milliards de dollars en prêts garantis pour le moins douteux.

There is no support for farmers, which would be entirely legal under the WTO, but billions in highly questionable loan guarantees are instantly available to Bombardier.


Nous essayons d'aider les associations de parents qui n'ont pas la garde de leurs enfants à entrer en relations car, naturellement, elles ne bénéficient d'aucun crédit ni d'aucun soutien. Contrairement à ce que j'ai vu dans le Globe and Mail, il n'existe pas de groupe bien financé qui ferait du lobbying en faveur des pères.

Contrary to what I read in The Globe and Mail, there is no well-funded father's lobby group out there.


la quantité d’électricité produite et exportée n’a bénéficié d’aucun soutien au titre d’un régime d’aide d’un pays tiers autre que l’aide à l’investissement accordée à l’installation.

the amount of electricity produced and exported has not received support from a support scheme of a third country other than investment aid granted to the installation.


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Le Fonds canadien de télévision n'a toujours pas de financement supplémentaire stable et les musées ne bénéficient d'aucun soutien.

The Canadian Television Fund remains without additional stable funding and museums have no support.


Puisqu'il n'y a là aucun intérêt à défendre, peut-on soutenir, sinon l'intérêt de l'humanité, la région subsaharienne dans son ensemble a été largement ignorée et n'a pas bénéficié du soutien des pays occidentaux comme elle le mérite et comme elle en a tant besoin.

Because there are no vested interests, one may argue, other than the interests of humanity, the entire sub-Saharan region has largely been ignored and not been the benefactor of western support in the way in which it deserves and so badly needs.


Sans préjudice des dispositions spécifiques éventuelles figurant dans l'un ou l'autre régime de soutien, aucun paiement n'est effectué en faveur de personnes au sujet desquelles il est établi qu'elles ont créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de tels paiements et obtenir ainsi un avantage non conforme aux objectifs du régime de soutien en question.

Without prejudice to any specific provisions in individual support schemes, no payment shall be made to beneficiaries for whom it is established that they artificially created the conditions required for obtaining such payments with a view to obtaining an advantage contrary to the objectives of that support scheme.


La stratégie d'amélioration de la situation des Tsiganes n'est pas suffisamment opérationnelle et ne bénéficie d'aucun soutien financier adéquat.

The strategy for improving the situation of the Roma is not sufficiently operational and its budget allocation is clearly insufficient.


Lors de la soumission d'un projet conformément au premier alinéa, tout pays tiers et toute personne physique ou morale, publique ou privée, établie à l'extérieur de la Communauté, directement concernés, peuvent être associés à la soumission du projet en question, étant entendu qu'ils ne bénéficient d'aucun soutien communautaire au titre du présent règlement.

When a project is submitted in accordance with the first subparagraph, any third country and any public or private natural or legal person, established outside the Community and directly concerned, may be associated with the submission of that project on the understanding that they receive no Community support under this Regulation.


Compte tenu du degré d'intérêt très intense qu'a suscité INTERREG et des problèmes particuliers rencontrés du fait que certaines zones ne pouvaient bénéficier du soutien des Fonds au titre d'aucun des objectifs, M. Millan envisage la possibilité d'introduire un élément de fléxibilité dans l'éligibilité géographique des initiatives communautaires.

In view of the great interest aroused by Interreg and the particular problems encountered as a result of the fact that some areas are not eligible for support from the Funds under any of the Objectives, Mr Millan is considering whether some flexibility can be incorporated into the geographical criteria for eligibility under the Community initiatives.




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bénéficient d'aucun soutien ->

Date index: 2024-06-03
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