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Admissibilité
Aucun droit de désistement
Conditions requises
Convention de location bénéficiant de droits acquis
Droit de bénéficier de
Droit à
HANDI
LOOMS
N'avoir aucun droit de propriété par faveur

Traduction de «bénéficient d'aucun droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire

Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor


pays bénéficiant de droits préférentiels pour des produits tissés à la main | LOOMS [Abbr.]

countries benefiting from preferential duties for handwoven products | LOOMS [Abbr.]


pays bénéficiant de droits préférentiels pour les produits faits à la main | HANDI [Abbr.]

countries benefiting from preferential duties for handmade products | HANDI [Abbr.]


n'avoir aucun droit de propriété par faveur

not to be entitled to courtesy by




admissibilité | droit de bénéficier de | droit à | conditions requises

eligibility


convention de location bénéficiant de droits acquis

grandfathered lease
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, afin d'éviter de graves répercussions financières pour les agriculteurs, il convient que les États membres soient autorisés à tenir compte de facteurs historiques dans le calcul de la valeur des droits au paiement dont les agriculteurs devraient bénéficier en 2019 à condition qu'en 2019 aucun droit au paiement n'ait une valeur inférieure à 60 % de la moyenne.

However, in order to avoid disruptive financial consequences for farmers, Member States should be allowed to take historical factors into account when calculating the value of payment entitlements which farmers should have in 2019, provided that no payment entitlements in 2019 have a value lower than 60 % of the average.


En outre, aucune plate-forme de négociation étroitement liée à cette contrepartie centrale ne devrait pouvoir bénéficier de droits d’accès à une contrepartie centrale au titre du présent règlement pendant la durée du régime transitoire.

Furthermore, no trading venue with a close link to that CCP should be able to benefit from the access rights to a CCP under this Regulation for the duration of the transitional arrangement.


Par ailleurs, aucune contrepartie centrale étroitement liée à cette plate-forme de négociation ne devrait pas pouvoir bénéficier de droits d’accès à une plate-forme de négociation au titre du présent règlement pendant la durée de la dérogation.

Furthermore, no CCP with a close link to that trading venue should be able to benefit from the access rights to a trading venue under this Regulation for the duration of the exemption.


Ni les États membres ni les autres tiers ne peuvent devenir membres du comité de pilotage, ni avoir un rôle dans la désignation d’autres agents de l’EFSI, dont les membres du comité d’investissement; ils ne bénéficient en outre d’aucun droit en ce qui concerne tout autre aspect de la gouvernance de l’EFSI établi par le présent règlement.

Neither Member States nor other third parties shall be granted membership of the Steering Board, nor shall they be granted a role in the appointment of other EFSI staff including members of the Investment Committee, nor shall they have any right concerning other aspects of governance of the EFSI as set out in this Regulation.


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Je crois vraiment que toutes les personnes ont le droit d'être intégrées pleinement à la société et que tout le monde, sans aucune exception, mérite de bénéficier des droits et des protections du Code des droits de la personne de l'Ontario.

I truly believe that everyone has the right to be fully included in our society, and everyone deserves the rights and protection of the Ontario Human Rights Code, period, end of sentence, no exceptions.


Par conséquent, en cas de rupture conjugale ou de décès de l'un des époux ou conjoints de fait, les personnes vivant dans des réserves ne bénéficient actuellement d'aucun droit ou protection juridiques fondamentaux en ce qui concerne la possession de la maison familiale ou les autres biens immobiliers ou droits matrimoniaux.

As a result, in the event of a relationship breakdown or in the death of a spouse or common-law partner, people living on reserve currently have no basic legal rights and protections when it comes to the possession of the family home or any other matrimonial real property interests or rights.


À la suite de la crise financière, la Sparkasse KölnBonn a bénéficié d’une augmentation de capital d’un montant total de 650 millions €, grâce à l'émission de titres participatifs et à l’instrument dit de «participation tacite», en vertu duquel les investisseurs sont rémunérés mais ne bénéficient d’aucun droit de vote.

In the wake of the financial crisis, the capital of Sparkasse KölnBonn was strengthened by a total of €650 million, through the issue of certificates of participation and a so-called "silent participation", where investors receive remuneration but do not have voting rights.


Malheureusement, nous n'avons pratiquement aucun fonds du fédéral à notre disposition; pour les universités, le financement est de 13 p. 100. Il n'y a, dans les cégeps du Québec, aucun droit de scolarité, alors que nos universités québécoises peuvent bénéficier de droits de scolarité.

Unfortunately, we have virtually no federal funding at our disposal; funding for the universities is 13%. There are no tuition fees at Quebec's cegeps, whereas Quebec universities receive tuition fees.


1. La présente directive ne s'applique pas aux marchés passés à des fins de revente ou de location à des tiers, lorsque l'entité adjudicatrice ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif pour vendre ou louer l'objet de ces marchés et lorsque d'autres entités peuvent librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice.

1. This Directive shall not apply to contracts awarded for purposes of resale or lease to third parties, provided that the contracting entity enjoys no special or exclusive right to sell or lease the subject of such contracts, and other entities are free to sell or lease it under the same conditions as the contracting entity.


Dans les faits, cette modification signifierait qu'aucun droit de vote ne serait garanti aux termes de la charte à une personne incarcérée au moment d'une élection (1250) De l'avis des députés de ce côté-ci, avis que partage sûrement la population en général, que partagent la majorité des Canadiens, les criminels notoires ne devraient pas bénéficier des mêmes droits que les citoyens respectueux de la loi car, à partir du moment où ils sont condamnés, ils ne bénéficient pas des mêmes libertés q ...[+++]

Effectively this constitutional amendment would mean that no person imprisoned at the time of an election would be guaranteed the right to vote under the charter (1250) In the opinion of members on this side of the House, an opinion that I am confident is shared by the general public, the majority of Canadians, convicted persons should not enjoy the same rights as upon conviction they do not enjoy the same liberties as law-abiding citizens.




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bénéficient d'aucun droit ->

Date index: 2025-04-24
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