Traduction de «bénéficient d'allégements fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d'application détaillé: grille des allégements fiscaux pour frais de garde et grille des allégements fiscaux pour frais médicaux
Federal Child Support Guidelines: The Complete Workbook: Child-Care Expenses Tax Relief Chart and Medical Expenses Tax Relief Chart

Loi sur les allégements fiscaux garantis [ Loi portant affectation des économies implicites de frais d'intérêt découlant de la réduction de la dette fédérale à des allégements d'impôt sur le revenu des particuliers ]
Tax-back Guarantee Act [ An Act to dedicate to personal tax relief imputed interest savings resulting from reductions of federal debt ]

Allégements fiscaux et amélioration de l'équité fiscale
Providing tax relief and improving tax fairness

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]
FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les indicateurs montrent une amélioration sensible depuis le dernier PAN (même si les dépenses moyennes des ménages, sur lesquelles se fonde le calcul de la "pauvreté relative", affichent dans l'ensemble un recul en 2002, avec pour conséquence évidente que le seuil de pauvreté s'est lui aussi abaissé), mais il est difficile d'établir une corrélation claire et nette entre ces tendances positives et les politiques menées pendant la période sous revue - sauf en ce qui concerne l'impact des allégements fiscaux bénéficiant aux familles nombreuses et l'évolution favorable du marché du travail (imputable à la flexibilité accrue) - étant donné que les indicateurs d'impact sont rares, en particulier à l'échelon régional.
Performance indicators show that there has been a slight improvement since the last NAP (even though households' average expenditure, on the basis of which "relative poverty" is calculated, has on the whole declined in Italy during the year 2002, with the obvious consequence that the poverty line has also shifted downwards) but it is difficult to establish a clear link between these positive trends and the policies pursued during the reference period - with the exception of the effects of fiscal relief aimed at larger households and of the favourable trends in the labour market (the latter are ascribed to the increased flexibility) - since impact indicators are provided only sparingly, especially at regional level.

L'OMC a confirmé que la décision américaine de 2013 visant à prolonger jusqu'à l'année 2040 les allègements fiscaux dont bénéficie Boeing allait à l'encontre de décisions antérieures de l'Organisation.
The WTO confirmed that the US 2013 decision to extend tax breaks for Boeing until the year 2040 goes against previous WTO rulings.

Ils proviennent d’une confiance excessive accordée aux grandes entreprises: les subventions et les allègements fiscaux dont bénéficient les monopoles, les dépenses de l’OTAN, la destruction de la production industrielle et des industries minière, manufacturière et textile et des chantiers navals, la grave dégradation de la production agricole, sans compter les milliards d’euros offerts aux grands groupes commerciaux.
They stem from an extensive reliance on big business: subsidies and tax relief for the monopolies, NATO spending, the destruction of industrial production and the mining, manufacturing, textile and ship-building and repair industries, the severe undermining of agricultural production and the billions of euro for large business groups.

- en diffusant les meilleures pratiques en matière d'allègements fiscaux à consentir aux jeunes mères qui travaillent; estime que des allègements fiscaux en matière d'impôt sur les sociétés doivent être autorisés afin qu'en bénéficient les entreprises qui créent des crèches sur le lieu de travail;
– disseminating best practices in relation to income-tax deductions that are to be made in favour of young working mothers, believing that corporate tax deductions must be permitted so as to benefit undertakings that set up day-care centres in the workplace;

72. se félicite que le litige de longue date relatif aux FSC ait pris fin avec l'abrogation, par le Congrès des États-Unis, des allègements fiscaux incompatibles avec les règles de l'OMC dont bénéficient les sociétés de ce pays, inscrits dans la Loi sur les emplois;
72. Welcomes the fact that the long-standing "Foreign Sales Corporations (FSC)" dispute has come to an end with the repeal by the US Congress of the WTO-incompatible corporate tax breaks for US companies contained in the American Jobs Creation Act;

72. se félicite que le litige de longue date relatif aux FSC ait pris fin avec l'abrogation, par le Congrès des Etats-Unis, des allègements fiscaux incompatibles avec les règles de l'OMC dont bénéficient les sociétés de ce pays, inscrits dans la Loi sur les emplois;
72. Welcomes the fact that the long-standing 'Foreign Sales Corporations (FSC)' dispute has come to an end with the repeal by the US Congress of the WTO-incompatible corporate tax breaks for US companies contained in the American Jobs Creation Act;

Lorsqu'une compagnie (ou un groupe) ne respecte pas cette exigence, l'État membre concerné doit cesser d'accorder des allégements fiscaux pour les navires additionnels exploités par cette compagnie sous un pavillon non communautaire, à moins que la part sous pavillon communautaire du tonnage global pouvant bénéficier de l'allégement fiscal dans cet État membre n'ait pas diminué en moyenne au cours de l'exercice fiscal visé à l'alinéa suivant.
Should a company (or group) fail to respect that requirement, the relevant Member State should not grant further tax relief with respect to additional non-Community flagged vessels operated by that company, unless the Community-flagged share of the global tonnage eligible for tax relief in that Member State has not decreased on average during the reporting period referred to in the next paragraph.

Nous avons recours aux procédures d'infraction, en particulier lorsque les citoyens d'un État membre bénéficient d'allégements fiscaux s'ils contribuent à des fonds de pension dans leur propre État membre mais n'en bénéficient pas lorsqu'ils contribuent à un fonds de pension dans un autre État membre.
We use the instruments of infringement proceedings and, in particular where citizens of one Member State get tax relief if they contribute to pension fund in their own Member State but do not get tax relief if they contribute to a pension fund in another Member State.

Au total, Continental a bénéficié de près de 6 millions d'euros d'allègements fiscaux.
In total, Continental has received more than 6 million euro in tax concessions.