Traduction de «bénéficie d'un monopole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

monopole [ monopole commercial | monopole de commercialisation ]
monopoly [ marketing monopoly | trading monopoly ]

monopole d'État
State monopoly [ government monopoly ]

Commission chargée des monopoles et fusions | Commission de contrôle des monopoles et des fusions | Commission des fusions et des monopoles | MMC [Abbr.]
Monopolies and Mergers Commission | MMC [Abbr.]

monopole d'achat [ acheteur unique | monopole de demande | monopsone ]
monopsony [ buyer's monopoly | monopoly of demand | sole buyer ]

monopole à l'importation | monopole des importations
import monopoly

monopole à caractère commercial | monopole d'Etat
government trade monopoly

monopole complet [ monopole absolu ]
complete monopoly

bien faisant l'objet d'un monopole [ bien soumis à un monopole ]
canalized item

faisant l'objet d'un monopole [ soumis à un monopole ]
canalised

monopôle magnétique | monopôle
magnetic monopole | monopole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règles des articles 82 et 86 du Traité CE doivent aussi être respectés et appliqués lorsqu'une société de gestion collective est constituée sous forme de monopole légal ou lorsqu'elle bénéficie de droits spéciaux en vertu de la loi nationale.
This is subject to compliance with and review under Articles 82 and 86 of the Treaty where a collecting society is constituted as a legal monopoly or where it is granted special rights under national law.

Dans le cas des prestations de services bénéficiant d’une situation de monopole naturel, la Commission propose d’exploiter pleinement l’approche axée sur l’amélioration des performances, avec une supervision au niveau communautaire.
When services are offered under a natural monopoly situation, the Commission is suggesting full use of the performance driven approach with oversight at the Community level.

la production totale d'alcool éthylique pouvant bénéficier de l'aide dans le cadre du monopole diminue progressivement pour passer de 600 000 hectolitres au maximum en 2011 à 420 000 hectolitres en 2012 et à 240 000 hectolitres en 2013; cette production ne peut excéder 60 000 hectolitres par an à partir du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2017, date à laquelle le monopole cesse d'exister.
the total production of ethyl alcohol under the Monopoly benefiting from the aid shall gradually decrease from the maximum of 600 000 hl in 2011 to 420 000 hl in 2012 and to 240 000 hl in 2013 and may amount to a maximum of 60 000 hl per year from 1 January 2014 until 31 December 2017, on which date the Monopoly shall cease to exist.

les distilleries de petite taille sous régime de forfait, les propriétaires de matières premières et les distilleries coopératives de fruits peuvent bénéficier de l'aide octroyée par le monopole jusqu'au 31 décembre 2017, pour autant que la production bénéficiant de l'aide ne dépasse pas 60 000 hectolitres par an.
the small-scale flat-rate distilleries, distillery users and fruit cooperative distilleries may benefit from the aid granted by the Monopoly until 31 December 2017, on condition that the production benefiting from the aid does not exceed 60 000 hl per year.

Je voudrais aborder deux sujets, le premier étant toute la question du service universel en contrepartie du monopole sur la réexpédition postale internationale et des autres monopoles dont bénéficie Postes Canada.
I have two broad areas I want to highlight. One is the whole issue around universal service in return for a monopoly over international remail and other monopolies that Canada Post has.

Cette situation est due au fait que ces opérateurs ont, pendant des périodes relativement longues, déployé leurs infrastructures d'accès local métalliques en bénéficiant de la protection de droits exclusifs et qu'ils ont pu financer les dépenses d'investissements grâce à des rentes de monopole.
This results from the fact that these operators rolled out their metallic local access infrastructures over significant periods of time protected by exclusive rights and were able to fund investment costs through monopoly rents.

De nos jours, le gouvernement bénéficie des activités qui menaient autrefois les chefs de la mafia en prison; il en bénéficie en les taxant et en exerçant son monopole dans ces secteurs.
What Mafia lords were sent to jail for in the past, governments profit from today by tax and monopoly ownership.

Dans le cas de l'aéroport de Francfort, les autorités allemandes avaient demandé une dérogation visant à sauvegarder jusqu'à fin 2000 le monopole dont l'aéroport bénéficie actuellement.
In the case of Frankfurt airport the German authorities have requested a derogation aimed at safeguarding the current monopoly on groundhandling that the airport enjoys until the end of the year 2000.

Elle propose, à l'initiative de MM. Martin Bangemann et Karel Van Miert de recourir à une directive fondée sur l'article 90 du Traité - qui permet à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour établir ou rétablir la concurrence dans des secteurs où des entreprises bénéficient d'un monopole ou de droits spéciaux - pour opérer cette séparation.
On the basis of an initiative by Commissioners Martin Bangemann and Karel Van Miert, it proposes to implement further separation through a Directive grounded on Article 90 of the Treaty - which allows the Commission to take the necessary measures in order to establish or re-establish competition in areas of activity where firms benefit from special rights or a monopoly position.

En effet, si au moment des faits, le principe du monopole de la DB sur ses infrastructures n'était pas remis en cause, il n'était pas moins inacceptable qu'une entreprise bénéficiant d'une protection légale vis-à- vis d'éventuels concurrents, abuse de ce monopole pour favoriser ses activités et celles de sa filiale.
Although, at the time of the facts, the principle of DB's monopoly on its infrastructures was not at issue, it was none the less unacceptable for an undertaking that enjoyed statutory protection against any competitors to abuse its monopoly in order to promote its own activities and those of its subsidiary.