Vertaling van "bénéficie d'exonérations fiscales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

congé fiscal [ trêve fiscale | exonération fiscale temporaire | exonération temporaire d'impôt | exonération temporaire ]
tax holiday

exonération fiscale [ exonération d'impôt | exemption | exemption fiscale | exonération ]
tax exemption [ exemption ]

exonération fiscale temporaire | exonération temporaire d'impôt | congé fiscal
tax holiday

exonération fiscale temporaire | congé fiscal | exonération temporaire d'impôt
tax holiday | temporary tax exemption

exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale
tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation

exonération fiscale temporaire | exonération temporaire d'impôt
tax holiday

exonération | exonération fiscale
exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption

exonération fiscale des participations
substantial holding privilege

Décret sur les privilèges d'exonération fiscale et douanière du personnel administratif et technique de l'ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada
Administrative and Technical Staff of the Embassy of the United States and Families Duty and Tax Relief Privileges Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le quatrième modèle se réfère aux principaux regroupements de capitaux qui bénéficient d'une exonération fiscale dans ce pays. Il s'agit de divers fonds de pension qui, en échange d'une exonération fiscale, acceptent de consacrer une partie de leur portefeuille au financement de la dette de projets de logement destiné aux segments de la société qui ont de faibles revenus.
Fourth is a reference to the rather large tax-exempt pools of capital in this country, in the form of various pension funds, and the notion that there be a requirement on the part of these pension funds, in return for the tax-exempt status, to provide some portion of their portfolio to debt financing for low-income housing.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour estime tout d’abord que la libre circulation des capitaux a vocation à s’appliquer dans une situation où, en vertu de la législation fiscale nationale, les dividendes versés par des sociétés établies dans un État membre au profit d’un fonds d’investissement établi dans un État tiers ne font pas l’objet d’une exonération fiscale, alors que les fonds d’investissement établis dans cet État membre bénéficient d’une telle exonération.
In its judgment today, the Court considers first that the free movement of capital applies in a situation where, under national tax legislation, the dividends paid by companies established in a Member State to an investment fund established in a non-Member State do not qualify for a tax exemption, while investment funds established in that Member State receive such an exemption.

Ce dernier s’adresse à la Cour de justice pour savoir notamment si le droit de l’Union s’oppose à une législation fiscale nationale en vertu de laquelle les dividendes versés par des sociétés établies dans l’État membre en cause au profit d’un fonds d’investissement situé dans un État tiers ne peuvent pas bénéficier de l’exonération fiscale.
That court seeks a ruling from the Court of Justice on, inter alia, the question whether EU law precludes tax legislation under which dividends paid by companies established in that Member State to an investment fund established in a non-Member State cannot qualify for the tax exemption.

74. fait observer que les investissements essentiels dans des solutions énergétiques alternatives bénéficient de subventions et d'exonérations fiscales généreuses de la part des États membres et de l'Union; invite les autorités nationales et de l'Union à s'assurer que ces subventions ne profitent pas à des organisations criminelles;
74. Points out that much-needed investments in alternative energy solutions are linked to generous grants and tax subsidies from Member States and the EU; calls on both national and Union authorities to ensure that such grants do not benefit criminal organisations;

71. fait observer que les investissements essentiels dans des solutions énergétiques alternatives bénéficient de subventions et d'exonérations fiscales généreuses de la part des États membres et de l'Union; invite les autorités nationales et de l'Union à s'assurer que ces subventions ne profitent pas à des organisations criminelles;
71. Points out that much-needed investments in alternative energy solutions are linked to generous grants and tax subsidies from Member States and the EU; calls on both national and Union authorities to ensure that such grants do not benefit criminal organisations;

Seul un établissement stable qui s'est acquitté de ses obligations fiscales peut bénéficier d'une exonération fiscale ou d'un avantage fiscal.
Only a permanent establishment that has met its tax liabilities shall be treated as the beneficiary of a tax exemption or a tax benefit.

Bruxelles, le 27 février 2012 – La Commission européenne a demandé à la Belgique de se conformer aux lois européennes régissant les exonérations fiscales dont bénéficie l'Union européenne.
Brussels, 27 February 2012 - The European Commission has asked Belgium to comply with European laws on European Union tax exemptions.

G. considérant que, dans la plupart des États membres, le secteur caritatif bénéficie d'exonérations fiscales et que, par conséquent, les autorités fiscales disposent déjà d'informations précises sur les comptes et les mouvements financiers des organisations en question,
G. whereas in most Member States charities are tax-exempt and the fiscal authorities therefore already have precise information on their accounts and financial movements,

La Commission européenne a adressé au Portugal une mise en demeure formelle l’invitant à modifier la législation selon laquelle les plus-values découlant de la vente d’habitations ne bénéficient de l’exonération fiscale que si le produit en est réinvesti dans l’achat d’une habitation au Portugal.
The European Commission has sent Portugal a formal request to amend its legislation according to which capital gains from home sales attract tax relief only if the proceeds are reinvested in a Portuguese home.

L’industrie aéronautique perturbée bénéficie depuis longtemps d’exonérations fiscales sur les carburants pour la navigation aérienne.
The troubled aviation industry has enjoyed tax exemptions on air fuel for a long time.