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Activités bénéficiant d'une clause d'antériorité
DCE
DSN
Délégation
Délégation PE
Délégation auprès du Conseil de l'Europe
Délégation d'autorité
Délégation de l'UE
Délégation de l'UE auprès des pays tiers
Délégation de l'Union
Délégation de l'Union européenne
Délégation de la surveillance sur la DLNFA
Délégation de pouvoir
Délégation de pouvoirs
Délégation de surveillance de la NLFA
Délégation de surveillance des NLFA
Délégation des NLFA
Délégation du Parlement européen
Délégation parlementaire
NLFA-Dél.

Traduction de «bénéficiant d'une délégation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délégation de l'Union [ délégation de l'UE | délégation de l'UE auprès des organisations internationales | délégation de l'UE auprès des pays tiers | délégation de l'Union européenne ]

Union delegation [ delegation of the European Union | EU delegation to international organisations | EU delegation to Third Countries ]




Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]

Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]


Délégation de surveillance de la NLFA (1) | délégation de surveillance de la NLFA (2) | Délégation de surveillance des NLFA (3) | Délégation de la surveillance sur la DLNFA (4) | Délégation des NLFA (5) [ DSN | NLFA-Dél. ]

Delegation for the Supervision of the New Railway Lines under the Alps [ NRLA ]


Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe | Délégation suisse auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)

Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Delegation to the Parliamentary Assembly of the OSCE | Swiss Delegation to the Parliamentary Assembly of the Organisation for Security and Cooperation in Europe | Delegation of Switzerland to the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)


délégation de pouvoir [ délégation de pouvoirs | délégation d'autorité | délégation ]

delegation of authority [ delegation of powers | authority delegation | delegation ]


délégation PE [ délégation du Parlement européen ]

EP delegation [ delegation of the European Parliament ]




Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]

Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]


activités bénéficiant d'une clause d'antériorité [ activités bénéficiant d'une clause de préservation des droits acquis ]

grandfathered activities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Europol peut bénéficier d'un concours financier de l'Union sous la forme de conventions de délégation ou de subventions ad hoc et exceptionnelles conformément aux dispositions des instruments pertinents appuyant les politiques de l'Union.

4. Europol may benefit from Union funding in the form of delegation agreements or ad-hoc and exceptional grants in accordance with the provisions of the relevant instruments supporting the policies of the Union.


90. souligne l'importance du suivi systématique des contacts avec la société civile indépendante, et celle d'un accès plus direct et plus facile aux délégations de l'Union dans les pays tiers pour les défenseurs des droits de l'homme; salue la nomination d'officiers de liaison avec les défenseurs des droits de l'homme dans les délégations et/ou dans les ambassades des États membres et souligne qu'il doit s'agir d'agents expérimentés ayant bénéficié de la formation nécessaire, dont les fonctions auront été clairement publiées à la foi ...[+++]

90. Stresses the importance of systematic follow up to contacts with independent civil society, as well as more direct and easier access for human rights defenders to EU Delegations in third countries; welcomes the appointment of liaison officers, in the Delegations and/or in Member State embassies, for human rights defenders, and stresses that these should be experienced and appropriately trained officials whose functions are well-publicised both internally and externally; very much welcomes the fact that the VP/HR has indicated that she will always meet with human rights defenders in the course of her visits to third countries and ca ...[+++]


87. souligne l'importance du suivi systématique des contacts avec la société civile indépendante, et celle d'un accès plus direct et plus facile aux délégations de l'Union dans les pays tiers pour les défenseurs des droits de l’homme; salue la nomination d'officiers de liaison avec les défenseurs des droits de l'homme dans les délégations et/ou dans les ambassades des États membres et souligne qu'il doit s'agir d'agents expérimentés ayant bénéficié de la formation nécessaire, dont les fonctions auront été clairement publiées à la foi ...[+++]

87. Stresses the importance of systematic follow up to contacts with independent civil society, as well as more direct and easier access for human rights defenders to EU Delegations in third countries; welcomes the appointment of liaison officers, in the Delegations and/or in Member State embassies, for human rights defenders, and stresses that these should be experienced and appropriately trained officials whose functions are well-publicised both internally and externally; very much welcomes the fact that the HR/VP has indicated that she will always meet with human rights defenders in the course of her visits to third countries and ca ...[+++]


25. note que l'UE devrait se doter de capacités pour ajuster et réformer ses structures internes de gouvernance afin de garantir que le processus décisionnel est en mesure de refléter sa pluralité et d'atteindre le consensus; souligne qu'il est important que le fonctionnement du SEAE reflète une approche européenne cohérente en matière de politique étrangère envers le groupe des BRICS et autres pays émergents; estime que le SEAE devrait revoir et renforcer les partenariats stratégiques avec chacun des pays BRICS, en consultation étroite avec le Parlement, en exploitant leurs spécificités et le potentiel de synergies et de coopération avec l'UE; invite instamment le SEAE à élaborer des mécanismes de coordination horizontale et verticale q ...[+++]

25. Notes that the EU should have capacity to adjust and reform its internal governance structures in order to ensure a decision-making process able to reflect its plurality and create consensus; stresses the importance that a coherent foreign policy approach at EU level towards the BRICS and other emerging countries be reflected in the functioning of the EEAS; believes that the EEAS should review and strengthen strategic partnerships with individual BRICS countries, in close consultation with Parliament, exploiting their specificities and the potential for synergies and cooperation with the EU; urges the EEAS to devise horizontal and vertical coordination mechanisms that will enable EU foreign policy to benefit from EU institutional syn ...[+++]


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110. estime que les représentants parlementaires doivent jouer un rôle actif dans le cadre de la conférence, et qu'idéalement, le Parlement doit être officiellement associé à la conférence, et y bénéficier d'un statut équivalent à celui de la délégation de la Commission ou au moins d'un statut équivalant à celui dont le Parlement a bénéficié dans le cadre d'autres conférences;

110. Believes that parliamentary representatives ought to play an active role in connection with the conference; ideally, the European Parliament ought to be formally associated with the conference and be given equivalent status to the Commission delegation or at least the same status as it has enjoyed at other conferences;


Il n'empêche que sur proposition des délégations et en coordination avec des organisations bénéficiant de fonds de l'EIDHR, des personnes ont bénéficié de cette assistance.

However, on the proposal of delegations, in coordination with organisations receiving funding from EIDHR, individuals have benefitted from this assistance.


demande que la valeur ajoutée de la consultation, de la coopération et du partage de connaissances entre le Parlement et les missions et délégations parlementaires ACP soit dûment prise en compte, lorsque cela est possible, dans le contexte plus large de l'action extérieure de l'Union et par rapport à d'autres missions d'observation nationales et internationales; propose la mise en place de groupes de travail pour faire bénéficier les partenaires de l'Union africaine, dans le cadre de la nouvelle stratégie UE-Afrique, de l'expertise ...[+++]

Calls for serious consideration to be given to the added value, where practicable, of consultation, cooperation and knowledge-sharing between Parliament and ACP parliamentary delegations and missions in the broader context of the external action of the EU, and in relation to other national and international observation missions; proposes that working parties be set up with a view to enabling African Union partners to benefit, as part of the new EU-Africa strategy, from election observation expertise and experience, as the EU has benefited from the ODIHR/OSCE's working methods and experience;


La démarcation est la suivante: PHARE peut soutenir des investissements s'ils concernent des travaux publics effectués par des autorités nationales ou d'autres autorités publiques ayant bénéficié d'une délégation de compétence de la part des autorités nationales.

The demarcation is that PHARE may support investments if they concern public works carried out by national authorities or other public authorities to which the competence has been sub-delegated by the national authorities.


La démarcation est la suivante: Phare peut soutenir des investissements s'ils concernent des travaux publics effectués par des autorités nationales ou d'autres autorités publiques ayant bénéficié d'une délégation de compétence de la part des autorités nationales.

The demarcation is that Phare may support investments if they concern public works carried out by national authorities or other public authorities to whom the competence has been sub-delegated by the national authorities.


La démarcation est la suivante : Phare peut soutenir des investissements s'ils concernent des travaux publics effectués par des autorités nationales ou d'autres autorités publiques ayant bénéficié d'une délégation de compétence de la part des autorités nationales.

The demarcation is that Phare may support investments if they concern public works carried out by national authorities or other public authorities to whom the competence has been sub-delegated by the national authorities.




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bénéficiant d'une délégation ->

Date index: 2021-10-22
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