Vertaling van "bénéficiaires s'acquittent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]
discharge a duty

exercer des fonctions [ remplir des fonctions | accomplir des tâches | s'acquitter de fonctions | s'acquitter des fonctions | assumer des fonctions ]
perform duties [ carry out duties | complete duties | discharge duties ]

payer une facture [ régler une facture | acquitter une facture | s'acquitter d'une facture ]
pay a bill

s'acquitter de
discharge

ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve
fail to discharge the burden of proof

s'acquitter d'une somme due
pay a payment due (to)

régler une obligation | s'acquitter d'une obligation
discharge an obligation

obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
duty to pay a special charge

couvrir ses engagements, s'acquitter de ses dettes
pay (to - one's debts)

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les bénéficiaires devront acquitter une rémunération alignée sur les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Beneficiaries have to pay a remuneration that is aligned with EU state aid rules.

a) l’excédent pour une année au titre du bénéficiaire est réputé ne pas dépasser l’excédent pour l’année qui serait déterminé en vertu du paragraphe (1) si le total des sommes versées au cours de l’année et, si la convention le prévoit, des montants payés au cours de l’année en acquittement de l’obligation de faire ces versements, au titre du bénéficiaire aux termes de toutes les conventions semblables par l’ensemble des souscripteurs était égal au moins élevé des montants visés aux alinéas a) et b) de la définition de « excédent » au paragraphe (1);
(a) the excess amount for a year in respect of the beneficiary shall be deemed not to exceed the excess amount for the year that would be determined under subsection 204.9(1) if the total of all such payments made in the year and, where the agreement so provides, amounts paid in the year in satisfaction of the requirement to make such payments under all such agreements by all such subscribers in respect of the beneficiary were equal to the lesser of the amounts described in paragraphs (a) and (b) of the definition “excess amount” in subsection 204.9(1); and

En cas de paiement tardif, les États membres devront ajouter des intérêts au montant principal et les acquitter à leurs frais, afin de dédommager les bénéficiaires, et les crédits temporaires correspondants devront figurer dans les actifs des bénéficiaires.
If Member States pay late, they should add interests on the principal amount at their own cost to compensate the beneficiaries and the relevant temporary credits should appear on the beneficiaries' balance sheets.

En revanche, les aides accordées entre le 3 février 2002 et le 31 décembre 2003 étaient incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où les bénéficiaires ne s’étaient pas acquittés d’un droit d’au moins 13,01 euros par 1 000 kg d’huile minérale lourde (ce taux minimum ayant été fixé par la législation de 1992) et les États étaient tenus de les récupérer auprès de leurs bénéficiaires.
By contrast, the aid granted between 3 February 2002 and 31 December 2003 was incompatible with the common market, in so far as the beneficiaries did not pay a rate of at least €13.01 per 1 000 kg of heavy fuel oils (that minimum rate having been fixed by the 1992 legislation) and the States were required to recover the aid from their beneficiaries.

(5) Eu égard au droit qu'ont les bénéficiaires d'une protection internationale de résider dans des États membres autres que celui qui leur a accordé la protection internationale, il convient de s'assurer que ces États membres sont informés de la situation antérieure des personnes concernées en matière de protection, de façon à ce qu'ils puissent s'acquitter de leurs obligations en ce qui concerne le respect du principe de non-refoulement.
(5) In view of the right of beneficiaries of international protection to reside in Member States other than the one which granted them international protection, it is necessary to ensure that those Member States are informed of the protection background of the persons concerned, so that they can comply with their obligations regarding respect for the principle of non-refoulement.

16. regrette que l'actuel manque de transparence dans les dépenses de l'Union dans les zones côtières rende impossible la quantification des investissements ou l'analyse des incidences des initiatives soutenues dans ces régions; se félicite dans ce contexte que le livre vert précité sur la future politique maritime prévoit la création d'une base de données pour les régions maritimes, qui comportera des informations sur les bénéficiaires de tous les Fonds communautaires (y compris les Fonds structurels) et invite la Commission à s'acquitter de cette tâche essentielle sans délai; souligne l'importance d'une telle initiative pour garantir la transparence dans ce domaine; invite la Commission à activer les instruments appropriés pour fournir ces données à des fins de statistiques et d'analyse et invite les États membres à respecter pleinement leurs engagements relatifs à la publication des bénéficiaires finaux, de manière à avoir une vision globale des projets existants;
16. Laments the fact that the current lack of transparency as regards EU expenditure in the coastal zones makes it impossible to quantify the level of investment or to analyse the impact of the supported initiatives in those regions; in this context welcomes the abovementioned Green Paper on future maritime policy's provision to create a database for maritime regions that will include information on the beneficiaries of all Community funds (including the Structural Funds) and calls on the Commission to accomplish this important task without delay; stresses the importance of such an initiative for ensuring transparency in this field; calls on the Commission to activate suitable instruments for making these data available for analytic and statistical purposes and calls on the Member States to fulfil their obligations concerning the publication of the final beneficiaries, thus providing a comprehensive picture of existing projects;

16. regrette que l'actuel manque de transparence dans les dépenses de l'UE dans les zones côtières rende impossible la quantification des investissements ou l'analyse des incidences des initiatives soutenues dans ces régions; se félicite dans ce contexte du Livre vert précité sur les dispositions relatives à la future politique maritime visant à créer une base de données pour les régions maritimes, qui comportera des informations sur les bénéficiaires de tous les Fonds communautaires (y compris les Fonds structurels) et invite la Commission à s'acquitter de cette tâche essentielle sans délai; souligne l'importance d'une telle initiative pour garantir la transparence dans ce domaine; invite la Commission à activer les instruments appropriés pour fournir des données à des fins de statistiques et d'analyse et invite les États membres à respecter pleinement leurs engagements relatifs à la publication des bénéficiaires finaux, de manière à avoir une vision globale des projets existants;
16. Laments the fact that the current lack of transparency as regards EU expenditure in the coastal zones makes it impossible to quantify the level of investment or to analyse the impact of the supported initiatives in those regions; in this context welcomes the above mentioned Green Paper on future maritime policy's provision to create a database for maritime regions that will include information on the beneficiaries of all Community funds (including the Structural Funds) and calls on the Commission to accomplish this important task without delay; stresses the importance of such an initiative for ensuring transparency in this field; calls on the Commission to activate suitable instruments for making these data available for analytic and statistical purposes and calls on the Member States to fulfil their obligations concerning the publication of the final beneficiaries thus providing a comprehensive picture of existing projects;

(5) Eu égard au droit qu'ont les bénéficiaires d'une protection internationale de résider dans des États membres autres que celui qui leur a accordé la protection internationale, il convient de s'assurer que ces États membres sont informés de la situation antérieure des personnes concernées en matière de protection et puissent ainsi s'acquitter de leurs obligations en ce qui concerne le respect du principe de non-refoulement.
(5) In view of the right of beneficiaries of international protection to reside in other Member States than the one which granted them international protection, it is necessary to ensure that these Member States are informed of the protection background of the persons concerned, so that they can comply with their obligations regarding the respect of the principle of non-refoulement.

Cette aide ne sera accordée qu'à la condition que les bénéficiaires s'acquittent effectivement des obligations internationales qui leur incombent au titre, notamment, de la convention de Genève.
This aid will only be granted if the countries receiving it fulfil their international obligations, particularly under the Geneva Convention.

Deuxième et troisième obligations du bénéficiaire: s'acquitter de toutes ses obligations financières et juridiques, à l'exception de celles visées expressément par l'accord.
Second and third, the protectee remains responsible for all financial obligations and all legal obligations that are not specifically covered by the agreement.