Vertaling van "bénéficiaires doivent s'engager " (Frans → Engels) :

La règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes est une obligation à deux volets imposée aux bénéficiaires par les émetteurs et les schémas de cartes de paiement: les bénéficiaires doivent accepter toutes les cartes de la même marque, quelle que soit la différence de coûts de ces cartes (volet «acceptation de tous les produits»), et accepter toutes les cartes quelle que soit leur banque émettrice (volet «acceptation de tous les émetteurs»).
The ‘Honour all Cards’ rule is a twofold obligation imposed by issuers and payment card schemes for payees to accept all the cards of the same brand, irrespective of the different costs of these cards (the ‘Honour all Products’ element) and irrespective of the individual issuing bank which has issued the card (the ‘Honour all Issuers’ element).

V. Montant total du soutien versé aux bénéficiaires finaux, ou au bénéfice des bénéficiaires finaux, ou engagé pour les contrats de garantie, par l'instrument financier pour investissement dans les bénéficiaires finaux, par programme des Fonds ESI et par priorité ou mesure [article 46, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) no 1303/2013]
V. Total amount of support paid to final recipients, or to the benefit of final recipients, or committed in guarantee contracts by the financial instrument for investments in final recipients, by ESI Funds programme and priority or measure (Article 46(2)(e) of Regulation (EU) No 1303/2013)

Il est opportun de fixer un délai dans lequel les bénéficiaires doivent recevoir cette information, Toutefois, il importe que les bénéficiaires concernés ne puissent éviter les conséquences de toute non-conformité constatée du fait d’un dépassement de ce délai.
It is appropriate to provide for a certain time limit within which the beneficiaries should receive that information. However, it should not be possible for the beneficiaries concerned to avoid the consequences of any determined non-compliance as a result of that time limit being exceeded.

les États membres doivent s’engager à transmettre à la Commission, dans un délai maximal de six mois à compter de l’autorisation de l’aide au sauvetage ou, dans le cas d’une aide non notifiée, à compter du versement de la première tranche au bénéficiaire:
Member States must undertake to communicate to the Commission, not later than six months after the rescue aid measure has been authorised or, in the case of non-notified aid, not later than six months after disbursement of the first instalment to the beneficiary;

Il pourrait s'agit de dispositions établissant que, dans le cas d'une licence de droit exclusif, tant le titulaire que le bénéficiaire doivent être poursuivis ensemble tandis que, dans le cas d'une simple licence obligatoire, les conséquences de l'annulation prononcée au terme d'une action menée contre le titulaire pourront dépendre du rapport juridique existant entre celui-ci et le bénéficiaire de la licence.
These could provide, for example, that in case of an exclusive licence, both the right holder and the licensee would need to be sued together whereas in the case of a simple contractual licence the consequences of a declaration of invalidity pronounced in proceedings against the right holder might be left to the legal relationship between right holder and licensee.

Les bénéficiaires doivent également s’engager à conduire des réformes économiques efficaces et à coopérer avec les autres pays du processus de stabilisation et d’association, notamment à travers la création d’une zone de libre échange régionale.
Beneficiaries should also engage in effective economic reforms and in cooperation with other countries concerned by the Stabilisation and Association process, in particular through the creation of a regional free trade area.

3. Pour recevoir des indemnités au titre du présent article, les bénéficiaires doivent s'engager à respecter, pendant une durée minimale de cinq ans, des exigences aqua-environnementales allant au-delà de la simple application des bonnes pratiques aquacoles habituelles.
3. In order to receive compensation under this Article, beneficiaries of compensation must commit themselves for a minimum of five years to aqua-environmental requirements which go beyond the mere application of normal good aquaculture practice.

Toute surcompensation doit être évitée. Les montants perçus au titre d'une assurance ainsi que les frais entrepreneuriaux habituels qui n'ont pas été engagés par le bénéficiaire doivent être déduits.
Amounts received under an insurance scheme or normal entrepreneurial costs not incurred by the beneficiary must be deducted.

c) dans tous les autres cas, et notamment lorsque la mise en jeu de l'engagement de caution est motivée par des contestations sur la bonne exécution du contrat, dans la mesure où l'assuré ne peut obtenir du bénéficiaire de l'engagement de caution l'exécution d'une décision du juge ou de l'arbitre compétent condamnant le bénéficiaire à restituer les sommes qu'il a appréhendées.
(c) in all other cases, and in particular where the bond is called as a result of a dispute concerning the satisfactory performance of the contract, in so far as the insured is unable to obtain from the beneficiary of the bond compliance with an award of a competent court or arbitrator ordering the beneficiary to return the sums which he has withheld.