Vertaling van "bénéficiaire qu'ils veillent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ces institutions veillent à ne pas compromettre la stabilité
these institutions shall take care not to prejudice the stability

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]
beneficial ownership [ equitable ownership ]

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]
aid recipient [ recipient country ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres veillent à ce que, pour le compte de paiement du bénéficiaire, la date de valeur du crédit ne soit pas postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire.
1. Member States shall ensure that the credit value date for the payee's payment account is no later than the business day on which the amount of the payment transaction is credited to the payee's payment service provider's account.

Par exemple, lorsqu'elles ne veulent plus que leur caisse d'indemnisation des accidents du travail verse des prestations à tel ou tel bénéficiaire, elles veillent à ce que le dossier de la personne soit transféré au secteur privé auprès de qui les provinces achètent des services.
As an example, when provinces want to get people off Workers' Compensation, sometimes they see to it that these people get in and get whatever needs to be done through a private purchase.

N. considérant que les articles 61, paragraphe 2, et 67 de l'accord de partenariat de Cotonou déterminent clairement les conditions régissant l'éligibilité à un appui budgétaire d'un pays bénéficiaire, en exprimant la nécessité de normes concernant la gestion des dépenses publiques, les politiques macroéconomiques et sectorielles et les marchés publics et en exigeant, en outre, du donateur et du bénéficiaire qu'ils veillent à ce que l'ajustement soit économiquement viable ainsi que socialement et politiquement possible,
N. whereas Articles 61(2) and 67 of the Cotonou Partnership Agreement clearly determine the conditions governing the eligibility of a recipient country for budget support, expressly stating the need for standards regarding public expenditure management, macro-economic and sectoral policies and public procurement and, furthermore, requiring the donor and recipient to ensure that adjustment is economically viable and socially and politically workable,

N. considérant que les articles 61, paragraphe 2, et 67 de l'accord de partenariat de Cotonou déterminent clairement les conditions régissant l'éligibilité à un appui budgétaire d'un pays bénéficiaire, exprimant la nécessité de normes concernant la gestion des dépenses publiques, les politiques macroéconomiques et sectorielles et les marchés publics et exigeant en outre du pays donateur et du pays bénéficiaire qu'ils veillent à ce que l'ajustement soit économiquement viable et socialement et politiquement possible,
N. whereas Articles 61(2) and 67 of the Cotonou Partnership Agreement clearly determine the conditions governing the eligibility of a recipient country for budget support, expressly stating the need for standards regarding public expenditure management, macro-economic and sectoral policies and public procurement and, furthermore, requiring the donor and recipient to ensure that adjustment is economically viable and socially and politically workable,

Monsieur le Président, nous répondrons aujourd'hui à la question n 5. Question n 5 Mme Irene Mathyssen: Concernant la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance (SPLI): a) quels changements ont été apportés à l'Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC); b) les collectivités appelées à recevoir des fonds dans le cadre de l’Initiative des partenariats de lutte contre l'itinérance diffèrent-elles de celles qui en recevaient dans le cadre de l’IPAC; c) les plans communautaires élaborés dans le cadre de l’IPAC demeureront-ils intacts; d) dans la négative, quelle est la procédure prévue pour l’élaboration de nouvelles stratégies; e) y aura-t-il des consultations publiques dans les collectivités; f) y aura-t-il des changements pour ce qui est du nombre et de l’affectation des employés et des facilitateurs de programme; g) y aura-t-il des retards dans le financement pendant la transition de l’IPAC à la SPLI; h) comment les fonds de la SPLI seront-ils administrés; i) les fonds seront-ils transférés aux provinces et territoires ou alloués directement à des groupes communautaires; j) y aura-t-il des restrictions quant à la façon dont les bénéficiaires du financement pourront dépenser l’argent reçu par l’intermédiaire de l’Initiative de partenariats en action communautaire; k) la préférence sera-t-elle accordée à des groupes qui offrent des logements de transition supervisés; l) quels intervenants a-t-on consultés avant de décider de lancer la nouvelle SPLI; m) comment a-t-on établi la nécessité d’un nouveau programme; n) (i) les bénéficiaires du financement, (ii) les groupes communautaires, (iii) les municipalités et gouvernements provinciaux ont-ils participé à l’élaboration de la SPLI; o) quels sont les critères établis pour recevoir des fonds de la SPLI; p) combien de bénéficiaires de l’IPAC auront encore droit à des fonds dans le cadre de la SPLI; q) à combien évalue-t-on le nombre des nouveaux bénéficiaires; r) quelles seront ...
Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 5. Question No. 5 Mrs. Irene Mathyssen: With regard to the Homelessness Partnership Strategy (HPS): (a) what changes have been made from the Supporting Communities Partnership Initiative (SCPI); (b) will the communities designated to receive funding under the Homelessness Partnership Initiative differ from the communities that received funding under SCPI; (c) will the community plans developed under SCPI remain intact; (d) if not, what is the procedure for developing new strategies; (e) will a public consultation process within the communities still take place; (f) will there be any differences in the number or allocation of staff and program facilitators under the new initiative; (g) will there be any lag in funding while the transition from SCPI to HPS occurs; (h) how will HPS funding be administered; (i) will funding be transferred to the provinces and territories or will it be allocated directly to community based groups; (j) will there be any restrictions put in place on how funding recipients can spend money received through the Homelessness Partnership Initiative; (k) will preference be given to groups that provide transitional supportive housing; (l) which stakeholders were consulted before the decision was made to begin the new HPS program; (m) how was the need for a new program identified; (n) were (i) funding recipients, (ii) community groups, (iii) municipal and provincial governments involved in the development of HPS; (o) what are the criteria for receipt of funding from HPS; (p) how many funding recipients of SCPI funding will still qualify for HPS funding; (q) what is the estimated number of new funding recipients; and (r) what reporting and auditing requirements will funding recipients be responsible for?

Cela suppose, de la part des États membres, qu'après avoir déterminé l'aide à récupérer, ils notifient sans délai l'obligation de restitution au bénéficiaire et veillent à ce que l'aide soit remboursée dans le délai prescrit par la décision de la Commission.
This implies that Member States, after having determined the aid to be recovered, notify without delay the recovery order to the beneficiary and ensure that the aid is repaid within the deadline prescribed by the Commission Decision.

M. John Bryden: Monsieur le Président, je ne dénigre pas du tout le processus démocratique, mais la réalité est que les municipalités veillent à leurs intérêts locaux, et les provinces veillent aux intérêts régionaux.
Mr. John Bryden: Mr. Speaker, I am not knocking the democratic process whatsoever but the reality is the municipalities look after their very local interests and provinces look after the regional interests.

Le PCE est une initiative provinciale lancée par des bénéficiaires. Il a pour mandat d'éduquer les gens au sujet du rétablissement d'une maladie mentale, d'élaborer des documents de formation sur le renforcement des capacités des bénéficiaires afin d'enseigner aux bénéficiaires à acquérir les compétences nécessaires pour participer à la conception, à la prestation et à l'évaluation des services et systèmes de santé mentale; et de fournir une expertise relative au rétablissement, à l'autodétermination et à la participation des bénéficiaires aux organisations et aux particuliers du Manitoba.
PCE is a provincial consumer initiative mandated to provide recovery-from-mental-illness education; develop consumer capacity-building training materials to train consumers to develop the skills to participate in the design, delivery, and evaluation of mental health services and systems; and provide expertise related to recovery, self-determination, and consumer participation to organizations and individuals in Manitoba.