Vertaling van "bénéficiaire n'exerce aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires
Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling

la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exercé
m.v.....is to blame,but no claim can be made against her

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par «fonctions honorifiques», il faut entendre des fonctions dans lesquelles le titulaire n’exerce aucune fonction de direction, ne détient aucun pouvoir de décision et n’exerce aucune responsabilité ni aucun contrôle dans la gestion de l’organisme concerné.
‘Honorary posts’ means posts in which the holder has no management role, no decision-making power and no responsibility or control of the operations of the body in question.

Ils exercent leurs responsabilités en toute indépendance et ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement, institution, organe ou organisme. Ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions ou l’exécution de leurs tâches et ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non.
They shall be completely independent and neither seek nor take instructions from any Government or other institution, body, office or entity, they shall refrain from any action incompatible with their duties or the performance of their tasks and they may not engage in any other occupation, whether gainful or not.

Dans le cas d'une personne morale, la ou les personnes physiques qui exercent le contrôle de la personne morale ne doivent avoir exercé aucune activité agricole en leur nom et à leur propre compte ou ne doivent pas avoir eu le contrôle d'une personne morale exerçant une activité agricole au cours des cinq années qui ont précédé le lancement de l'activité agricole par la personne morale; les États membres peuvent établir leurs propres critères supplémentaires d'éligibilité objectifs et non discriminatoires pour cette catégorie d'agriculteurs en ce qui concerne les qualifications, l'expérience ou la formation requises.
In the case of a legal person, the natural person or persons in control of the legal person must not have had any agricultural activity in their own name and at their own risk or must not have had the control of a legal person exercising an agricultural activity in the five years preceding the start of the agricultural activity by the legal person; Member States may establish their own additional objective and non-discriminative eligibility criteria for this category of farmers as regards appropriate skills, experience or education.

Dans le secteur du sport, certaines mesures prises par les États membres peuvent ne pas constituer des aides d'État du fait que le bénéficiaire n'exerce aucune activité économique ou parce que les mesures en question n'ont aucun effet sur les échanges entre États membres.
In the sport sector a number of measures taken by Member States may not constitute State aid because the beneficiary does not carry out an economic activity or because there is no effect on trade between Member States.

Dans le secteur de la culture et de la conservation du patrimoine, certaines mesures prises par les États membres sont susceptibles de ne pas constituer des aides, du fait qu'elles ne satisfont pas à tous les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du traité, par exemple parce que le bénéficiaire n'exerce aucune activité économique ou parce que les mesures en question n'affectent pas les échanges entre États membres.
In the culture and heritage conservation sector, a number of measures taken by Member States may not constitute aid because they do not fulfil all the criteria of Article 107(1) of the Treaty, for example because the activity is not economic or because trade between Member States is not affected.

les bénéficiaires quittent irrévocablement le marché, ils n'exercent aucune activité commerciale et ils ne reçoivent aucun flux financier.
the beneficiaries irreversibly exit the market and will not have any activity or receive any stream of money.

Le fiduciaire agira dans l'intérêt des créanciers, et non dans l'intérêt des bénéficiaires des aides d'État en défaut de paiement, mais les créanciers ne pourront exercer aucun pouvoir d'injonction à son égard.
The trustee will be acting in the interests of the creditors and not of the insolvent beneficiaries of State aid, but will not be subject to instructions by the creditors.

Au terme de leur mandat au sein de l'organisme de contrôle, elles n'occupent aucune position professionnelle et n'exercent aucune responsabilité au sein d'aucune des entreprises ou entités régulées pendant une période minimale d'une année.
After their term in the regulatory body, they shall have no professional position or responsibility with any of the regulated undertakings or entities for a period of not less than one year.

les conditions de l'octroi d'un tel soutien sont strictement définies dans la décision de subvention ou dans la convention de subvention conclue entre le bénéficiaire et la Commission, afin d'éviter que le bénéficiaire n'exerce un pouvoir d'appréciation.
the conditions for the giving of such support are strictly defined in the grant decision or agreement between the beneficiary and the Commission, in order to avoid the exercise of discretion by the beneficiary.

La mesure que l'Italie a mise à exécution par l'article 13, l'article 16, paragraphe 6, et l'article 17 du décret-loi 153 du 17 mai 1999 en faveur des sociétés bénéficiaires d'apports qui n'exercent aucune activité bancaire, ne proposent aucun service à des tiers et sont intégralement détenues par des fondations visées à l'article 1er de la présente décision ne constitue pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
The measure which Italy has implemented under Article 13, Article 16(6) and Article 17 of Legislative Decree No 153 of 17 May 1999 for transferee companies which do not carry out banking activities, do not offer any service to third parties and are entirely owned by the foundations referred to in Article 1 of the present decision does not constitute aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.