Traduction de «bénéficiaire n'aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]
aid recipient [ recipient country ]

Affidavit, à l'usage d'un bénéficiaire ne résidant pas au Canada qui n'a pas reçu un chèque
Affidavit, to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Not Received Cheque

aider des bénéficiaires de subventions
aid grant recipient | support grant recipient | guide award recipient | help grant recipient

marge commerciale [ marge bénéficiaire | marge de commercialisation ]
trading margin [ mark-up | profit margin ]

bénéficiaire net
net recipient

informer des bénéficiaires de subventions
inform grant recipient | tell grant recipient | instruct grant recipient | notify grant recipient

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

f) à la fraction du montant de l’augmentation de la valeur du bien transféré par le fiduciaire au bénéficiaire qui aurait été considérée comme un gain en capital réalisé par la fiducie en 1971 si le fiduciaire avait vendu le bien le 31 décembre 1971 à un prix égal à sa juste valeur marchande à ce moment;
(f) the portion, if any, of the increase in the value of property transferred to the beneficiary by the trustee that would have been considered to be a capital gain made by the trust in 1971 if the trustee had sold the property on December 31, 1971 for its fair market value at that time, or

196. est d'avis que l'existence d'un nombre limité d'acteurs multimodaux (principal objectif des bénéficiaires) pourrait avoir contribué au faible nombre de projets présentés aux appels à propositions; estime que cette situation résulte peut-être du comportement intrinsèque des acteurs du transport qui tendent à fonctionner de manière unimodale; appelle la Commission à chercher à accroître la participation des opérateurs unimodaux, qui pourraient également tirer parti des initiatives futures; prend néanmoins note de l'observation de la Cour des comptes sur la complexité du programme, comme l'ont mentionné les bénéficiaires, qui aurait pu décourager d'autres acteurs potentiels intéressés;
196. Is of the opinion that the existence of a reduced number of multimodal players (main target of beneficiaries) might have contributed to the poor number of projects presented to the calls; believes that this can be a result of intrinsic behaviour of transport players that tend to operate in a single mode; calls on the Commission to look for improving participation of single mode operators that could also benefit from future initiatives; notes, however, the Court of Auditors' remark on the complexity of the programme as pointed by the beneficiaries who might have discouraged potential additional interested;

Les frais de personnel de tous les bénéficiaires, y compris les coûts salariaux du personnel des administrations nationales, sont considérés comme des coûts admissibles pour les projets visés à l’article 18 dans la mesure où ils se rapportent au coût des activités que le bénéficiaire n’aurait pas menées si le projet concerné n’avait pas été entrepris.
Staff costs for all beneficiaries, including salary costs of the personnel of national administrations, shall be considered an eligible cost for projects referred to in Article 18 to the extent that they relate to the cost of activities which the beneficiary would not have carried out if the project concerned had not been undertaken.

125. prend acte de la pratique de gestion actuellement employée pour les fonds Sapard, à savoir que les fonds ne sont entièrement recouvrés qu'à titre exceptionnel dans les cas où le comportement frauduleux relevé dans une partie du projet a créé artificiellement les conditions faute desquelles le bénéficiaire n'aurait pu bénéficier d'aucune aide pour l'ensemble du projet; est préoccupé par la pratique actuelle, recommandée par la Commission à l'agence Sapard, selon laquelle un projet partiellement affecté par un comportement frauduleux peut être considéré comme éligible à un financement s'il est estimé que ledit projet ne revêt pas un caractère artificiel, à savoir que le pourcentage des coûts relatifs à l'ensemble des éléments affectés n'excède pas 50 % du total des coûts du projet dans son ensemble; s'inquiète, en particulier, de l'absence de tout effet dissuasif de cette pratique à l'égard des comportements frauduleux;
125. Takes note of the current practice in the management of Sapard funds, namely that funds are only exceptionally recovered in full if the fraudulent behaviour for a part of the project has artificially created the conditions without which the beneficiary would not have obtained support for the project at all; expresses concern about the current practice, recommended by the Commission to the Sapard agency, that a project of which a part has been affected by fraudulent behaviour can be deemed eligible for funding if the project is not deemed to be of an artificial nature, i.e. the percentage of the costs of all the affected elements does not exceed 50 % of the total costs of the entire project; is especially concerned about the lack of deterrence from fraudulent behaviour this practice exhibits;

121. prend acte de la pratique de gestion actuellement employée pour les fonds Sapard, à savoir que les fonds ne sont entièrement recouvrés qu'à titre exceptionnel dans les cas où le comportement frauduleux relevé dans une partie du projet a créé artificiellement les conditions faute desquelles le bénéficiaire n'aurait pu bénéficier d'aucune aide pour l'ensemble du projet; est préoccupé par la pratique actuelle, recommandée par la Commission à l'agence Sapard, selon laquelle un projet partiellement affecté par un comportement frauduleux peut être considéré comme éligible à un financement s'il est estimé que ledit projet ne revêt pas un caractère artificiel, à savoir que le pourcentage des coûts relatifs à l'ensemble des éléments affectés n'excède pas 50 % du total des coûts du projet dans son ensemble; s'inquiète, en particulier, de l'absence de tout effet dissuasif de cette pratique à l'égard des comportements frauduleux;
121. Takes note of the current practice in the management of Sapard funds, namely that funds are only exceptionally recovered in full if the fraudulent behaviour for a part of the project has artificially created the conditions without which the beneficiary would not have obtained support for the project at all; expresses concern about the current practice, recommended by the Commission to the Sapard agency, that a project of which a part has been affected by fraudulent behaviour can be deemed eligible for funding if the project is not deemed to be of an artificial nature, i.e. the percentage of the costs of all the affected elements does not exceed 50 % of the total costs of the entire project; is especially concerned about the lack of deterrence from fraudulent behaviour this practice exhibits;

Ils évaluent aussi dans quelle mesure les interventions de l'Union ont apporté une valeur ajoutée à l'obtention de résultats tangibles que l'État membre bénéficiaire n'aurait pas pu engranger en agissant seul.
It also assesses whether the EU interventions have had a clear added value in that they have enabled tangible results to be achieved which the Member State could not have achieved by acting alone.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), dans le cas où la fiducie, si elle payait de l’impôt en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, aurait le droit d’attribuer un montant en application du paragraphe 210.2(3) à un bénéficiaire non-résident et où une partie du revenu de la fiducie est incluse dans le calcul du revenu du bénéficiaire qui est soumis, par application du paragraphe 2(3), à l’impôt payable en vertu de la partie I et n’en est pas exonéré par un accord ou une convention fiscale ayant force de loi au Canada et conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d’un autre pays, le bénéficiaire est réputé n’être à aucun moment de l’année un bénéficiaire étranger ou assimilé de la fiducie.
(2) Where a trust would, if the trust paid tax under this Part for a taxation year, be entitled to designate an amount under subsection 210.2(3) in respect of a non-resident beneficiary and the income amount in respect of the beneficiary is included in computing the income of the beneficiary which is subject to tax under Part I by reason of subsection 2(3) and is not exempt from tax under Part I by reason of a provision contained in a tax convention or agreement with another country that has the force of law in Canada, for the purposes of subsection 210.3(1), the beneficiary shall be deemed not to be a designated beneficiary of the trust at any time in the year.

Par ailleurs, le Tribunal rejette les arguments des requérants selon lesquels la Commission n’aurait pas suffisamment motivé sa décision et qu’elle aurait méconnu le principe de confiance légitime des bénéficiaires des aides, en ce qu’ils pensaient qu’elles étaient compatibles avec le droit de l’Union.
Furthermore, the General Court rejected the applicants’ arguments that the Commission failed to state sufficient reasons for its decision and disregarded the principle of the legitimate expectations of the aid beneficiaries, in that they believed that the aid was compatible with European Union law.

La distribution se ferait de la façon suivante: il y aurait d'abord les victimes, qui seraient les bénéficiaires d'une ordonnance de dédommagement, puis les bénéficiaires d'une ordonnance pour aliments, puis les bénéficiaires des personnes ayant obtenu des jugements contre le délinquant, puis un groupe de défense des droits des victimes.
The distribution would work as follows: first would be the victims, who would benefit from a restitution order, then beneficiaries of a support award, then beneficiaries of individuals having secured a support award made against the offender, and finally a victims support group.

La requérante fait valoir que, pour déterminer la valeur normale construite de ses produits, le Conseil aurait dû utiliser sa marge bénéficiaire réelle plutôt que la marge bénéficiaire moyenne pondérée de Siam et de Victory.
The applicant submits that, in order to establish the constructed normal value of its products, the Council should have used its actual profit margin rather than the weighted average profit margin of Siam and Victory.