Vertaling van "bénéficiaire de l'agence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]
beneficial ownership [ equitable ownership ]

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

bénéficiaire de charge | bénéficiaire de sûreté réelle | titulaire de sûreté
incumbrancer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quatrièmement, la Cour répond à l’argument de la Commission selon lequel les dispositions espagnoles qui prévoient la possibilité de déterminer la base d’imposition de la marge bénéficiaire des agences de voyages de manière globale ne trouvent pas de base juridique dans la directive.
Fourthly, the Court addresses the Commission’s argument that the Spanish provisions providing for the possibility of making an overall determination of the taxable amount of the travel agent’s margin have no legal basis in the directive.

12. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que celle-ci a, en 2014, fourni des explications détaillées et des formations aux bénéficiaires au sujet des critères d'éligibilité des coûts et, en particulier, au sujet des méthodes acceptées pour le calcul des frais de personnel, le tout détaillé dans un manuel écrit; prend acte, en outre, du fait que l'Agence a effectué quatre vérifications sur place, destinées à vérifier le calcul des coûts déclarés en se fondant sur la documentation disponible et en analysant la fiabilité des systèmes de contrôle interne; prend acte du fait que ces vérifications comprenaient la vérification des paiements effectués en 2013, qui couvraient 20,45 % des frais de personnel totaux des bénéficiaires, et que 0,12 % des frais contrôlés ont été considérés comme inéligibles; demande toutefois à l'Agence d'améliorer davantage le niveau de ses vérifications ex ante pour s'assurer de l'éligibilité des bénéficiaires et d'informer le Parlement et le Conseil sur les progrès accomplis à cet égard;
12. Acknowledges from the Agency that in 2014, it offered detailed explanations and training to the beneficiaries regarding the criteria for eligibility of costs, and in particular, the acceptable methodologies for calculating staff costs, all described in a written manual; notes furthermore that the Agency conducted four on-the-spot verifications with the objective of verifying the calculation of the claimed costs based on relevant documentation and analysing the reliability of the internal control systems put in place; takes note that the verifications included checking the payments made in 2013, which covered 20,45 % of beneficiaries' total staff costs, and notes furthermore that 0,12 % of the controlled costs were considered as ineligible; calls on the Agency however to further improve the level of its ex ante verifications to ensure the eligibility of beneficiaries and to inform the discharge authority on further progress in this regard;

12. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que celle-ci a, en 2014, fourni des explications détaillées et des formations aux bénéficiaires au sujet des critères d'éligibilité des coûts et, en particulier, au sujet des méthodes acceptées pour le calcul des frais de personnel, le tout détaillé dans un manuel écrit; prend acte, en outre, du fait que l'Agence a effectué quatre vérifications sur place, destinées à vérifier le calcul des coûts déclarés en se fondant sur la documentation disponible et en analysant la fiabilité des systèmes de contrôle interne; prend acte du fait que ces vérifications comprenaient la vérification des paiements effectués en 2013, qui couvraient 20,45 % des frais de personnel totaux des bénéficiaires, et que 0,12 % des frais contrôlés ont été considérés comme inéligibles; demande toutefois à l'Agence d'améliorer davantage le niveau de ses vérifications ex ante pour s'assurer de l'éligibilité des bénéficiaires et d'informer l'autorité de décharge sur les progrès accomplis à cet égard;
12. Acknowledges from the Agency that in 2014, it offered detailed explanations and training to the beneficiaries regarding the criteria for eligibility of costs, and in particular, the acceptable methodologies for calculating staff costs, all described in a written manual; notes furthermore that the Agency conducted four on-the-spot verifications with the objective of verifying the calculation of the claimed costs based on relevant documentation and analysing the reliability of the internal control systems put in place; takes note that the verifications included checking the payments made in 2013, which covered 20,45 % of beneficiaries' total staff costs, and notes furthermore that 0,12 % of the controlled costs were considered as ineligible; calls on the Agency however to further improve the level of its ex ante verifications to ensure the eligibility of beneficiaries and to inform the discharge authority on further progress in this regard;

11. relève que les vérifications ex ante effectuées par l'Agence consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts, tandis que les vérifications sur place chez les bénéficiaires sont rares; relève avec inquiétude que les contrôles existants ne fournissent qu'une assurance limitée quant à l'éligibilité et à l'exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires; reconnaît toutefois qu'en ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour, l'Agence a fourni des pièces justificatives permettant d'avoir une assurance raisonnable de leur légalité et de leur régularité;
11. Observes that the Agency’s ex ante verifications consist of a desk analysis of cost claims, while on the spot verifications at beneficiary level are rare; notes with concern that existing controls provide only limited assurances as to the eligibility and accuracy of the costs claimed by beneficiaries; acknowledges however that for the transactions audited by the Court, supporting documentation was obtained which provided reasonable assurances as to their legality and regularity;

14. regrette que les contrôles existants ne fournissent à la direction de l'agence qu'une assurance limitée quant à l'éligibilité et à l'exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires; veut croire qu'une vérification aléatoire des pièces justificatives relatives aux dépenses de personnel et une couverture plus importante des bénéficiaires par des vérifications sur place permettraient de rehausser considérablement le niveau d'assurance; invite l'agence à prendre des mesures en ce sens et à rendre compte à l'autorité de décharge des progrès accomplis;
14. Regrets that existing controls provide only limited assurances to the Agency’s management as to the eligibility and accuracy of the costs claimed by beneficiaries; believes that a random verification of supporting documents for staff expenses and a higher coverage of beneficiaries by means of on-the-spot verifications could considerably increase assurances; calls on the Agency to take steps to that effect and to report to the discharge authority on its progress;

13. observe avec inquiétude qu'en 2012, l'agence a octroyé des subventions au titre de trois grands programmes de subventions à des consortiums constitués d'institutions et d'organes environnementaux européens, d'organisations des Nations unies et d'organisations environnementales nationales; constate que le montant total des dépenses liées aux subventions s'est élevé en 2012 à 11,9 millions d'euros, soit 27 % du total des dépenses opérationnelles; relève qu'en règle générale, alors que ses vérifications ex-ante avant le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts, l'agence n'obtient de la part des bénéficiaires aucun document permettant d'étayer l'éligibilité et l'exactitude des frais de personnel déclarés, qui représentent la majeure partie des coûts;
13. Notes with concern that in 2012, the Agency awarded grants under three major grant programmes to consortia consisting of environmental institutions and bodies in Europe, UN organisations and national environment organisations; observes that total grant expenditure in 2012 amounted to EUR 11 900 000, representing 27 % of the total operating expenditure; notes that while the Agency’s ex ante verifications before reimbursement of costs claimed by beneficiaries consist of a desk analysis of cost claims, it does not usually obtain any document from beneficiaries to substantiate the eligibility and accuracy of the staff costs claimed, which represent the main part of costs;

(Le document est déposé) Question n 127 Mme Alexandra Mendes: En ce qui concerne les projets pour lesquels l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a autorisé une contribution à même le Fonds de capitalisation pour la relève en entreprise: a) quel est le nom du bénéficiaire; b) dans quelle région se trouve le bénéficiaire; c) quelle est la description du projet; d) quel est le montant maximum de la contribution autorisée; e) quel pourcentage du montant maximum de la contribution autorisée a été versé; f) combien d’emplois le projet a-t-il permis de maintenir; g) combien d’emplois le projet a-t-il créés; h) quel est le total des sommes investies dans le projet; i) quel partenaire de l’Agence a envoyé la demande de financement à l’Agence?
(Return tabled) Question No. 127 Mrs. Alexandra Mendes: With regards to projects for which a contribution was authorized by the Economic Development Agency of Canada for Quebec Regions in the Capital Fund for Business Succession and Venture: (a) what is the name of the beneficiary; (b) in what region is located the beneficiary; (c) what is the description of the project; (d) what is the maximum authorized contribution; (e) how much of the authorized maximum contribution has been paid out; (f) how many jobs were maintained by the project; (g) how many jobs were created by the project; (h) what is the value of total investments in the project; and (i) what Agency partner forwarded the request for funding to the Agency?

(Le document est déposé) Question n 128 Mme Alexandra Mendes: En ce qui concerne les projets pour lesquels l’Agence de développement économique pour les régions du Québec a autorisé le versement d’une contribution à partir du Fonds de capital de risque pour le démarrage d'entreprises en région: a) quel est le nom de l’entreprise bénéficiaire; b) dans quelle région est située l’entreprise bénéficiaire; c) quelle est la description du projet; d) quelle est la contribution maximale autorisée; e) quelle part de la contribution maximale autorisée a été versée; f) combien d’emplois sont préservés grâce au projet; g) combien d’emplois sont créés grâce au projet; h) quelle est la valeur des investissements totaux dans le projet; i) quel partenaire de l’Agence a transmis la demande de financement à l’Agence?
(Return tabled) Question No. 128 Mrs. Alexandra Mendes: With respect to projects for which a contribution was authorized by the Economic Development Agency of Canada for Quebec Regions in the Capital Fund for Business Startups in the Regions: (a) what is the name of the beneficiary; (b) in what region is located the beneficiary; (c) what is the description of the project; (d) what is the maximum authorized contribution; (e) how much of the authorized maximum contribution has been paid out; (f) how many jobs were maintained by the project; (g) how many jobs were created by the project; (h) what is the value of total investments in the project; and (i) what Agency partner forwarded the request for funding to the Agency?

En effet, les 12 et 13 juillet, la Commission a organisé une réunion formelle à laquelle ont participé plus de 30 partenaires différents, représentant les gouvernements donneurs et bénéficiaires, les agences des Nations unies, des organisations non gouvernementales et des représentants du secteur privé.
Indeed, on 12-13 July, the Commission hosted a formal meeting of more than 30 different partners, representing donor and beneficiary governments, United Nations agencies, non-governmental organisations and representatives of the private sector.

[Texte] Question n 6 M. John Williams: En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) de 1998 à ce jour: a) par exercice financier, combien de prêts, de subventions et de contributions l’APECA a-t-elle consentis à l’Île-du-Prince-Édouard; b) dans quel ville ou village et dans quelle circonscription les prêts, subventions et contributions ont-ils été faits; c) qui en a été le bénéficiaire; d) à combien s’élevait chacun des prêts, subventions et contributions; e) par la biais d'une brève description, à quoi étaient-ils destinés; f) quand ont-ils été approuvés; g) quand ont-ils été versés; h) qui, au sein de l’APECA, les a approuvés; i) le bénéficiaire des prêts, subventions et contributions était-il un bénéficiaire légitime selon les règles de l’APECA; j) le bénéficiaire a-t-il utilisé les fonds pour financer des projets de construction ou de développement sur des terrains appartenant au gouvernement ou gérés par un ministère, un organisme public ou une société d’État? (Le document est déposé).
[Text] Question No. 6 Mr. John Williams: With regard to the Atlantic Canada Opportunities Agency (ACOA) from 1998 to the present: (a) by fiscal year, how many loans, grants, and/or contributions has ACOA made in Prince Edward Island; (b) in which city, town, village and federal riding was each loan, grant, and/or contribution made; (c) who was the recipient of each loan, grant and/or contribution; (d) what was the dollar amount of each loan, grant and/or contribution; (e) in a brief narrative description, what was each loan, grant and/or contribution for; (f) when was the loan, grant and/or contribution approved; (g) when was the loan, grant and/or contribution made; (h) who at ACOA approved the loan, grant and/or contribution; (i) was the final recipient of each loan, grant and/or contribution a legitimate recipient within the rules of ACOA; and (j) did the final recipient of each loan, grant and/or contribution use the funds in any way to finance construction or development on property or projects owned or managed by a government department, government agency or Crown Corporation?