Traduction de «bénéficiaire d'un droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire de droits différés | bénéficiaire d'une pension différée
deferred pensioner

bénéficiaire de priorité [ personne ayant un droit de priorité de nomination | prioritaire | employé prioritaire | employé bénéficiant d'une priorité | personne bénéficiant d'une priorité | bénéficiaire du droit de priorité de nomination ]
priority person [ person with priority entitlement | priority employee | person entitled to a priority | priority ]

bénéficiaire d'une libéralité dévolue [ bénéficiaire de droits acquis ]
vested beneficiary

parent bénéficiaire du droit de visite
parent with right of access

bénéficiaire du droit communautaire
person entitled under Community law

bénéficiaire du droit d'usage
grantee to uses

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

droit à titre de bénéficiaire | droit à titre bénéficiaire
beneficial interest

droit du bénéficiaire d'une fiducie | droit du bénéficiaire
beneficial ownership

bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]
aid recipient [ recipient country ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque des autorités nationales compétentes octroient des droits d'utilisation relatifs à une bande de fréquences harmonisée avant l'adoption d'un acte d'exécution concernant cette bande de fréquences, elles définissent les conditions associées à l'octroi de ces droits, et notamment celles qui ont trait à la durée, de telle sorte que les bénéficiaires des droits d'utilisation soient informés que la Commission peut adopter , conformément au paragraphe 2, des actes d'exécution instituant une durée minimale de ces droits ou une date d'expiration ou un cycle de renouvellement harmonisés pour l'ensemble de l'Union.
Where national competent authorities grant rights of use in a harmonised band before the adoption of an implementing act in respect of that band, they shall define the conditions of such grant, and in particular those relative to duration, in such a way that beneficiaries of the rights of use are made aware of the possibility that the Commission would adopt implementing acts in accordance with paragraph 2 establishing a minimum duration of such rights or a synchronised expiry or renewal cycle for the Union as a whole.

Lorsque des autorités nationales compétentes octroient des droits d’utilisation relatifs à une bande de fréquences harmonisée avant l’adoption d’un acte d’exécution concernant cette bande de fréquences, elles définissent les conditions associées à l'octroi de ces droits, et notamment celles qui ont trait à la durée, de telle sorte que les bénéficiaires des droits d’utilisation soient informés que la Commission peut adopter, conformément au paragraphe 2, des actes d’exécution instituant une durée minimale de ces droits ou une date d'expiration ou un cycle de renouvellement harmonisés pour l’ensemble de l’Union.
Where national competent authorities grant rights of use in a harmonised band before the adoption of an implementing act in respect of that band, they shall define the conditions of such grant, and in particular those relative to duration, in such a way that beneficiaries of the rights of use are made aware of the possibility that the Commission would adopt implementing acts in accordance with paragraph 2 establishing a minimum duration of such rights or a synchronised expiry or renewal cycle for the Union as a whole.

la possibilité de modifier, moyennant une décision prise à la majorité des co-bénéficiaires, les droits et obligations réciproques de ces derniers; toute modification du nombre ou de l'identité des bénéficiaires participants est soumise à l'approbation de l'ordonnateur compétent, laquelle autorisation est accordée à moins que cette modification ne risque de porter atteinte à la finalité de la subvention et de nuire considérablement aux droits légaux de la Commission au titre de la convention de subvention.
(c) the possibility to modify, following a majority decision of the co-beneficiaries, the rights and obligations between them; any modification in the number or identity of participating beneficiaries shall be subject to the approval of the competent authorising officer, which shall be granted unless there is a danger of that modification frustrating the purpose of the grant or adversely and materially affecting the Commission's legal rights under the grant agreement.

Dans son article 17, elle reprend l’essentiel des dispositions du règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d’un État membre après y avoir occupé un emploi (2) et les modifie en conférant, aux bénéficiaires du droit de demeurer, un statut plus privilégié, à savoir le droit de séjour permanent.
Article 17 thereof includes the main elements of Commission Regulation (EEC) No 1251/70 of 29 June 1970 on the right of workers to remain in the territory of a Member State after having been employed in that State (2) and amends them by granting beneficiaries of the right to remain a more privileged status, namely that of the right of permanent residence.

2. Par dérogation au paragraphe 1, avant l’acquisition du droit de séjour permanent, l’État membre d’accueil n’est pas obligé d’accorder le droit à une prestation d’assistance sociale aux personnes autres que les travailleurs salariés ou non salariés et les membres de leur famille ou le droit à une bourse d’entretien aux bénéficiaires du droit de séjour qui se sont rendus sur son territoire pour y faire des études.
(2) By way of derogation from paragraph 1, until they have acquired the right of permanent residence, the host Member State shall not be obliged to confer entitlement to social assistance on persons other than those engaged in gainful activity in an employed or self-employed capacity or the members of their families, nor shall it be obliged to award maintenance grants to persons having the right of residence who have come to the country to study.

Les membres de la famille du citoyen de l’Union, quelle que soit leur nationalité, bénéficiaires du droit de séjour ou du droit de séjour permanent dans un État membre, ont le droit d’y exercer une activité économique à titre de salarié ou de non salarié.
Irrespective of nationality, family members of an EU citizen who have the right of residence or the right of permanent residence in a Member State shall be entitled to engage in gainful activity there, in either an employed or a self-employed capacity.

Dès lors, même si la Cour n'aurait pas pu invalider les accords en droit international, ils constituent une violation du droit communautaire de la part des États membres au détriment des bénéficiaires du droit d'établissement.
Therefore, although the Court could not have invalidated the agreements under international law, they constitute an infringement of Community law for which Member States are responsible towards the beneficiaries of the right of establishment.

Pendant une période de trois ans après la revente, les bénéficiaires du droit de suite sont en droit d'exiger de tout professionnel du marché de l'art toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de suite relative à la revente.
For a period of three years after the resale, the persons entitled to receive royalties have the right to demand of any art market professional any information that may be necessary to secure payment of royalties from the resale.

Et elle a des bénéficiaires bien définis : en vertu des dispositions prises à Tampere, les bénéficiaires des droits fondamentaux de l'Union sont les citoyens des États membres de l'Union et les citoyens de pays tiers qui résident légalement et de façon permanente sur le territoire de l'Union. Les chefs d'État et de gouvernement de l’Union ont par ailleurs clairement affirmé que leurs droits et obligations devraient se rapprocher le plus possible des droits et des obligations des citoyens des États membres.
Following the Tampere decision, it is the citizens of the Union’s Member States who will benefit from the Union’s fundamental laws, as well as the citizens of third countries who have permanent legal residence in EU countries, where the Heads of State and Government clearly said that they should have rights and obligations as similar as possible to the rights and obligations of the citizens of Member States.

Les retransmissions par câble d'émissions de radiodiffusion sont régies par les droits d'auteur et les droits voisins en vigueur dans les États membres, ainsi que par des accords conclus entre les titulaires des droits d'auteur, les bénéficiaires des droits voisins et les distributeurs par câble.
Cable retransmission of broadcasts is governed by copyright and related rights in the Member States and by agreements between copyright owners, holders of related rights and cable operators.