Vertaling van "bénéficiaire d'installations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]
beneficial ownership [ equitable ownership ]

droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]
beneficial interest

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

bénéficiaire de charge | bénéficiaire de sûreté réelle | titulaire de sûreté
incumbrancer

bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]
aid recipient [ recipient country ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mise en oeuvre de deux directives récemment approuvées en matière de déchets, la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, et la directive 2000/76/CE sur l'incinération des déchets, aura des conséquences organisationnelles et environnementales importantes dans les États membres bénéficiaires du Fonds de cohésion, leur gestion des déchets reposant largement sur la mise en décharge et nécessitant une modernisation des installations et la mise en oeuvre d'une stratégie visant à améliorer le recyclage.
Implementation of two recently approved directives on waste, Directive 1999/31/EC on the discharge of waste and Directive 2000/76/EC on the incineration of waste, will have substantial organisational and environmental consequences in the Member States which benefit from the Cohesion Fund, since waste disposal there is largely dependent on discharge and they require more modern facilities and the implementation of a strategy to improve recycling.

En ce qui concerne les installations d'une capacité supérieure à 1 mégawatt et les installations éoliennes, une procédure de mise en concurrence permettra de déterminer la prime et de sélectionner les bénéficiaires.
For installations with a capacity above 1 megawatt and wind installations the premium will be determined and beneficiaries selected in a competitive bidding process.

Les bénéficiaires conservent la possibilité d'installer, sur l'équipement utilisé au point de vente, des mécanismes automatiques qui effectuent la sélection prioritaire d'une marque de paiement ou d'une application de paiement spécifique mais les bénéficiaires ne peuvent s'opposer à ce que les payeurs passent outre cette sélection prioritaire automatique effectuée par le bénéficiaire dans son équipement pour les catégories de cartes ou d'instruments de paiement liés acceptés par le bénéficiaire.
Payees shall retain the option of installing automatic mechanisms in the equipment used at the point of sale which make a priority selection of a particular payment brand or payment application but payees shall not prevent the payer from overriding such an automatic priority selection made by the payee in its equipment for the categories of cards or related payment instruments accepted by the payee.

Les faibles marges bénéficiaires limitent la capacité d'investissement des installations et partant, leur capacité de réduction des émissions.
The low profit margins limit the capacity of installations to invest and reduce emissions.

Aux fins des présentes lignes directrices, une aide d'État pour les coûts des émissions indirectes peut être octroyée à un bénéficiaire pour une installation au titre de la section 3.3 des présentes lignes directrices uniquement si ce bénéficiaire exerce ses activités dans un des secteurs ou sous-secteurs suivants.
For the purposes of these Guidelines, an aid beneficiary's installation may receive State aid for indirect emission costs under Section 3.3 of these Guidelines, only if it is active in one of the following sectors and subsectors.

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci apporte une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, sa contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,
up to 100 % of actual costs, provided that relocation concerns only dismantling, removing and subsequently re-building existing buildings, where the relocation results in the farmer benefiting from more modern facilities, the farmer must contribute at least 60 %, or 50 % in less-favoured areas, of the increase in the value of the facilities concerned after relocation. If the beneficiary is a young farmer, this contribution shall be at least 55 % or 45 % respectively,

La Commission note, en outre, que la location des installations de production à un concurrent du bénéficiaire, la société Old Herold s.r.o., a clairement été motivée par le fait que le bénéficiaire s'était vu retirer sa licence pour la fabrication d'alcools et de spiritueux et non par le fait que la production aurait été déficitaire et aurait donc nécessité une restructuration.
The Commission further notes that the renting out of the production facilities to the beneficiary's competitor Old Herold s.r.o. was clearly motivated by the fact that the beneficiary had lost its licence to produce spirit and spirit-based products and not by the fact that the production would have been loss-making and thus in need of restructuring.

Depuis la perte de sa licence pour la production d'alcools et de spiritueux en mars 2004, le bénéficiaire est actif dans le commerce en gros d'alcools et de spiritueux produits par une autre société — Old Herold s.r.o. — au moyen des installations de production du bénéficiaire, qui les lui loue.
Since the loss of its licence for the production of spirit and spirit-based beverages in March 2004, it has been active on the wholesale market for spirit and spirit-based beverages produced by another company, Old Herold, s.r.o., using the production facilities it rents from the beneficiary.

L'obligation de fournir un accès dégroupé à la boucle locale n'implique pas que les opérateurs notifiés doivent installer des infrastructures entièrement nouvelles de réseau local dans le seul but de répondre aux demandes des bénéficiaires.
The obligation to provide unbundled access to the local loop does not imply that notified operators have to install entirely new local network infrastructure specifically to meet beneficiaries' requests.