Vertaling van "bénéfices distribués qu'elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coefficient de couverture du dividende | pourcentage de bénéfices distribués | pourcentage des dividendes par rapport au bénéfice net
dividend pay-out ratio

bénéfices répartis [ bénéfices distribués ]
distributed profits

bénéfices distribués
distributed earnings

bénéfice distribué
distributed profit

bénéfice distribuable
distributable income

bénéfices distribués
distributions

bénéfices non répartis [ bénéfices non distribués | bénéfices réinvestis | résultats non distribués ]
retained earnings [ reinvested earnings | retained income | undistributed income | undistributed earnings | earned surplus ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l'asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres, il convient que l'État membre de la société mère et celui de son établissement stable n'octroient pas à ces entreprises l'exonération fiscale applicable aux bénéfices distribués qu'elles ont reçus, dans la mesure où ceux-ci sont déductibles par la filiale de la société mère.
For the purpose of avoiding situations of double non-taxation deriving from mismatches in the tax treatment of profit distributions between Member States, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment should not allow those companies to benefit from the tax exemption applied to received distributed profits, to the extent that such profits are deductible by the subsidiary of the parent company.

(3) Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l'asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres, il convient que l'État membre de la société mère ou celui de son établissement stable n'octroie pas à ces entreprises l'exonération fiscale des bénéfices distribués qu'elles ont reçus dans la mesure où ceux-ci sont déductibles par la filiale de la société mère.
(3) For the purpose of avoiding situations of double non-taxation deriving from mismatches in the tax treatment of profit distributions between Member States, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment should not allow those companies to benefit from the tax exemption applied to received distributed profits, to the extent that such profits are deductible by the subsidiary of the parent company.

(3) Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l’asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres, il convient que l’État membre de la société mère ou celui de son établissement stable n’octroie pas à ces entreprises l’exonération fiscale des bénéfices distribués qu’elles ont reçus dans la mesure où ceux-ci sont déductibles par la filiale de la société mère.
(3) For the purpose of avoiding situations of double non-taxation deriving from mismatches in the tax treatment of profit distributions between Member States, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment should not allow those companies to benefit from the tax exemption applied to received distributed profits, to the extent that such profits are deductible by the subsidiary of the parent company.

9. Les établissements se dotent de dispositifs garantissant que les montants des bénéfices distribuables et le MMD sont calculés avec exactitude, et sont en mesure de démontrer cette exactitude aux autorités compétentes si elles en font la demande.
9. Institutions shall maintain arrangements to ensure that the amount of distributable profits and the MDA are calculated accurately, and shall be able to demonstrate that accuracy to the competent authority on request.

7. Les établissements se dotent de dispositifs garantissant que les montants des bénéfices distribuables et le MDA sont calculés avec exactitude, et veillent à être en mesure de démontrer cette exactitude aux autorités compétentes si elles en font la demande.
7. Institutions shall maintain arrangements to ensure that the amount of distributable profits and the MDA are calculated accurately, and shall be able to demonstrate that accuracy to the competent authority on request.

Lorsqu'une société mère reçoit, à titre d'associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l'État de la société mère doit ou bien s'abstenir d'imposer ces bénéfices, ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices.
Where a parent company by virtue of its association with its subsidiary receives distributed profits, the State of the parent company must either refrain from taxing such profits or tax such profits while authorizing the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary which relates to those profits.

Les revenus des titres de participation se subdivisent en deux catégories: i) les bénéfices distribués (dividendes et bénéfices distribués par les succursales) et ii) les gains réinvestis et les bénéfices non distribués des succursales.
Income on equity is subdivided into (i) distributed income (dividends and distributed branch profits), and (ii) reinvested earnings and undistributed branch profits.

Elles n’ont aucun droit sur les bénéfices distribuables de la BCE (article 43 des "statuts"), et ne sont pas non plus tenues de financer les pertes de la BCE.
They have no rights as regards the ECB’s distributable profits (Article 43 of the Statute), nor are they required to finance the ECB’s losses.

Elle supprime la double imposition des bénéfices distribués sous forme de dividendes par une société filiale située dans un État membre à sa société mère située dans un autre.
It is eliminating double taxation of profits distributed in the form of dividends by a subsidiary in one Member State to a parent company in another