Traduction de «bénéfice résultant de l'absence de concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéfice résultant de l'absence de concurrence
competitive overlap

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le dumping est généralement le résultat soit de l’intervention de l’État dans les opérations commerciales, soit de mesures protectrices ou de l’absence de concurrence sur les marchés des pays exportateurs; ces éléments permettent aux producteurs locaux de pratiquer des prix artificiellement élevés sur leur marché national et d'utiliser ensuite les bénéfices ainsi générés pour «subventionner» les exportations de produits vendus à des prix inférieurs aux coûts réels du marché.
Dumping is normally the result of state interference in economic operations, or of protection or lack of competition in the exporting countries’ markets which allows local producers to charge artificially high prices in their home market and subsequently use the profits from such activities to "subsidise" exports at prices below real market costs.

Je crois que nous avons besoin d'un cadre politique qui encourage cette souplesse sans instaurer la réglementation excessive à laquelle on pense naturellement pour faire contrepoids aux inquiétudes que l'on a quant à l'absence de concurrence, ce qui annulerait les bénéfices de la concurrence accrue et serait tout à fait préjudiciable aux consommateurs du secteur des petites entreprises.
I think we need a policy framework that encourages flexibility without the excessive re-regulation that is a natural instinct to counterbalance anti-competition concerns, that would choke off gains from increased competition, and that would truly hurt consumers in small business in the end.

Les exceptions indiquées au premier alinéa, points b), c) et d), ne s'appliquent que lorsqu'il n'existe aucune solution alternative ou de substitution raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des paramètres de l'attribution de la concession.
The exceptions set out in points (b), (c) and (d) of the first subparagraph only apply when no reasonable alternative or substitute exists and the absence of competition is not the result of an artificial narrowing down of the parameters of the concession award.

Les exceptions indiquées aux points ii) et iii) ne s'appliquent que lorsqu'il n'existe aucune solution alternative ou de remplacement raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des paramètres du marché;
The exceptions set out in points (ii) and (iii) shall only apply when no reasonable alternative or substitute exists and the absence of competition is not the result of an artificial narrowing down of the parameters of the procurement;

Les exceptions indiquées aux points ii) et iii) ne s'appliquent que lorsqu'il n'existe aucune alternative ou de remplacement raisonnable et que l'absence de concurrence ne résulte pas d'une restriction artificielle des paramètres du marché;
The exceptions set out in points (ii) and (iii) shall only apply when no reasonable alternative or substitute exists and the absence of competition is not the result of an artificial narrowing down of the parameters of the procurement;

U. considérant que le manque à gagner dû à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices traduit également clairement l'absence de conditions de concurrence équitables entre, d'une part, les entreprises qui exercent leurs activités dans un seul État membre, notamment les PME, les entreprises familiales et les indépendants, et payent leurs impôts dans ce même pays et, d'autre part, certaines multinationales qui parviennent à transférer de manière ciblée des bénéfices d'un pays à taux d'imposition élevé vers un autre à faible taux d'imposition et qui se livrent à une optimisation fiscale agressive, réduisant ainsi leur base d'imposition globale et accentuant la pression sur les finances publiques aux dépens des citoyens de l'Union et des PME;
U. whereas the loss arising from BEPS also clearly demonstrates the lack of a level playing-field between those companies which operate only in one Member State, in particular SMEs, family businesses and self-employed persons and pay their taxes there, and certain MNC which are able to shift profits from high tax to specific low tax jurisdictions and engage in aggressive tax planning, thereby reducing their overall tax base and placing additional pressure on public finances to the detriment of Union citizens and SMEs;

76. souligne que la concurrence en matière fiscale, loin d'avoir pour acteurs les seuls États membres (territoires dépendants ou associés compris), recouvre un ensemble de pratiques d'envergure internationale, qui s'appuient sur le transfert de bénéfices vers des juridictions sans réelle activité économique, qui cultivent une fiscalité réduite ou inexistante, ou le secret; déplore l'absence de toute démarche d'ensemble des États membres face à ces juridictions, non seulement en termes d'action ou de réaction communes face à leurs pratiques dommageables, mais encore, et ce malgré tous les efforts de la Commission en ce sens, en termes d'établissement d'une liste et de définition de critères pertinents régissant cette dernière; accorde, dès lors, tout son soutien à la proposition présentée par la Commission en 2012, qui comprend des critères concrets pour assurer une concurrence équitable, la transparence et l'échange des informations, ainsi qu'à la publication récente, dans le train de mesures sur la fiscalité de la Commission du 17 juin 2015, d'une liste de juridictions fiscales non coopératives, établie sur la base d'une démarche fondée sur un dénominateur commun issu de listes existant au niveau national; souligne que l'établissement d'une telle liste est indispensable avant de prendre quelque mesure que ce soit à l'encontre de ces juridictions; est convaincu que cette liste devrait être la première mouture d'un processus aboutissant à une définition rigoureuse et objective des "paradis fiscaux", qui pourra ensuite servir de base à d'autres listes, établies sur la base de critères clairs, qui devraient être connus à l'avance; encourage la Commission à vérifier que les juridictions européennes respectent ces critères;
76. Stresses that tax competition is far from being limited to the Member States, including their dependent or associated territories, and that most practices under consideration have an international dimension, through the shifting of profits to low- or no-tax or secrecy jurisdictions where, often, no substantial economic activity takes place; deplores the lack of a coordinated approach on the part of the Member States vis-à-vis all those jurisdictions, not only in terms of joint action or reaction against their harmful practices, but also, despite the Commission’s efforts, regarding their identification and the relevant criteria; strongly supports, therefore, the Commission’s 2012 proposal, which includes substantial criteria for ensuring fair competition in addition to transparency and the exchange of information, as well as the recent publication, in the Commission’s tax package of 17 June 2015, of a list of non-cooperative tax jurisdictions, established following a ‘common denominator’ approach on the basis of lists existing at national level; stresses that the establishment of such a list is a prerequisite for taking appropriate action against such jurisdictions; believes that this list should be the first iteration of a process that results in a rigorous, objective definition of ‘tax havens’ which can then inform future lists, established on the basis of clear criteria that should be known in advance; encourages the Commission to assess whether European jurisdictions comply with these criteria;

Ça risque même de rendre les choses encore plus difficiles pour les indépendants, qui ne gagnent déjà pas beaucoup dans ce secteur. En fait, la concentration de la propriété et l'absence de concurrence qui en résulte dans notre pays constituent l'essentiel du problème.
It might even make it harder for the independents, who never make a lot of money in this industry, where the real problem is the concentration of ownership and the lack of competition in gas pricing in this country.

En tant que plus gros usager des chemins de fer du Canada, le secteur des produits forestiers est particulièrement touché par les tarifs de fret élevés et les niveaux de service inférieurs qui résultent de l'absence de concurrence sur des parties importantes du réseau ferré.
As the largest user of railways in Canada, the forest products industry is particularly affected by the high freight rates and inferior levels of service that are the result of lack of competition throughout significant parts of the rail system.

Á cet égard, les Pays-Bas ont pris des dispositions pour alléger les règles régissant les marchés néerlandais de biens et de services; en effet, l'absence de concurrence qui en résulte sape le dynamisme de l'économie et inhibe la croissance potentielle de l'emploi.
In this respect measures have been introduced in order to reduce the extensive regulation of the Dutch markets for goods and services, because the ensuing lack of competition reduces the dynamism of the economy and inhibits potential growth in employment.