Vertaling van "bénéfice de l'exonération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices | ITES [Abbr.]
Income Tax Exemption Scheme | ITES [Abbr.]

exonération de l'impôt sur les bénéfices
Income Tax Exemption Scheme | ITES [Abbr.]

exonérer le bénéfice de l'établissement stable étranger
to exempt the profit of the foreign permanent establishment

Échange de Notes concernant l'exonération réciproque de l'impôt sur les bénéfices réalisés par les entreprises de navigation maritime
Exchange of Notes concerning Exemption from Taxation of Profits derived from the Operation of Ships

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation [ L'exonération cumulative des gains en capital: une évaluation: sommaire des conclusions d'un symposium portant sur l'exonération cumulative des gains en capital, commandité par l'Institute for Policy Analysis de l'University of Toronto et le ministère des ]
The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation [ The Lifetime Capital Gains Exemption: an evaluation: summary of the findings of a symposium on the Lifetime Capital Gains Exemption sponsored by the Institute for Policy Analysis of the University of Toronto and the Department of Finance. ]

counseling avec bénéfice
Counseling of benefit

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]
tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Pour éviter les situations de double non-imposition découlant de l'asymétrie du traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres, il convient que l'État membre de la société mère ou celui de son établissement stable n'octroie pas à ces entreprises l'exonération fiscale des bénéfices distribués qu'elles ont reçus dans la mesure où ceux-ci sont déductibles par la filiale de la société mère.
(3) For the purpose of avoiding situations of double non-taxation deriving from mismatches in the tax treatment of profit distributions between Member States, the Member State of the parent company and the Member State of its permanent establishment should not allow those companies to benefit from the tax exemption applied to received distributed profits, to the extent that such profits are deductible by the subsidiary of the parent company.

[5] «Dans la mesure où les paiements effectués dans le cadre d’un dispositif de prêt hybride sont considérés comme des dépenses déductibles fiscalement pour le débiteur du prêt, les États membres ne peuvent exonérer ces paiements en tant que distribution de bénéfices au titre d'une exonération des participations» (rapport du groupe «Code de conduite» du 25 mai 2010, doc. 10033/10, FISC 47, point 31, disponible en anglais uniquement).
[5] "In as far as payments under a hybrid loan arrangement are qualified as a tax deductible expense for the debtor in the arrangement, Member States shall not exempt such payments as profit distributions under a participation exemption" (Report of the Code of Conduct Group of 25 May 2010 (doc. 10033/10, FISC 47), par. 31).

Lorsqu’il détermine la part des bénéfices de la filiale qui revient à la société mère au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre de la société mère exonère ces bénéfices ou autorise la société mère à déduire du montant de l’impôt dû la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à la part des bénéfices de la société mère que sa filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à condition qu’à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, dans la limite du montant dû de l’impôt correspondant.
When assessing the parent company’s share of the profits of its subsidiary as they arise the Member State of the parent company shall either exempt those profits or authorise the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to the parent company’s share of profits and paid by its subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary fall within the definitions laid down in Article 2 and meet the requirements provided for in Article 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due.

Aussi longtemps que l'Europe gardera une philosophie qui décerne des prix européens à ceux qui se vantent, lorsqu'ils présentent les chiffres de leurs entreprises à des conférences de presse, d'avoir fait des milliards de bénéfices en Europe sans payer d'impôts en Europe parce que ces bénéfices sont européens et donc exonérés des impôts nationaux, et aussi longtemps que nous continuerons à mettre des dizaines de milliers de personnes au chômage pour maintenir cette situation et préserver les bénéfices de nos actionnaires, aussi longtemps que la réalité du modèle social européen sera celle-là, nous pouvons continuer à parler autant que nous le voulons, mais les citoyens ne s'identifieront pas à cette Europe.
As long as we have this philosophy in Europe that awards European prizes to people who boast, when presenting their companies’ performance figures at press conferences, of having made billions throughout Europe on which they do not pay any taxes in Europe, because their profits are European and not national and are therefore exempt from national taxation, and as long as we continue to put tens of thousands out of work to perpetuate this state of affairs and maintain our shareholders’ profits – as long as this remains the reality of the European social model, we can talk here as much as we like, but the people will never identify with this Europe.

Les biens transportés par l’acquéreur en dehors de la Communauté et destinés à l’équipement ou à l’avitaillement de moyens de transport utilisés à des fins non professionnelles par des personnes autres que des personnes physiques, telles que des organismes de droit public et des associations, devraient être exclus du bénéfice des exonérations des opérations à l’exportation.
Goods transported outside the Community by the purchaser thereof and used for the equipping, fuelling or provisioning of means of transport used for non-business purposes by persons other than natural persons, such as bodies governed by public law and associations, should be excluded from the exemption for export transactions.

Lorsqu'il détermine la part des bénéfices de la filiale qui revient à la société mère au moment où naissent ces bénéfices, l'État de la société mère exonère ces bénéfices ou autorise la société mère à déduire du montant de l'impôt dû la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à la part des bénéfices de la société mère que sa filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale respectent les exigences prévues aux articles 2 et 3, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant".
When assessing the parent company's share of the profits of its subsidiary as they arise the State of the parent company shall either exempt those profits or authorise the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to the parent company's share of profits and paid by its subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary meet the requirements provided for in Articles 2 and 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due".

Octroi d’aides directes et indirectes, dans le cadre d’un système opaque, aux chantiers navals: entre autres, en avril 2002, le gouvernement de la République de Corée a adopté la loi "Ship Investment Company" qui crée le premier fonds d’investissement pour les navires ouvert à l’investissement étranger, le combinant avec des exonérations fiscales pour les bénéfices provenant de ces fonds; de même, le gouvernement coréen projette d’approuver en mai une loi visant à autoriser l’exonération fiscale des sociétés dans le cadre des fonds en question.
grant direct and indirect aid of a dubious nature to shipyards; for example, in April 2002 the Government of the Republic of Korea adopted the 'ship investment company' law creating the first ship investment fund open to foreign investment and combining it with tax deductions for profits derived from this fund; the Korean Government is also considering the idea of adopting a law in May to allow exemption from company tax for such funds.

L'impression générale étant que le droit communautaire s'oppose à l'exonération de la TVA au bénéfice de ce genre d'associations, la Commission peut-elle dire ce qu'il en est ?
The general impression being created is that European law prevents VAT concessions to charitable bodies, could the Commission state if this is correct?

L'impression générale étant que le droit communautaire s'oppose à l'exonération de la TVA au bénéfice de ce genre d'associations, la Commission peut-elle dire ce qu'il en est?
The general impression being created is that European law prevents VAT concessions to charitable bodies, could the Commission state if this is correct?