Traduction de «bénéfice d'aucun financement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation dont le bénéfice n'est soumis à aucune condition de ressources
non-means tested allowance

taux ne comportant aucun bénéfice
non-profit basis

Loi de 1939 sur les achats et le financement de la Défense et sur le contrôle des bénéfices
The Defence Purchases, Profits Control and Financing Act, 1939

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce financement a pris des proportions très variables: un petit nombre de pays ont dégagé une enveloppe nationale de plusieurs millions d’euros au bénéfice de projets et d’activités de communication, tandis que d’autres n’ont procédé à aucun financement spécifique mais ont néanmoins pu établir une coopération avec des organisations partenaires.
The degree to which such funding was made available varied widely, with a small number of countries making available a national budget of several million euro for projects and communication activities, and others having no dedicated funding but nevertheless able to build cooperation with partner organisations.

Les projets dans le secteur du pétrole ne sont admissibles au bénéfice d'aucun financement au titre du MIE.
Oil projects are not eligible for any funding under the CEF.

L’effet recherché est que toutes les entreprises soient imposées sur la base des bénéfices réalisés dans l’État membre de l’Union concerné et qu’aucune d’entre elles ne puisse se soustraire à l’impôt en exploitant des lacunes liées aux dispositifs de financement hybrides dans les situations transfrontières.
The wished effect is that all enterprises are taxed on the realised profits in the EU Member State concerned and that not one company can escape taxation by loopholes from hybrid financing in cross-border situations.

2. Sont éligibles au bénéfice de la garantie de l'Union les prêts et les garanties de prêts de la BEI en faveur de projets d'investissement réalisés dans les pays couverts par la présente décision, accordés conformément aux règles et aux procédures de la BEI et à l'appui des objectifs correspondants de la politique extérieure de l'Union, lorsque les financements de la BEI ont été octroyés conformément à un accord signé qui n'est pas venu à expiration et qui n'a pas été résilié («les opérations de financement de la BEI») et à la condition qu'ils ne recourent directement ou indirectement à aucun véhicule financier qui permettrait ou contribuerait à quelque forme d'évasion fiscale que ce soit.
2. Eligible for EU guarantee shall be EIB loans and loan guarantees for investment projects carried out in countries covered by this decision, granted in accordance with the EIB’s own rules and procedures in support of the relevant external policy objectives of the EU, where the EIB financing has been granted according to a signed agreement which has neither expired nor been cancelled (EIB financing operations) and on condition that they do not directly or indirectly use any financial vehicle which would allow, or contribute to, any form of tax evasion.

7.5.2.3 Les difficultés de financement de la mise en place de SESAR proviennent de la déconnexion partielle des investissements et des bénéfices durant la phase de transition. Ainsi une compagnie aérienne investissant dans un nouvel équipement aérien ne verra aucun bénéfice poindre avant que les prestataires de services de navigation aérienne n'aient consenti les investissements correspondants.
7.5.2.3 Difficulties in the financing of the SESAR deployment arise from the partial disconnection between investments and benefits during the transition phase: an airline investing in a new airborne equipage will not see any benefit before the ANSPs have made the corresponding investment.

mettre en œuvre tous ses efforts pour obtenir des modifications des licences en vertu de la loi sur l'électricité («Electricity Act») de 1989 ou, si de telles modifications des licences ne peuvent pas être obtenues, à prendre des engagements fermes envers le gouvernement du Royaume-Uni, pour une durée illimitée, afin que i) British Energy traite ses activités de production d'électricité nucléaire et non nucléaire existantes comme des activités distinctes aux fins de l’octroi des licences (ou aux fins de tout engagement envers le gouvernement du Royaume-Uni), et que ii) l'activité de production d'électricité nucléaire existante n'accorde aucun financement croisé au bénéfice de toute autre activité du groupe British Energy.
to use all reasonable endeavours to obtain licence modifications under the Electricity Act 1989 or, if such licence modifications cannot be obtained, to give binding undertakings to the United Kingdom Government not limited in time to the effect that: (i) British Energy shall treat its existing nuclear and non-nuclear generation businesses as separate businesses for licensing purposes (or for the purposes of any undertaking to the United Kingdom Government); and (ii) the existing nuclear generation business shall not provide any cross-subsidy to any other business in the British Energy group.

Par exemple, en imputant un très faible pourcentage de charges à ses activités annexes, tout système de règlement-livraison de titres ou toute contrepartie centrale pourrait montrer qu'il/elle réalise un bénéfice sur ces activités, ce qui serait le signe qu'aucun financement croisé n'intervient.
For instance, by allocating a very low percentage of costs to the non-core activities, any Securities Settlement System or Central Counterparty would be able to show that it is making a profit on such activities, which would be a sign that no cross-subsidisation is taking place.