Vertaling van "but lucratif lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Air Canada est une société sans but lucratif lorsqu'elle ne fait pas d'argent.
Air Canada is a non-profit corporation when it does not make any money.

Les hôpitaux à but lucratif se sont révélés beaucoup plus chers que les hôpitaux sans but lucratif lorsqu'il était simplement question du remboursement des frais par les assureurs publics et privés.
For-profit hospitals were much more expensive than comparable non-profit hospitals when public and private insurers simply reimbursed charges.

Par exemple, la Loi sur les corporations canadiennes fixe des normes d'administration, de transparence et d'imputabilité aux organismes à but lucratif, mais elle ne prévoit rien pour les organismes sans but lucratif.
An illustration of that is the Canada Corporations Act which provides standards of corporate governance and transparency and accountability to for-profit organizations. It provides nothing for non-profit organizations.

Lorsqu'on réfléchit là-dessus, ceux qui s'opposent aux fusions bancaires ont tendance à penser que les banques sont des organismes réglementés sans but lucratif, qu'elles devraient être.Dans le groupe qui vous a précédés, quelqu'un a dit qu'on doit les obliger par voie législative à prêter davantage aux petites entreprises, à investir dans la collectivité ou à faire ceci et cela.
When you get down to it, people who are opposed to bank mergers tend to be suggesting or thinking along the lines that banks are regulated agencies that have to work not for profit, that they should be— In the previous panel somebody said they have to be legislated to loan more to small businesses, or they have to invest in the community, or they have to do this and they have to do that.

26. soutient la poursuite des travaux de la Commission, notamment lorsqu'elle effectue de meilleures analyses d'impact et ex-post au cours du processus législatif, lorsqu'elle renforce encore plus l'indépendance, l'objectivité et la neutralité des analyses d'impact et lorsqu'elle assure une transparence plus grande dans l'importance de la prise en compte des observations issues des consultations dans les propositions législatives; demande un suivi efficace de la législation de manière à vérifier qu'elle produit les effets désirés et à déterminer les domaines affectés par des incohérences ou des mesures inefficaces entre la législation actuelle et de nouvelles mesures susceptibles d'augmenter la charge et les coûts des entreprises qui tentent de les respecter; souligne la nécessité d'une meilleure application de la législation existante;
26. Supports the continuous work carried out by the Commission, such as when it conducts better impact and ex-post assessments throughout the legislative process, further strengthens the independence, objectivity and neutrality of impact assessments and ensures greater transparency with regard to the extent to which draft laws take account of comments submitted during consultations; calls for effective monitoring of legislation in order to verify that it is having the desired effect, and to identify areas where there are inconsistencies between, as well as ineffective measures linking, existing and new rules that could place significant burdens and costs on businesses seeking to comply; stresses the need for better enforcement of existing legislation;

Les STC sont réputées cohérentes lorsqu'elles ne sont pas en contradiction avec les normes européennes, c'est-à-dire lorsqu'elles couvrent des domaines dans lesquels aucune norme harmonisée n'existe et dans lesquels l'adoption de nouvelles normes européennes n'est pas envisagée dans un délai raisonnable, lorsque des normes en place n'ont pas été adoptées par le marché ou lorsqu'elles sont devenues obsolètes ou lorsqu'il a été démontré qu'elles étaient clairement insuffisantes sur la base des données relatives à la vigilance ou à la surveillance, et lorsque la transposition des spécifications techniques dans des publications en matière de normalisation européenne n'est pas envisagée dans un délai raisonnable.
CTS are coherent if they do not conflict with European standards, meaning they cover areas where no harmonised standards exist, the adoption of new European standards is not envisaged within a reasonable period, where existing standards have not gained market uptake or where those standards have become obsolete or have been demonstrated as clearly insufficient according to vigilance or surveillance data, and where the transposition of the technical specifications into European standardisation deliverables is not envisaged within a reasonable period.

Les STC sont cohérentes si elles ne sont pas incompatibles avec les normes européennes, c'est-à-dire lorsqu'elles couvrent des domaines pour lesquels il n'existe pas de normes harmonisées, lorsque l'adoption de nouvelles normes européennes n'est pas envisagée dans un délai raisonnable, lorsque des normes existantes n'ont pas été utilisées sur le marché ou lorsqu'elles sont devenues obsolètes ou sont apparues comme clairement étant insuffisantes au regard des données de vigilance ou de surveillance et lorsque la transposition des spécifications techniques dans des produits de normalisation européens n'est pas prévue dans un délai raisonnable.
CTS are coherent if they do not conflict with European standards, meaning they cover areas where no harmonised standards exist, the adoption of new European standards is not envisaged within a reasonable period, where existing standards have not gained market uptake or where those standards have become obsolete or have been demonstrated as clearly insufficient according to vigilance or surveillance data, and where the transposition of the technical specifications into European standardisation deliverables is not envisaged within a reasonable period.

Si je prends comme exemple ma province, le Québec, on y trouve à la fois des garderies à but lucratif et des garderies sans but lucratif, mais elles sont toutes réglementées. Les principes de base sont respectés au Québec.
If I were to use my home province of Quebec as an example, the profit and the non profit exist side by side, but they are regulated, The underlying principles are respected in the province of Quebec.

– (FR) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, lorsque vous serez au Conseil européen, je vous demande une seule chose: défendez cette Institution, lorsqu'elle vous dit que la situation économique et sociale de l'Union européenne requiert davantage d'attention sur la question sociale, requiert que nous mettions en cohérence nos politiques économiques avec nos objectifs et notre stratégie légitimement élaborée en matière de changement climatique et d'indépendance énergétique; lorsqu'elle vous dit que, pour réussir la stratégie de Lisbonne, nous avons besoin de davantage de coordination économique; lorsqu'elle vous dit que, pour réussir le défi que nous pose la crise des subprimes américaines, nous avons besoin de marchés financiers mieux régulés.
– (FR) Mr President, Mr President of the Commission, I wish to make a single request of you when you go to the European Council: defend this institution when it tells you that the EU’s social and economic situation requires more attention to be paid to social issues, requires us to make our economic policies coherent with our targets and our strategy legitimately drawn up for climate change and energy independence; when it tells you that, if the Lisbon Strategy is to succeed, we need more economic coordination; when it tells you that, if we are to deal successfully with the American subprime crisis, we need better regulated finance markets.

Ceci est vrai tant lorsqu’elles bénéficient elles-mêmes de la protection d’un brevet que lorsqu’elles doivent faire face aux droits de brevet d’autres entreprises.
This is true both when they enjoy the protection of a patent themselves and when they have to deal with the patent rights of others.