Vertaling van "but d'éluder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coûts éludables
avoidable costs

éluder la loi
to circumvent the law

éluder l'application de l'article
to evade the application of the Article

enceinte du but [ embouchure du filet | enclave du but | enclave du gardien | enclave du gardien de but | entrée du but | zone de but | territoire de but | devant du filet | rectangle du gardien de but | boîte du gardien | zone du gardien ]
goal crease [ goal front | goal opening ]

organisme de logement sans but lucratif | société de logement sans but lucratif | société de logement à but non lucratif | corporation de logement sans but lucratif | corporation de logement à but non lucratif
non-profit housing corporation | non-profit housing society

organisme sans but lucratif [ OSBL | organisme à but non lucratif | groupement sans but lucratif | organisation à but non lucratif | organisation sans but lucratif ]
non-profit organization [ NPO | nonprofit organization | not-for-profit organization | non-profit-making organization ]

bâton de gardien de but | crosse de gardien de but | canne de gardien de but | hockey de gardien de but | bâton de goaler | bâton de goaleur | hockey de goaler | hockey de goaleur
goalkeeper hockey stick | goalie hockey stick | goaltender hockey stick | goalkeeper stick | goalie stick | goaltender stick

guidé par les buts [ dirigé par les buts | guidé par buts | dirigé par buts ]
goal-directed [ goal-driven ]

but marqué dans un filet désert | but dans un filet désert | but dans un filet abandonné | but dans une cage déserte
empty-net goal | empty-netter

zone de but (1) | rectangle du gardien de but (2) | territoire de but (3) | surface de but (3)
goal crease

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. Quelles sont les dispositions prévues dans votre législation nationale afin d'empêcher les maîtres d'ouvrages d'éluder l'EIE et se sont-elles avérées efficaces en pratique ?
20. Which provisions are foreseen in your national legislation to prevent developers from circumventing an EIA and have they proven to be efficient in practice?

Telle est l'attitude qu'il convient d'adopter, conformément à l'arrêt C-392/96 (Commission contre Irlande), afin d'empêcher la pratique du saucissonnage (qui consiste à éluder les mesures qu'exige la directive EIE en prenant en considération séparément les éléments d'un projet au lieu de tenir compte du projet dans son ensemble ou en prévoyant, pour les projets, des seuils légèrement inférieurs à ceux de la directive).
Following C-392/96 Commission v Ireland, this line should be followed to prevent the practice of salami-slicing (i.e. avoiding the measures required under the EIA Directive by considering individual elements of a project rather than a project as a whole or by introducing project thresholds slightly below those in the EIA Directive).

les couvertures internes ne doivent avoir pour objectif premier d'éluder ou de réduire les exigences de fonds propres.
internal hedges shall not be primarily intended to avoid or reduce capital requirements.

145 Il ressort de la jurisprudence qu’un acte n’est entaché de détournement de pouvoir que s’il apparaît, sur la base d’indices objectifs, pertinents et concordants, avoir été pris dans le but exclusif ou, à tout le moins, déterminant d’atteindre des fins autres que celles excipées ou d’éluder une procédure spécialement prévue par le traité pour parer aux circonstances de l’espèce (arrêts de la Cour du 13 novembre 1990, Fedesa e.a., C‑331/88, Rec. p. I‑4023, point 24, et du 14 mai 1998, Windpark Groothusen/Commission, C‑48/96 P, Rec. p. I‑2873, point 52).
145. It is established case-law that a decision may amount to a misuse of powers only if it appears, on the basis of objective, relevant and consistent factors, to have been taken with the exclusive purpose, or at any rate the main purpose, of achieving an end other than that stated or evading a procedure specifically prescribed by the Treaty for dealing with the circumstances of the case (judgments in Cases C‑331/88 Fedesa and Others [1990] ECR I‑4023, paragraph 24, and C‑48/96 P Windpark Groothusen v Commission [1998] ECR I‑2873, paragraph 52).

- Des normes minimales de l'Union contribuent aussi à empêcher que les auteurs des infractions (ou au moins certaines catégories d'auteurs comme p.ex. ceux de la criminalité organisée) ne tirent avantage du fait que les peines sont très divergentes selon les Etats et ne se déplacent de l'un à l'autre pour éluder des poursuites pénales ou l'exécution de peines.
- Union minimum standards thus help to prevent offenders (or at least certain categories of them, such as organised crime) from taking advantage of divergences between penalties in the Member States and moving from one to another to evade prosecution or the enforcement of penalties.

Le recouvrement des droits éludés est pris en charge par les Etats membres en application de la législation nationale applicable, celui-ci est en cours mais, à ce jour, approximativement plus de 50% des droits éludés ont été déjà récupérés.
Recovery of the evaded duties is being undertaken by the Member States in accordance with the applicable national legislation, this is ongoing but to date more than 50% of the evaded duties have already been recovered.

Les coûts de développement et de gestion du système devraient être élevés, aussi bien pour la Commission que pour les États membres. Mais la charge budgétaire, à la fois pour la Commission et les États membres, ne représenterait que 5 % du montant total des revenus éludés pour une année donnée. Les pertes de revenus dues à la fraude notamment en matière de tabacs et d'alcools ont été estimées à €4,8 milliards pour la seule année 1996.
Even so, the cost to their respective budgets will probably amount to no more than 5% of the revenue lost to tax evasion in a given year; in 1996 alone tobacco and alcohol fraud was responsible for an estimated €4.8 billion in lost revenue.

Au pire, ce régime entraîne une mauvaise affectation des ressources, il offre des possibilités d'arbitrage entre les réglementations (autrement dit, il permettrait d'éluder les exigences de fonds propres) et il manque de la souplesse nécessaire pour tenir compte des innovations du marché.
At worst, the present regime is leading to misallocation of resources and regulatory capital arbitrage opportunities (ie opportunities for evading the charges) and lacked the flexibility to adapt to innovation.

Par conséquent, l'"euroïsation" unilatérale ne permettrait pas d'éluder les phases prévues par le traité pour l'adoption de l'euro.
Therefore, unilateral "euroisation" would not be a way to circumvent the stages foreseen by the Treaty for the adoption of the euro.

Cela ne signifie bien évidemment pas que nous devons éluder notre devoir de décision, notre responsabilité des choix accomplis, qui doivent correspondre au modèle de société que nous voulons instaurer.
Of course, this does not mean that we can shirk our duty to take decisions or responsibility for the choices we make, choices that must reflect the model of society we are striving to bring about.