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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Attribuer des dépens à quelqu'un
Condamner quelqu'un aux dépens
Contraindre quelqu'un
Créance alimentaire
Devoir d'obéissance
Devoir de réserve
Devoirs du fonctionnaire
Droit des obligations
Forcer quelqu'un
Junk bond
Mettre les dépens à la charge de quelqu'un
Montant de l'indemnité
OBSO
Obligation alimentaire
Obligation assortie de warrant
Obligation avec bon de souscription d'obligations
Obligation avec warrant
Obligation civile
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de pacotille
Obligation du fonctionnaire
Obligation déclassée
Obligation pourrie
Obligation spéculative
Obligation warrantée
Obligation à haut risque
Obligation à option
Obligation à risque et rendement élevés
Obligation à taux élevé
Obligation à warrant
Obliger quelqu'un
Pension alimentaire
Placer quelqu'un dans une situation d'obligé
Pousser quelqu'un
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale

Traduction de «but d'obliger quelqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
forcer quelqu'un [ contraindre quelqu'un | obliger quelqu'un | pousser quelqu'un ]

drive somebody




accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]

bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue


junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative

junk bond | speculative bond | speculative grade bond


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


droit des obligations [ obligation civile ]

law of obligations


obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]

maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]


placer quelqu'un dans une situation d'obligé

place somebody under obligation


association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière

association
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Seuls quelques États membres disposent d’une unité distincte chargée de la gestion du respect des obligations pour les grandes fortunes et les indépendants et ont mis en place une unité séparée chargée de la gestion des risques, à l’appui d’une approche globale en matière de respect des obligations.

Only a few Member States have a distinct unit responsible for the compliance management of high wealth individuals and self-employed, and have set up a distinct risk management unit, supporting a holistic compliance approach.


C'est la vente d'un produit à un prix très faible dans le but d'obliger quelqu'un à sortir du marché pour que l'on puisse ensuite imposer un prix de monopole.

Predatory pricing is the practice of selling a product at a very low price with the aim of driving a rival out of the market so that you can then charge a monopoly price.


1) «fonds»: les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et les documents ou instruments légaux sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui prouvent un droit de propriété ou un intérêt sur ces avoirs, incluant, mais non exclusivement, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.

‘funds’ means assets of every kind, whether tangible or intangible, movable or immovable, however acquired, and legal documents or instruments in any form, including electronic or digital, evidencing title to, or interest in, such assets, including, but not limited to, bank credits, travellers cheques, bank cheques, money orders, shares, securities, bonds, drafts, letters of credit,


Le droit de délégation d’un opérateur économique ne devrait pas impliquer l’obligation pour quelque acteur que ce soit d’accepter cette délégation, sauf disposition contraire de la présente directive.

The right of an economic operator to delegate should not imply an obligation on the part of any actor to accept the delegation, unless this Directive requires otherwise.


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Tandis que la plupart des États membres (AT, BE, BG, CY, CZ, DE, ES, FI, FR, HR, LT, LU, LV, PL, PT, SE, SI et SK) ont introduit l’obligation, pour l’autorité centrale, de demander des informations au nom d’un ressortissant d’un autre État membre, quelques-uns (BG, FI, LV, SE et SK) n’ont pas explicitement prévu l’obligation de faire figurer les informations obtenues dans l’extrait délivré au ressortissant.

While the vast majority of Member States (AT, BE, BG, CY, CZ, DE, ES, FI, FR, HR, LT, LU, LV, PL, PT, SE, SI and SK) introduced an obligation for the central authority to request information on behalf of a citizen of another Member State, a few (BG, FI, LV, SE and SK) did not explicitly provide that the information obtained should be included in the extract issued to the citizen.


Quelques groupes de substances seraient exemptés de l'obligation d'enregistrement (tels que certaines substances intermédiaires, les polymères et quelques produits chimiques gérés au titre d'une autre législation de l'UE).

Some groups of substances would not have to be registered (such as certain intermediates, polymers and some chemicals managed under other EU legislation).


a) le fait de promettre, d'offrir ou de donner, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, à une personne qui exerce une fonction de direction ou un travail, à quelque titre que ce soit, pour une entité du secteur privé, un avantage indu de quelque nature que ce soit, pour elle-même ou pour un tiers, afin que cette personne accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations;

promising, offering or giving, directly or through an intermediary, to a person who in any capacity directs or works for a private-sector entity, an undue advantage of any kind, for that person or for a third party, in order that the person should perform or refrain from performing any act, in breach of that person's duties;


b) le fait pour une personne, dans l'exercice d'une fonction de direction ou d'un travail, à quelque titre que ce soit, pour une entité du secteur privé, de solliciter ou de recevoir, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un avantage indu de quelque nature que ce soit, pour elle-même ou pour un tiers, ou d'en accepter la promesse afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations.

directly or through an intermediary, requesting or receiving an undue advantage of any kind, or accepting the promise of such an advantage, for oneself or for a third party, while in any capacity directing or working for a private-sector entity, in order to perform or refrain from performing any act, in breach of one's duties.


Les crédits d'engagement - ce qui est prévu au titre des obligations légales prises en charge par le budget de l'Union en 2003 - s'élèvent à quelque 100,006 milliards d'euros (+1,4% par rapport à 2002), ce qui laisse subsister une marge de quelque 2,308 milliards d'euros sous le plafond fixé pour 2003 dans les perspectives financières.

Commitment appropriations - what is foreseen for the legal obligations assumed by the Union budget in 2003 - amount to some €100.006 billion (+1,4% on 2002). This leaves a margin of some €2.308 billion below the ceiling set for 2003 in the financial perspective.


Hormis quelques rares problèmes juridiques ayant trait, par exemple, aux obligations d'information ou aux dispositions sur les voies de recours, les États membres se sont acquittés de leurs obligations concernant la transposition de la directive en droit national.

A limited number of legal concerns, e.g. regarding information requirements or the provisions concerning redress mechanisms, have been identified. Otherwise, the transposition of the Directive into Member State legislation has been in line with Member States' obligations.


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