Vertaling van "but d'intérêt général " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]
community sentence | community service

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général
Permanent Study Group on Services of General Interest

intérêt général | intérêt public
public interest

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

peine de substitution [ peine d'intérêt général ]
alternative sentence

premier dirigeant rémunéré d'organismes sans but lucratif et de groupes d'intérêt [ première dirigeante rémunérée d'organismes sans but lucratif et de groupes d'intérêt ]
most senior paid officer of non-profit organizations and interest groups

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

vol affrété pour groupe à intérêt commun [ affrètement pour un groupe à but commun | affrètement par communauté d'intérêt | affrètement pour groupe de passagers partageant le coût de l'affrètement ]
common purpose charter [ Common Purpose Charter ]

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu sa résolution du 5 juillet 2011 concernant l'avenir des services sociaux d'intérêt général , sa résolution du 14 mars 2007 sur les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne , sa résolution du 27 septembre 2006 sur le Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général , sa résolution du 14 janvier 2004 sur le Livre Vert sur les services d'intérêt général , sa résolution du 13 novembre 2001 sur la communication de la Commission intitulée «Les services d'intérêt général en Europe» et sa résolution du 17 décembre 1997 sur la communication de la Commission intitulée «Les services d'intérêt général en Europe» ,
– having regard to its resolutions of 5 July 2011 on the future of social services of general interest , of 14 March 2007 on social services of general interest in the European Union , of 27 September 2006 on the Commission white paper on services of general interest , of 14 January 2004 on the green paper on services of general interest , of 13 November 2001 on the Commission communication entitled ‘Services of general interest in Europe’ and of 17 December 1997 on the Commission communication entitled ‘Services of general interest in Europe’ ,

– vu sa résolution du 5 juillet 2011 concernant l'avenir des services sociaux d'intérêt général, sa résolution du 14 mars 2007 sur les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne, sa résolution du 27 septembre 2006 sur le Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général, sa résolution du 14 janvier 2004 sur le Livre Vert sur les services d'intérêt général, sa résolution du 17 octobre 2011 sur la communication de la Commission intitulée "Les services d'intérêt général en Europe" et sa résolution du 7 novembre 1997 sur la communication de la Commission intitulée "Les services d'intérêt général en Europe",
– having regard to its resolutions of 5 July 2011 on the future of social services of general interest, of 14 March 2007 on social services of general interest in the European Union, of 27 September 2006 on the Commission white paper on services of general interest, of 14 January 2004 on the green paper on services of general interest, of 17 October 2001 on the Commission communication entitled ‘Services of general interest in Europe’ and of 7 November 1997 on the Commission communication entitled ‘Services of general interest in Europe’,

considérant que l'article 14 et le protocole 26 du TFUE abordent explicitement les services d'intérêt général (SIG), qui incluent les services sociaux d'intérêt général (SSIG), et considérant que ces dispositions confirment le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général (SIEG), et que les traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d'intérêt général (SINEG),
whereas Article 14 of the TFEU and Protocol 26 thereto explicitly address services of general interest (SGI), which include social services of general interest (SSGI); and whereas it is confirmed that national, regional and local authorities have the essential role and wide discretion in providing, commissioning and organising services of general economic interest (SGEI), and that the Treaties do not affect the competence of Member States to provide, commission and organise non-economic services of general interest (SGNEI),

C. considérant que l'article 14 et le protocole 26 du TFUE abordent explicitement les services d'intérêt général (SIG), qui incluent les services sociaux d'intérêt général (SSIG), et considérant que ces dispositions confirment le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général (SIEG), et que les traités ne portent en aucune manière atteinte à la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services non économiques d'intérêt général (SINEG),
C. whereas Article 14 of the TFEU and Protocol 26 thereto explicitly address services of general interest (SGI), which include social services of general interest (SSGI); and whereas it is confirmed that national, regional and local authorities have the essential role and wide discretion in providing, commissioning and organising services of general economic interest (SGEI), and that the Treaties do not affect the competence of Member States to provide, commission and organise non-economic services of general interest (SGNEI),

Code de la synthèse: Concurrence / Dispositions applicables aux aides d'état / Services d'intérêt économique général Consommateurs / Consommateurs – Règles générales / Services d'intérêt général Emploi et politique sociale / Protection sociale / Modernisation de la protection sociale / Services d'intérêt général Marché intérieur / Le marché unique des services / Services financiers: banques / Services d'intérêt général Politique régionale / Gestion de la politique régionale / Approche thématique / Services d'intérêt général
Summary code: Competition / Rules applicable to state aid / Services of general economic interest Consumers / Consumers – general rules / Services of general interest Employment and social policy / Social protection / Modernising social protection / Services of general interest Internal market / Single market for services / Financial services: banking / Services of general interest Regional policy / Management of regional policy / Thematic approach / Services of general interest

Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.
It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.

Reconnaissant l'importance cruciale, pour la qualité de vie des citoyens européens, l'environnement et la compétitivité des entreprises européennes, de services d'intérêt général qui fonctionnent bien et qui soient accessibles, abordables et de qualité, la Commission européenne a adopté un Livre vert sur les services d'intérêt général [2], qui a lancé une vaste consultation publique sur les meilleurs moyens de favoriser la fourniture de services d'intérêt général de qualité dans l'Union européenne.
Recognising the crucial importance of well-functioning, accessible, affordable and high-quality services of general interest for the quality of life of European citizens, the environment and the competitiveness of European enterprises, the European Commission adopted a Green Paper on services of general interest, [2] which launched a broad public consultation on how best to promote the provision of high-quality services of general interest in the European Union.

Pour améliorer la sécurité juridique et la transparence dans l'application des règles relatives aux aides d'État aux services d'intérêt général, la Commission a annoncé, dans son rapport à l'intention du Conseil européen de Laeken, son intention d'établir un cadre communautaire pour les aides d'État accordées pour des services d'intérêt économique général, puis, dans la mesure où l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre de ce cadre le justifiera, d'adopter un règlement d'exemption par catégorie dans le domaine des services d'intérêt économique général.
In order to increase legal certainty and transparency in the application of state aid rules to services of general interest the Commission announced in its Report to the Laeken European Council its intention to establish a Community framework for state aid granted for services of general eonomic interest, and then, if and to the extent justified by the experiencegained with the application of this framework, adopt a block exemption regulation in the area of services of general economic interest.

La première partie décrit le contexte, la deuxième examine la portée de l'action communautaire dans le domaine des services d'intérêt général, la troisième fournit plusieurs éléments aux fins d'une éventuelle définition commune des services d'intérêt économique général sur la base de la législation sectorielle en vigueur, la quatrième se penche sur les questions liées aux méthodes d'organisation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général et la cinquième aborde la dimension internationale de ces services.
The first part outlines the background, the second part discusses the scope of Community action in the area of services of general interest, the third part provides a number of elements for a possible common concept of services of general economic interest, on the basis of existing sector-specific legislation, the fourth part looks at issues related to the way services of general interest are organised, financed and evaluated, and the fifth part addresses the international dimension of services of general interest.