Vertaling van "bureaucratique d'une législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité visant la réduction des excès bureaucratiques [ Comité de la réduction des excès bureaucratiques ]
Committee to Reduce Excessive Bureaucracy

bureaucratie [ direction bureaucratique | organisation bureaucratique ]
bureaucracy [ bureaucratic organization | mechanistic organization | machine organization ]

corruption administrative | corruption bureaucratique | petite corruption
bureaucratic corruption | low-level corruption | petty corruption | street corruption | street-level corruption

direction bureaucratique
bureaucracy

contrainte bureaucratique
bureaucratic constraint

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Blues bureaucratiques
Red Tape Blues

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de renforcer la démocratie participative, il convient de mettre un terme au quasi-monopole de l’initiative législative détenu par la Commission européenne en faveur d’un plus grand nombre d’initiatives émanant du Parlement européen, en combinaison avec des initiatives législatives partant de la base, par exemple en levant les obstacles techniques, juridiques et bureaucratiques à l’initiative citoyenne européenne
In order to strengthen participatory democracy, the European Commission’s near-monopoly on the right of legislative initiative has to be abolished in favour of more initiatives from the European Parliament, combined with bottom-up legislative initiatives, for example by removing technical, legal and bureaucratic problems in the European Citizens’ Initiative

Cependant, la législation commerciale et l'environnement administratif demandent encore à être améliorés car les procédures bureaucratiques et longues et les difficultés dans l'achat de terrains à usage industriel persistent encore.
However, the business legislation and administrative environment could be further improved since bureaucratic and lengthy procedures as well as difficulties in buying land for industrial use still persist.

demande la mise en place de méthodes de calculs plausibles et non bureaucratiques et inutiles en matière d'efficacité et d'économies; estime que la directive relative à l'efficacité énergétique pourrait également servir de législation-cadre dans ce domaine; estime que des mesures et des critères d'efficacité concrets pourraient être intégrés dans les directives existantes (par exemple, dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments) ou dans une obligation d'étiquetage globale (étiquetage en matière d'efficacité énergétique, écoconception, économie circulaire, marquage CE).
Calls for action to be taken to ensure plausible calculations of savings and efficiency, without unnecessary bureaucracy; takes the view that the Energy Efficiency Directive could also serve as framework legislation in this connection; considers that specific measures and efficiency criteria might be integrated into existing directives (e.g. the Buildings Directive) or a combined labelling requirement (energy efficiency labelling, eco-design, circular economy, CE marking).

57. reconnaît les efforts déployés par la Commission pour une réglementation intelligente, afin de réduire la charge bureaucratique sans nuire à l'efficacité de la législation, qui recouvrent les analyse d'impact, les analyse de la compétitivité, les bilans de qualité et le test PME, notamment en ce qui concerne les microentreprises et les PME, et reconnaît la nécessité de stabilité réglementaire si l'on veut encourager les investissements; estime que la charge bureaucratique et les politiques contradictoires constituent souvent un obstacle à l'amélioration de la compétitivité des entreprises industrielles et estime que les efforts visant à réduire de telles charges devraient figurer parmi les points prioritaires de l'ordre du jour politique; attend avec impatience que la Commission présente des propositions assorties d'objectifs concrets à ce sujet; soutient la cohérence réglementaire, une approche réglementaire transversale et l'organisation des priorités, ainsi que l'amélioration de l'analyse de la compétitivité, qui devraient faire partie intégrante des orientations relatives aux analyses d'impact et revêtir un caractère obligatoire; demande aux États membres d'utiliser le test PME et d'amélioration de la compétitivité au niveau national également; se félicite des efforts déployés par la Commission pour évaluer les effets cumulatifs de la législation dans le secteur de l'acier et lui demande de poursuivre d'approfondir la méthodologie et de recenser les autres secteurs qui pourraient bénéficier d'une telle approche;
57. Acknowledges the Commission’s smart regulation drive designed to reduce burdens to industry without undermining the effectiveness of legislation, which includes impact assessments, competitiveness proofing, fitness checks and the SME test, in particular with regards to microenterprises and SMEs, and recognises the need for regulatory stability in order to encourage investment; believes that bureaucratic burden and conflicting policies are often a barrier to improving the competitiveness of industrial companies and considers that work to reduce such burdens should be high on the political agenda, and looks forward to proposals from the Commission on this subject with concrete objectives; supports regulatory coherence, a transversal regulatory approach and prioritisation as well as improved competitiveness proofing which should be mandatory and form an integral part under the impact assessment guidelines; calls on Member States to use the SME test and improved competitiveness proofing at national level also; welcomes the efforts made by the Commission to assess the cumulative effect of legislation in the steel sector and calls on the Commission to further develop the methodology as well as identify the other sectors which could benefit from such an approach;

L'interférence bureaucratique et législative devrait être limitée au strict minimum.
Bureaucratic and legislative interference should be restricted to the essential minimum.

19. rappelle que les petites entreprises souffrent gravement des charges bureaucratiques; se félicite de l'objectif fixé par la Commission de réduire les charges bureaucratiques en Europe de 25 %, mais demande une application sans délai et l'élaboration rapide d'une méthode d'évaluation des coûts et des conséquences administratives de la législation communautaire; souligne que les contraintes administratives imposées aux PME doivent être proportionnées et nécessaires et que toute disposition législative communautaire devrait faire l'objet d'une évaluation d'impact, conformément à l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer";
19. Recalls that small enterprises suffer greatly from cumbersome red tape; welcomes the Commission's target to cut red tape in Europe by 25%, but urges prompt implementation and the swift design of a method to assess the cost and administrative consequences of EC legislation; stresses that the administrative burden placed on SMEs must be proportionate and necessary and that all EC legislation should be subject to an impact assessment, in line with the Interinstitutional Agreement on better lawmaking;

Nous avons trois objectifs majeurs : renforcer la stratégie « croissance et emplois » pour redynamiser l’économie avec une attention particulière à la recherche, à l’innovation et à l’éducation ; renforcer notre capacité à amortir les chocs de la mondialisation ; et assurer la nécessaire flexibilité du budget communautaire Mieux légiférer, simplifier la législation existante avec détermination et ambition : une législation qui vienne en appui des entreprises et des citoyens et pas un monstre bureaucratique.
We have three main objectives: to reinforce the “growth and employment” strategy to give new dynamism to the economy, with a particular focus on research, innovation and education; to improve our ability to absorb the shocks of globalisation; and to ensure the necessary flexibility in the Community budget.

La législation prévoit des exceptions, dans l'article 4, mais il ne s'agit pas pour nous de laisser la porte ouverte à de nouvelles interprétations des notions de secret et de confidentialité, et ne mettons pas non plus en place des structures bureaucratiques inutiles.
There are exemptions in the legislation, in Article 4, but let us not leave the way open for new interpretations of secrecy or of classification of documents as top secret, and let us not construct unnecessary bureaucracies, either.

Je pense que cette méthode - prendre de bonne décisions sur des évolutions importantes de manière rapide, simple et non bureaucratique - devrait nous servir de modèle en matière de législation européenne.
I think that this should serve as a model for us in the European legislative process, so that new developments can be responded to quickly, simply and unbureaucratically with the right decisions.

Il doit défendre sa mesure législative en invoquant des raisonnements convaincants et ne pas attendre que des gens de l'extérieur de la Chambre viennent à sa rescousse (1520) Si la colère transparaît dans ma voix, c'est que je n'exprime pas seulement ma déception, mon mécontentement et ma révolte à l'égard des mesures législatives onéreuses, inopportunes, bureaucratiques et inefficaces du gouvernement libéral. J'exprime aussi l'intense indignation manifestée par mes électeurs dans les mille lettres et plus que j'ai reçues, dans les centaines de conversations téléphoniques que j'ai eues, dans les rencontres que j'ai faites dans les rues des localités de ma circonscription, de même que l'indignation de tous ces gens croisés dans des rassemblements de citoyens responsables et respectueux des lois, que ce soit en Saskatchewan, à Terre-Neuve, en Alberta ou en Nouvelle-Écosse.
He has to defend his legislation with reasoned arguments and not expect others outside this House to come to his rescue (1520 ) If I start to sound angry during my remarks it is because not only am I expressing my own dissatisfaction, disappointment and disgust with the Liberal government's costly, intrusive, bureaucratic and ineffective legislation, but I am also expressing the outrage I read in the more than 1,000 letters I have received and the outrage that I hear in the hundreds of phone calls we receive, and the outrage I hear when I walk the streets of the communities in my constituency, and the absolute outrage I hear when I attend rally after rally of responsible, law-abiding citizens, whether in Saskatchewan, Newfoundland, Alberta or Nova Scotia.