Traduction de «bureau et qu'elle avait vraiment » (Français → Anglais) :

D. considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter des décisions d’autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien des avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés;
D. whereas on 22 April 2015 the Commission deplored in the explanatory memorandum of its legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 the fact that, since the entry into force of Regulation (EC) No 1829/2003, authorisation decisions had been adopted by the Commission, in accordance with the applicable legislation, without the support of the opinions of Member State committees and that the return of the dossier to the Commission for the final decision, which was very much the exception for the procedure as a whole, had become the norm for decision-making on genetically modified (GM) food and feed authorisations;

D. considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter des décisions d'autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien des avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés;
D. whereas on 22 April 2015 the Commission deplored in the explanatory memorandum of its legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 the fact that, since the entry into force of Regulation (EC) No 1829/2003, authorisation decisions had been adopted by the Commission, in accordance with the applicable legislation, without the support of the opinions of Member State committees and that the return of the dossier to the Commission for the final decision, which was very much the exception for the procedure as a whole, had become the norm for decision-making on genetically modified (GM) food and feed authorisations;

D. considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter les décisions d'autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien des avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés;
D. whereas on 22 April 2015 the Commission deplored in the explanatory memorandum of its legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 the fact that, since the entry into force of Regulation (EC) No 1829/2003, authorisation decisions had been adopted by the Commission, in accordance with the applicable legislation, without the support of the opinions of Member State committees and that the return of the dossier to the Commission for the final decision, which was very much the exception for the procedure as a whole, had become the norm for decision-making on genetically modified (GM) food and feed authorisations;

2. Toute inscription d'un enregistrement international désignant la Communauté au registre international produit les mêmes effets que si elle avait été effectuée au registre des dessins ou modèles communautaires de l'Office, et toute publication d'un enregistrement international désignant la Communauté au Bulletin du bureau international produit les mêmes effets qu'une publication au Bulletin des dessins et modèles communautaires.
2. Any recording of an international registration designating the Community in the International Register shall have the same effect as if it had been made in the register of Community designs of the Office, and any publication of an international registration designating the Community in the Bulletin of the International Bureau shall have the same effect as if it had been published in the Community Designs Bulletin.

Lorsque j'ai déclaré auparavant que les systèmes actuels de restitutions à l'exportation ne peuvent pas être rendus "imperméables" à la fraude, la Commission aurait dû tendre l'oreille si elle avait vraiment pris à cœur la protection des recettes fiscales prélevées dans les États membres.
When I said earlier that our present systems of export refunds cannot be made proof against fraud, you on the Commission ought really to have pricked up your ears, if you are really serious about protecting the tax revenues that we raise in the Member States.

Le bureau extérieur et indépendant chargé d’évaluer les travaux de l’Agence pour la reconstruction a conclu que l’Agence avait réalisé un excellent travail et qu’elle avait rempli le mandat qui lui avait été confié.
The independent external evaluation of the Reconstruction Agency has concluded that the Agency has done an excellent job in fulfilling its original mandate.

Elle est arrivée à la conclusion que la manière dont le bureau des impôts avait agi dans le cadre de la procédure de concordat ne satisfaisait pas au critère du créancier en économie de marché.
Specifically, it considered that the behaviour of the tax office in the arrangement procedure did not meet the market economy creditor test.

Elles confirment que ce dernier avait la possibilité d'engager une telle procédure avant l'ouverture de la procédure de concordat, tout comme il aurait pu le faire au cas où le tribunal aurait refusé d'entériner le concordat (parce que le bureau des impôts, en tant que créancier distinct, n'aurait pas voté en sa faveur).
They confirm that the tax office had the possibility of initiating this procedure prior to the arrangement procedure, as it could have done even if the court had refused to confirm the arrangement (because the tax office as separate creditor would not have voted in its favour).

Elle a estimé, en particulier, que le bureau des impôts se trouvait dans une situation juridiquement différente de celle des autres créanciers, étant donné qu'il détenait des créances garanties et avait la possibilité d'engager une procédure d'exécution fiscale.
In particular, it found that the tax office was in a situation legally different from the other creditors, as it possessed secured claims and had the possibility to initiate the tax execution procedure.

Nombre d'organisations ont indiqué en outre que le fait de travailler à l'échelon européen leur avait permis d'engranger des résultats auxquels elles ne s'attendaient pas vraiment: identification des points forts et des points faibles, accès aux nouvelles méthodologies et aux exemples de meilleures pratiques, précieux enseignements sur la transférabilité et l'adaptation de modèles établis, etc.
Additionally, many of the organisations indicated that they were reaping unexpected results from their new experiences in working at European level, including valuable identification of strengths and weaknesses, greater access to new methodologies and examples of best practice, and important lessons on transferrability and adaptation of established models.