Vertaling van "bureau d'appréciation des renseignements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Bureau d'appréciation des renseignements
Bureau of Intelligence Assessment [ Intelligence Assessment Office ]

Loi sur le Bureau canadien du renseignement étranger [ Loi constituant le Bureau canadien du renseignement étranger ]
Canadian Foreign Intelligence Agency Act [ An Act to establish the Canadian Foreign Intelligence Agency ]

bureau national de renseignements sur les prisonniers de guerre
national prisoner of war information bureau

Bureau national de renseignements sur les prisonniers de guerre
National Prisoner of War Information Bureau

Bureau directeur du renseignement [ ISB | Comité directeur du siège de l’OTAN sur le renseignement ]
Intelligence Steering Board [ ISB | NATO Headquarters Intelligence Steering Committee ]

documentation | élément d'appréciation | renseignement d'ordre général
background information

appréciation « renseignement »
intelligence estimate

Bureau d'appréciation de la situation et de détection précoce [ BASDP ]
Assessment and Detection Bureau

service des renseignements | deuxième bureau
intelligence service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Du côté américain, des représentants du ministère du commerce, de la Commission fédérale du commerce, du ministère des transports, du Département d'État, du bureau du directeur des services de renseignement nationaux et du ministère de la justice ont participé au réexamen, ainsi que le médiateur faisant fonction, un membre du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles et le bureau de l'inspecteur général des services de renseignement.
On the U.S. side, representatives of the Department of Commerce (DoC), the Federal Trade Commission (FTC), the Department of Transportation, the Department of State, the Office of the Director of National Intelligence and the Department of Justice participated in the review, as well as the acting Ombudsperson, a Member of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB) and the Office of the Inspector General of the Intelligence Community.

Aux fins de l'appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur de toute aide notifiée ou illégale, pour laquelle la Commission dispose d'une compétence exclusive en vertu de l'article 108 du TFUE, il y a lieu de veiller à ce qu'elle ait le pouvoir, pour les besoins de la mise en œuvre des règles en matière d'aides d'État, de demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements nécessaires concernant le marché, lorsqu'elle doute de la compatibilité de la mesure concernée avec les règles de l'Union et qu'elle a ouvert la procédure formelle d'examen.
In order to assess the compatibility with the internal market of any notified or unlawful State aid for which the Commission has exclusive competence under Article 108 TFEU, it is appropriate to ensure that the Commission has the power, for the purposes of enforcing the State aid rules, to request all necessary market information from any Member State, undertaking or association of undertakings whenever it has doubts as to the compatibility of the measure concerned with the Union rules, and has therefore initiated the formal investigation procedure.

Chaque État membre veille également à ce que le bureau communique les renseignements visés aux points a) et b) au bureau national d’assurance de l’État sur le territoire duquel le véhicule visé au premier alinéa a son stationnement habituel.
Each Member State shall also ensure that the bureau communicates the information referred to in points (a) and (b) to the national insurers’ bureau of the State in whose territory the vehicle referred to in the first paragraph is normally based.

4. s'inquiète de ce que la manifestation d'opposition du 28 septembre 2008 à Minsk ait été qualifiée de violation caractérisée de l'ordre public par le ministre de l'intérieur, et également des informations indiquant que les renseignements concernant cette manifestation seraient transmis au bureau du procureur général pour appréciation juridique; demande instamment aux autorités du Belarus de respecter les droits fondamentaux que sont la liberté de réunion et d'expression;
4. Is concerned that the opposition-staged rally on September 28 in Minsk was characterised as a gross violation of public order by Interior Ministry, as well as by reports that information on the rally will be forwarded to the Public Prosecutor's Office for a legal assessment; calls on the Belarusian authorities to respect the fundamental rights of freedom of assembly and expression;

4. s'inquiète de ce que la manifestation d'opposition du 28 septembre 2008 à Minsk ait été qualifiée de violation caractérisée de l'ordre public par le ministre de l'intérieur, et également des informations indiquant que les renseignements concernant cette manifestation seraient transmis au bureau du procureur général pour appréciation juridique; demande instamment aux autorités du Belarus de respecter les droits fondamentaux que sont les libertés de réunion et d'expression;
4. Is concerned that the opposition-staged rally on 28 September in Minsk was termed a gross violation of public order by the interior ministry, and is also concerned by reports that information on the rally will be submitted to the Office of the Prosecutor-General for legal appraisal; calls on the Belarusian authorities to respect the fundamental rights of freedom of assembly and expression;

4. fait part de son inquiétude face à l'attitude du ministère de l'intérieur qui a qualifié la manifestation d'opposition du 28 septembre 2008 à Minsk de violation caractérisée de l'ordre public, et face aux informations selon lesquelles les renseignements concernant cette manifestation seraient transmis au bureau du procureur général pour appréciation juridique; invite les autorités bélarussiennes à respecter les droits fondamentaux que sont les libertés de réunion et d'expression telles que définies par la constitution du Belarus;
4. Is concerned that the opposition-staged rally on 28 September in Minsk was termed a gross violation of public order by the interior ministry, and is also concerned by reports that information on the rally will be submitted to the Office of the Prosecutor-General for legal appraisal; calls on the Belarusian authorities to respect the fundamental rights of freedom of assembly and expression, as defined by the Belarusian constitution;

En effet, malgré les renseignements concernant le nombre d’unités et de tonnes de bonbons vendus dans l’emballage en cause résultant des données en question, ‘une appréciation réaliste de [l]a force [de la requérante] sur le marché demeur[ait] impossible, à défaut de données sur le volume total du marché des produits à prendre en considération ou d’évaluations des ventes d’entreprises concurrentes, avec lesquelles les chiffres de la requérante [auraient pu] être mis en relation’.
In spite of the information as to the number of units and the tonnes of sweets sold in the wrapper in question shown by those figures, “a realistic assessment of [the applicant’s] market strength is impossible in the absence of data on the total volume of the relevant product market or assessments of the sales of competitors with which the applicant’s figures could be compared”

8. apprécie le travail du Bureau de l'APP et de ses vice-présidents, en particulier en ce qui concerne le rapport sur les droits de l'homme et sur le financement des réunions régionales et sous-régionales (article 17, paragraphe 3, de l'accord de Cotonou et article 6 du règlement de l'APP); demande que soient précisées les fonctions des vice-présidents chargés du budget afin de renforcer la transparence dans l'utilisation des dépenses de fonctionnement de l'APP et le contrôle du Bureau sur ces fonds;
8. Applauds the work of the JPA Bureau and of its vice-presidents, particularly as regards the reports on human rights and on the financing of regional and sub-regional meetings (Article 17(3) of the Cotonou Agreement and Article 6 of the JPA Rules of Procedure); calls for clarification of the duties of the vice-presidents with responsibility for budgetary affairs in order to increase transparency in the use of the operating expenditure of the JPA and supervision of these funds by the Bureau;

Même si cette directive n'a pas encore été mise en œuvre dans chacun des États membres, il serait utile d'apprécier son fonctionnement en ce qui concerne le nombre de rapports transmis par les professions financières et non financières, la coopération entre les cellules de renseignement financier et les différentes professions, le suivi réalisé par les cellules de renseignement financier et le nombre d'affaires qui ont été déférées à des tribunaux par la suite, de manière à évaluer l'utilité et l'efficacité de la législation de l'UE.
Although that Directive has not been implemented yet in every Member State, an assessment of its functioning would be useful as regards the number of reports transmitted by financial and non-financial professions, collaboration between the financial intelligence units and the different professions, the follow-up operated by financial intelligence units and the number of cases subsequently brought before the courts, so as to evaluate the effectiveness and the efficiency of EU legislation.

Lorsque, en cas de réintroduction sur le territoire douanier de la Communauté de produits visés au premier alinéa, la fiche de renseignements est dûment complétée par le bureau de douane compétent de l'AELE, ce document vaut document d'accompagnement pour le transport jusqu'au bureau de douane de destination de la Communauté ou de mise à la consommation, à condition, que ce document comporte, dans la case réservée à la désignation des marchandises, les données prévues au premier alinéa.
Where the information sheet is duly drawn up by the competent EFTA customs office for a product as referred to in the first subparagraph being brought back into the customs territory of the Community, that document shall be regarded as equivalent to the accompanying document for transport as far as the customs office either of destination in the Community or of release for home use, provided that the document contains, in the box ‘Description of goods’, the information specified in the first subparagraph.