Traduction de «bureau d'aide juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bureau d'aide juridique
legal aid office

Bureau d'aide juridique
Legal Aid Bureau

Société d'aide juridique du Manitoba [ Commission d'aide juridique du Manitoba | Aide juridique Manitoba ]
Legal Aid Services Society of Manitoba [ Legal Aid Manitoba ]

aide juridique | assistance judiciaire | aide légale
legal aid

régime d'aide juridique
legal aid plan

Fonds d'aide juridique
Legal Aid Fund

Section centrale de la Direction des affaires juridiques : Service du conseiller juridique et Bureau des traités
Central Section of the Directorate of Legal Affairs: Legal Adviser's Department and Treaty Office

Bureau du Conseiller juridique | LEGL [Abbr.]
Office of the Legal Counsel | LEGL [Abbr.]

Bureau juridique | LEG [Abbr.]
Legal Office | LEG [Abbr.]

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Bureau d'appui est doté de la personnalité juridique en vertu du droit norvégien et jouit en Norvège de la capacité juridique la plus large accordée aux personnes morales par le droit norvégien.
The Support Office shall have legal personality under the law of Norway and shall enjoy in Norway the most extensive legal capacity accorded to legal persons under the law of Norway.

Dans son plan d'action en matière d'asile, adopté en juin 2008, la Commission a annoncé son intention de travailler au développement du RAEC en proposant une révision des instruments juridiques existants afin de parvenir à une harmonisation plus poussée des normes applicables et en renforçant l'appui à la coopération pratique entre les États membres, notamment par une proposition législative visant à créer un Bureau européen d'appui en matière d'asile (ci-après dénommé le «Bureau d'appui») en vue de coordonner davantage la coopération opérationnelle entre les États membres pour que les règles communes soient efficacement mises en œuvre.
In its Policy Plan on Asylum, adopted in June 2008, the Commission announced its intention to develop the CEAS by proposing a revision of existing legal instruments in order to achieve greater harmonisation of the applicable standards and by strengthening support for practical cooperation between the Member States, in particular by a legislative proposal to establish a European Asylum Support Office (the Support Office) in order to increase coordination of operational cooperation between Member States so that the common rules are implemented effectively.

À cette fin, le Bureau d'appui devrait être un organisme de l'Union doté de la personnalité juridique et exerçant les compétences d'exécution qui lui sont conférées par le présent règlement.
To that end, the Support Office should be a body of the Union having legal personality and exercising the implementing powers conferred upon it by this Regulation.

Dans son plan d’action en matière d’asile, adopté en juin 2008, la Commission a annoncé son intention de travailler au développement du RAEC en proposant une révision des instruments juridiques existants afin de parvenir à une harmonisation plus poussée des normes applicables et en renforçant l’appui à la coopération pratique entre les États membres, notamment par une proposition législative visant à créer un bureau européen d’appui en matière d’asile (ci-après dénommé le «bureau d’appui»), en vue de coordonner davantage la coopération opérationnelle entre les États membres pour que les règles communes soient efficacement mises en œuvre.
In its Policy Plan on Asylum, adopted in June 2008, the Commission announced its intention to develop the CEAS by proposing a revision of the existing legal instruments in order to achieve greater harmonisation of the applicable standards and by strengthening support for practical cooperation between the Member States, in particular, by a legislative proposal to establish a European Asylum Support Office (the Support Office) in order to increase coordination of operational cooperation between Member States so that the common rules are implemented effectively.

Afin de remplir son mandat de façon optimale, le Bureau d'appui devrait être indépendant dans les domaines techniques et jouir d'une autonomie juridique, administrative et financière.
In order to best fulfil its mandate, the Support Office should be independent in technical matters and should enjoy legal, administrative and financial autonomy.

À cette fin, le Bureau d'appui peut créer des bases de données factuelles, juridiques et jurisprudentielles concernant les instruments nationaux, de l'Union et internationaux en matière d'asile en recourant notamment aux dispositifs existants.
To that end, the Support Office may create factual, legal and case-law databases on national, Union and international asylum instruments making use, inter alia, of existing arrangements.