Vertaling van "bundeskartellamt qu'il appartient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

il appartient à la Cour d'apprécier le bien-fondé du ...
it shall be for the Court to determine whether ... is well founded

...le droit au dessin ou modèle communautaire leur appartient en copropriété.
...the right to the Community design shall belong to them jointly.

Programme national : Une carrière en tourisme, le choix vous appartient
National Tourism Career Awareness Programme

Ton avenir t'appartient
Fulfill your dreams

L'avenir nous appartient à tous
The Future Belongs to All of Us

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le montant total alloué à des opérations se déroulant en dehors de la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l'Union au titre du programme de coopération ne dépasse pas 20 % du soutien apporté par le FEDER au programme, ou 30 % dans le cas de programmes de coopération pour lesquels la partie de la zone couverte par le programme qui appartient à l'Union consiste en régions ultrapériphériques;
the total amount allocated under the cooperation programme to operations located outside the Union part of the programme area does not exceed 20 % of the support from the ERDF at programme level, or 30 % in the case of cooperation programmes for which the Union part of the programme area consists of outermost regions;

La mention du lot auquel appartient une denrée alimentaire répond au souci d’assurer une meilleure information sur l’identité des produits.
Indication of the lot to which a foodstuff belongs meets the need for better information on the identity of products.

La directive 89/396/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire (3) a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle (4).
Council Directive 89/396/EEC of 14 June 1989 on indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs (3) has been substantially amended several times (4).

Si elle reconnaît un effet possible de l'opération sur la concurrence sur les marchés allemands de la télévision par câble, la Commission ne se prononce pas sur la question de savoir si elle faussera effectivement la concurrence, car c'est au Bundeskartellamt qu'il appartient de le faire suivant la décision de renvoi.
While recognising a possible impact on competition on the German markets for cable television, the Commission takes no view on whether the merger will actually harm competition, as that, following the referral decision, is the role of the Bundeskartellamt.

La Commission européenne a renvoyé l'examen, au regard du règlement communautaire sur les concentrations, du projet de rachat d'«Ish», l'exploitant du réseau câblé du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, par «Iesy», l'exploitant du réseau câblé du Land de Hesse, à l'autorité de concurrence allemande (le Bundeskartellamt), essentiellement parce que les deux sociétés exercent leurs activités exclusivement en Allemagne. Le Bundeskartellamt va maintenant examiner si l'opération soulève des problèmes de concurrence dans ce pays.
The European Commission has referred the examination under the EU Merger Regulation of the proposed acquisition of the North Rhine-Westphalian network cable operator ‘Ish’ by the Hessian cable operator ‘Iesy’ to the German competition authority (the Bundeskartellamt) mainly because both undertakings are exclusively active in Germany. The Bundeskartellamt will now examine whether the merger leads to competition problems in Germany.

d) l'une au moins des entités du groupe appartient au secteur de l'assurance et l'une au moins appartient au secteur bancaire ou à celui des services d'investissement;
(d) at least one of the entities in the group is within the insurance sector and at least one is within the banking or investment services sector;

La Commission renvoie devant l'Office fédéral des ententes (Bundeskartellamt) l'examen de l'opération Haniel/Fels sur le marché allemand des matériaux de construction et approfondit une enquête sur le marché néerlandais
Commission refers to Bundeskartellamt review of Haniel/Fels deal in German building materials sector, deepens probe into Dutch market

Le 28 septembre 2001, l'autorité allemande de la concurrence (Bundeskartellamt) a fait valoir que l'opération de concentration prévue menaçait de créer ou de renforcer une position dominante sur le marché allemand des matériaux de construction pour la maçonnerie et a demandé à la Commission de renvoyer à l'Allemagne l'examen de cet aspect de l'opération, en application de l'article 9 du règlement n° 4064/89 sur les concentrations.
On 28 September 2001, the German Competition Authority (Bundeskartellamt) argued that the proposed concentration threatened to create or strengthen a dominant position on the German market for wall building materials and asked the Commission to refer the examination of that aspect of the deal to Germany in application of Article 9 of the Merger Regulation 4064/89.

La Commission européenne a renvoyé devant l'Office fédéral allemand des ententes (Bundeskartellamt) l'examen de l'acquisition prévue de Fels-Werke GmbH par Haniel Baustoff-Industrie Zuschlagstoffe GmbH, afin qu'il détermine l'impact de l'opération sur les marchés allemands des matériaux de construction pour la maçonnerie.
The European Commission has referred to the German Competition Authority, the Bundeskartellamt, the examination of the impact of the proposed acquisition by Haniel Baustoff-Industrie Zuschlagstoffe GmbH of Fels-Werke GmbH in the German wall building materials markets.

(10) considérant que la directive 94/19/CE autorise les États membres à dispenser un établissement de crédit d'adhérer à un système de garantie des dépôts, lorsque cet établissement appartient à un système qui protège l'établissement de crédit lui-même et, en particulier, qui garantit sa solvabilité; que, lorsqu'un établissement de crédit qui appartient à un tel système est également une entreprise d'investissement, les États membres devraient aussi être autorisés, sous certaines conditions, à le dispenser de l'obligation de s'affilier à un système d'indemnisation des investisseurs;
(10) Whereas Directive 94/19/EC allows a Member State to exempt a credit institution from the obligation to belong to a deposit-guarantee scheme where that credit institution belongs to a system which protects the credit institution itself and, in particular, ensures its solvency; whereas, where a credit institution belonging to such a system is also an investment firm, a Member State should also be allowed, subject to certain conditions, to exempt it from the obligation to belong to an investor-compensation scheme;