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Allocation dont on n'a pas à rendre compte
Allocation qui n'a pas à être justifiée
Cheval qui n'a pas fait ses preuves
Ciment qui n'a pas une faible chaleur d'hydratation
Convention STE 108
Convention n°108
Indemnité dont on n'a pas à rendre compte
Inexercé
Le tribunal n'a à son rôle aucun...
Nullipare
Pays en développement enclavé
Pays en développement qui n'a pas accès à la mer
Pays en développement sans littoral
Plaide devant les tribunaux
Qui n'a pas eu d'enfant
Qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire
Qui n'a pas reçu l'instruction pertinente
Qui n'a pas reçu l'instruction voulue
Sans formation
État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve
État qui n'a pas formulé de réserves

Traduction de «bulgarie n'a » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
allocation qui n'a pas à être justifiée [ allocation dont on n'a pas à rendre compte | indemnité dont on n'a pas à rendre compte ]

non-accountable allowance


inexercé [ qui n'a pas reçu l'instruction voulue | qui n'a pas reçu l'instruction pertinente | qui n'a pas reçu l'instruction nécessaire | sans formation ]

untrained


État qui n'a pas formulé d'objection à la réserve [ État qui n'a pas formulé de réserves ]

non-reserving State


le tribunal n'a à son rôle aucun...

record of, the court has no


pays en développement enclavé | pays en développement sans littoral | pays en développement qui n'a pas accès à la mer

land-locked developing country


nullipare (a et sf) | qui n'a pas eu d'enfant

nulliparous | never having given birth




ciment qui n'a pas une faible chaleur d'hydratation

non low heat cement


plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat

barrister (GB)


Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]

Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il existe d’autres bonnes pratiques, comme la scolarisation des enfants toute la journée, instaurée en Bulgarie et en Slovaquie, ou les activités extrascolaires proposées spécifiquement aux enfants défavorisés en Hongrie, le recours à des médiateurs en Finlande, l’inclusion de la culture rom dans les programmes d’enseignement en Slovaquie et en Hongrie, la fourniture d’un soutien linguistique en Bulgarie et en France, l’éducation bilingue (romani-roumain), la préparation des enseignants en langue romani en Roumanie et la formation des enseignants en Slovaquie, en Hongrie et en Bulgarie.

There are further good practices, such as all day schooling in Bulgaria and Slovakia or after-school activities provided specifically for disadvantaged children in Hungary, the use of mediators in Finland, the inclusion of Roma culture in curricula in Slovakia and Hungary, providing language support in Bulgaria and France, providing bilingual education (Romani-Romanian), preparing Romani language teachers in Romania, and teacher training in Slovakia, Hungary and Bulgaria.


Il est donc nécessaire de prolonger le régime de dérogation applicable à la Bulgarie jusqu’au 31 décembre 2012.

In consequence, there is a need to prolong the derogation regime applicable to Bulgaria until 31 December 2012.


Il convient, en conséquence, que la Bulgarie conserve la possibilité de s’opposer à certains transferts de déchets non désirables qu’il avait été prévu de réaliser vers son territoire à des fins de valorisation.

Therefore, Bulgaria should retain the possibility to object to certain undesired planned waste shipment destined for recovery onto its territory.


Par lettre du 23 décembre 2009, la Bulgarie a demandé que cette période soit prolongée jusqu’au 31 décembre 2012.

By letter of 23 December 2009 Bulgaria requested to extend that period until 31 December 2012.


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Conformément à l’article 63, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1013/2006, la Bulgarie peut soulever des objections à l’égard des transferts de certains déchets, en vue de leur valorisation, pendant une période se terminant le 31 décembre 2009.

Pursuant to Article 63(4) of Regulation (EC) No 1013/2006 Bulgaria may raise objections to shipments of certain wastes for recovery for a period of time ending on 31 December 2009.


La Bulgarie est autorisée à exonérer une catégorie d’opérations (transports internationaux de personnes) telle que visée à l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE, sur la base du paragraphe 1 de la section 6 (Fiscalité) de l’annexe VI de l’acte d’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne (3).

Bulgaria is authorised to exempt one transaction category (international transport of passengers) as referred to in part B of Annex X to Directive 2006/112/EC based on paragraph 1 of section 6 (Taxation) in Annex VI to the Act of Accession of the Republic of Bulgaria to the European Union (3).


relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie concernant la participation de la République de Bulgarie à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement

on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Republic of Bulgaria concerning the participation of the Republic of Bulgaria in the European Environment Agency and the European environment information and observation network


2001/589/CE: Décision du Conseil du 18 juin 2001 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie concernant la participation de la République de Bulgarie à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement

2001/589/EC: Council Decision of 18 June 2001 on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Republic of Bulgaria concerning the participation of the Republic of Bulgaria in the European Environment Agency and the European environment information and observation network


L'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie concernant la participation de la République de Bulgarie à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement est approuvé au nom de la Communauté.

The Agreement between the European Community and the Republic of Bulgaria concerning the participation of the Republic of Bulgaria in the European Environment Agency and the European environment information and observation network is approved on behalf of the Community.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001D0589 - EN - 2001/589/CE: Décision du Conseil du 18 juin 2001 relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie concernant la participation de la République de Bulgarie à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001D0589 - EN - 2001/589/EC: Council Decision of 18 June 2001 on the conclusion of the Agreement between the European Community and the Republic of Bulgaria concerning the participation of the Republic of Bulgaria in the European Environment Agency and the European environment information and observation network




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bulgarie n'a ->

Date index: 2021-07-06
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