Vertaling van "budgétaires concernant l'élargissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

engagement se rapportant à des limitations concernant l'élargissement de la portée du subventionnement à l'exportation
commitments relating to limitations on the extension of the scope of export subsidisation

déclaration commune concernant l'amélioration de l'information de l'autorité budgétaire sur les accords de pêche
joint statement on improving the provision of information to the budget authority on fisheries agreements

Loi budgétaire de 1996 concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et une loi liée à la Loi de l'impôt sur le revenu ]
Income Tax Budget Amendments Act, 1996 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and another Act related to the Income Tax Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions budgétaires concernant le passage du statut de candidat potentiel à celui de candidat en situation de préadhésion vaudront également, en raison de l'ampleur des incidences budgétaires de ce passage, pour le nouveau cadre financier pluriannuel, comme il est prévu dans la déclaration commune accompagnant l'adaptation et la révision des perspectives financières pour tenir compte de l'élargissement à dix nouveaux États membres (A5-117/2003, du 9.4.2003; A6-153/2005, paragraphes 29 et 30).
The current budgetary provisions concerning the transition of potential candidates to pre-accession candidates, owing to the significant budgetary implication will apply also with regard to the new multi-annual financial framework as laid down in the joint declaration accompanying the adjustment and revision of the financial perspective for the enlargement of ten new Member states (A5-117/2003, 09.04.2003; A6-153/2005, par. 29/30).

Afin de contribuer à la définition du volet financier de cette stratégie et sans préjudice des prérogatives de l'autorité budgétaire, la Commission devrait présenter ses intentions concernant les dotations financières qui seront proposées pour les trois années suivantes, sous la forme d'un cadre financier indicatif pluriannuel faisant partie intégrante de son train de mesures annuel concernant l'élargissement.
In order to assist with the financial part of this strategy, and without prejudice to the prerogatives of the Budgetary Authority, the Commission should present its intentions for the financial allocations to be proposed for the three forthcoming years by means of a multi-annual indicative financial framework, as an integral part of its annual enlargement package.

L’évaluation de la Commission concernant l’enveloppe budgétaire nécessaire pour financer le cinquième élargissement a servi de base à la conclusion des négociations, y compris en matière de paiements agricoles.
The Commission's evaluation of the budgetary amounts necessary for financing the fifth enlargement provided the basis for concluding the negotiations, including for agriculture payments.

Il est important que l'ère de changement que représente l'élargissement ne se réduise pas à un débat budgétaire concernant des petites ou des grandes modifications, indépendamment de la manière dont celles-ci sont perçues.
It is important that the era for change which is enlargement should not be reduced to a budgetary debate about small change or large change, however one may perceive that to be.

Compte tenu des prévisions et des dernières propositions législatives concernant l'agriculture méditerranéenne ayant notamment trait à des productions telles que le coton, le riz, les fruits et légumes, les tomates, les fruits à coque et l'huile d'olive, - dont l'impact négatif sur l'emploi et le progrès social des zones pauvres de l'Europe concernées sera très lourd -, et en ayant à l'esprit les projets budgétaires concernant l'élargissement de l'Union européenne, de quelle manière le Conseil entend-il éviter que l'agriculture méditerranéenne ne finisse par faire les frais, dans la pratique, du prochain élargissement ?
In the light of forecasts and the most recent legislative proposals on Mediterranean agriculture, which concern products such as cotton, rice, fruit and vegetables, tomatoes, nuts and olive oil, among others, and will have adverse effects on employment and social development in these poor regions of Europe, and bearing in mind also the budgetary plans for EU enlargement, what will the Council do to ensure that Mediterranean agriculture does not end up bearing the brunt of the costs of the forthcoming enlargement?

Compte tenu des prévisions et des dernières propositions législatives concernant l'agriculture méditerranéenne ayant notamment trait à des productions telles que le coton, le riz, les fruits et légumes, les tomates, les fruits à coque et l'huile d'olive, - dont l'impact négatif sur l'emploi et le progrès social des zones pauvres de l'Europe concernées sera très lourd -, et en ayant à l'esprit les projets budgétaires concernant l'élargissement de l'Union européenne, de quelle manière le Conseil entend-il éviter que l'agriculture méditerranéenne ne finisse par faire les frais, dans la pratique, du prochain élargissement?
In the light of forecasts and the most recent legislative proposals on Mediterranean agriculture, which concern products such as cotton, rice, fruit and vegetables, tomatoes, nuts and olive oil, among others, and will have adverse effects on employment and social development in these poor regions of Europe, and bearing in mind also the budgetary plans for EU enlargement, what will the Council do to ensure that Mediterranean agriculture does not end up bearing the brunt of the costs of the forthcoming enlargement?

L’accord réalisé pendant la réunion de concertation du 20 juillet entre le Parlement européen et le Conseil constitue un premier pas en la matière ; cet accord visait une demande adressée aux secrétaires généraux des institutions afin d’établir un rapport au profit de l’autorité budgétaire pour le Conseil budgétaire de novembre, accompagné d’une analyse pluriannuelle de la rubrique 5, concernant des propositions relatives aux économies nécessaires pour ne pas dépasser le plafond de cette rubrique - même dans le cadre de l’élargissement.
A first step in this connection was the agreement that was reached during the conciliation meeting of 20 July involving the European Parliament and the Council concerning a request to the Secretaries-General of the institutions to compile a report for the benefit of the budgetary authority by the time the Budgetary Council is held in November. This report should comprise a multi-annual analysis of heading 5, as well as proposals concerning necessary economy measures to prevent the maximum allocated to this heading being exceeded, also in the framework of enlargement.

En ce qui concerne le financement de l'élargissement, la Commission veillera à ce que l'incidence budgétaire de ses propositions de positions de négociation soit conforme au plafond de dépenses convenu à Berlin pour la période allant jusqu'à 2006.
With a view to financing enlargement, the Commission will ensure that the budget effects of its proposals for negotiating positions are in line with the spending ceilings agreed in Berlin for the period up to 2006.

DISCIPLINE BUDGETAIRE Suite aux progrès réalisés le 15 mars sur le texte de la décision relative à la discipline budgétaire et notamment son article 10 qui concerne les modalités pour traiter le coût budgétaire induit par les réalignements monétaires, le Conseil a réglé les dernières questions encore pendantes à ce sujet, à savoir la durée d'application de l'article 10 - jusqu'à l'exercice budgétaire 1997 inclus - et une déclaration concernant l'ajustement de la ligne directrice agricole suite à l'élargissement.
BUDGETARY DISCIPLINE Following the progress made on 15 March on the text of the Decision on budgetary discipline, and in particular Article 10 thereof relating to the procedures for dealing with the budget cost arising from monetary realignments, the Council resolved the last remaining problems in this connection, i.e. the period of application of Article 10 - up to and including the financial year 1997 - and a statement on the adjustment of the agricultural guideline following enlargement.