Vertaling van "budgétaire d'un accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire | AII [Abbr.]
Interinstitutional Agreement | Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | IIA [Abbr.]

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

accord budgétaire
budget agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous demandons au comité de rendre publics, lorsqu'il examinera et évaluera les priorités budgétaires, l'accord multilatéral au complet ainsi que ses répercussions sur les soins de santé.
We would ask this committee, in its examination and assessment of fiscal priorities, to ensure full public disclosure of the entire MAI and the impact of the MAI on health care specifically.

Alors, dans ce contexte, est-ce que vous préférez que le gouvernement, dont les moyens sont limités étant donné le dividende budgétaire disponible, accorde une réduction d'impôt générale?
So I ask you in the context of all that, would you prefer that the government, in terms of its restricted dollars today in terms of availability of the fiscal dividend, take an across-the-board type of tax rate cut?

Les projets de plans budgétaires n'accordent pas encore une attention suffisante à la composition de l'assainissement budgétaire.
The Draft Budgetary Plans still do not pay sufficient attention to the composition of fiscal consolidation.

55. accueille avec satisfaction la déclaration de la Commission selon laquelle l'appui budgétaire devrait accorder une place plus importante à la lutte contre la fraude et la corruption, en particulier lors de l'évaluation du critère relatif à la gestion des finances publiques pour décider de l'octroi d'un appui budgétaire; invite dès lors instamment la Commission à tenir compte des rapports existants sur les niveaux de corruption et de fraude avant de prendre une décision sur l'octroi d'un appui budgétaire; demande instamment que l'existence d'un organisme d'audit national indépendant soit une condition pour l'octroi de l'appui budgétaire;
55. Welcomes the Commission's statement that the fight against fraud and corruption should receive greater prominence in budget support, particularly when assessing the Public Financial Management eligibility criterion in terms of budget support; urges the Commission to therefore take into account existing reporting on corruption and fraud levels before taking a decision on granting budget support; insists that an independent national audit body must be a condition for granting budget support;

30. prie les États membres confrontés à des problèmes budgétaires d'accorder la priorité aux mesures d'assainissement budgétaire visant à réduire les dépenses superflues en matière de défense, comme l'achat de nouveaux équipements militaires dispendieux;
30. Calls on Member States with budgetary problems to give priority to fiscal consolidation measures aimed at reducing unnecessary defence expenditures such as purchases of new and expensive military equipment;

23. estime que l'appui budgétaire doit accorder la priorité aux secteurs gouvernementaux dont l'incidence est majeure en matière de réduction de la pauvreté, à savoir essentiellement les ministères de la santé et de l'éducation;
23. Considers that budget support should focus as a priority on the government departments that have the greatest impact on poverty reduction, in particular health and education ministries;

Nous allons donc demander à l'autorité budgétaire 780 postes pour gérer le processus d'adhésion, en plus des 500 postes d'auxiliaires que l'autorité budgétaire a accordés pour 2003 à titre d'avance».
We will be asking the Budgetary Authority for 780 posts to manage the accession process, in addition to the 500 auxiliary posts the Budgetary Authority granted for 2003 as a front-loading».

Il s'avère que, lorsque l'on discute, par exemple, de sujets économiques et financiers ou d'un plan de stabilité budgétaire, des accords sont établis avec les autres gouvernements de l'Union, tandis que, lorsque l'on souhaite présenter ces questions au niveau de l'État espagnol, vous les imposez par la voie législative au lieu de rechercher l'accord et le consensus des communautés qui possèdent les pouvoirs exclusifs dans cette matière.
When talking about, for example, economic and financial affairs, or a plan for budgetary stability, it reaches agreements with the other governments of the Union, but when the same is to be raised on the level of the Spanish State, you impose it by law, instead of seeking agreement and consensus with the Communities which have exclusive competence in these areas.

19. soutiendra les mesures destinées à aider le secteur agricole à faire face aux conséquences de la crise de l'ESB, tout en maintenant la discipline budgétaire; compte accorder une attention particulière aux possibilités de réforme au sein de la rubrique 1a, car toute mesure prise pour faire face à la crise de l'ESB réduira encore la marge existant dans cette rubrique; considère que la demande lancée par le Conseil européen réuni à Berlin en mars 1999 pour que l'on cherche à faire de nouvelles économies devrait prendre en compte la situation particulière que les actuelles crises imposent au secteur agricole; rappelle les responsabilités particulières des États membres et souligne qu'il revient au Conseil de déterminer la législation applicable;
19. Will support measures which are designed to help the farming sector cope with the consequences of the BSE crisis, while maintaining budgetary discipline; intends to pay particular attention to the possibilities of reform in heading 1a, given that provision for the BSE crisis will continue to reduce the margin in that heading; considers that the request of the Berlin European Council in March 1999 for additional savings to be pursued should take into account the particular circumstances in the agricultural sector resulting from the present crises; recalls the particular responsibilities of the Member States, and underlines the Council's powers to determine the relevant legislation;

Une piste de solution pourrait être alors, si bien sûr la décision de soutenir un projet arrive trop tard dans le cycle budgétaire, d'accorder un droit exceptionnel d'extensionner la réalisation du projet pour une courte période d'un à trois mois, même au-delà du terme de l'année financière.
A solution might be, in cases where the decision to support a project comes too late in the budgetary cycle, to exceptionally grant authority for a project to be completed within three months of the end of the fiscal year, or even at the end of the next fiscal year.