Traduction de «budgétaire d'annualité reconnaît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

principe d'annualité | principe de l'annualité budgétaire | règle de l'annualité
principle of annuality | principle of the annual nature of the budget

principe budgétaire de l'annualité
principle of the annual nature of the budget

annualité budgétaire
annual budgeting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. note avec inquiétude que des crédits engagés s'élevant à 3 200 000 EUR ont été reportés, ce qui représente 65,13 % du total des crédits engagés pour la période d'autonomie financière; rappelle au Bureau que ce niveau élevé de reports est contraire au principe budgétaire d'annualité; invite par conséquent le Bureau à améliorer ses résultats à cet égard; reconnaît toutefois que les reports s'expliquent essentiellement par des factures non encore reçues ou payées en fin d'exercice et par des remboursements de frais d'experts en souffrance; reconnaît en outre qu'un montant de quelque 800 000 EUR concerne des travaux d'aménagement réalisés dans les locaux du Bureau en 2012, pour lesquels les paiements ne seront effectués qu'après la réception définitive;
4. Notes with concern that the committed appropriations of EUR 3 200 000 have been carried over, representing 65,13 % of the total committed appropriations for the period of financial autonomy; reminds the Office that a high level of carry-overs is at odds with the budgetary principle of annuality; invites the Office to therefore improve its performance in this regard; acknowledges, however, that the carry-overs are mostly related to invoices not yet received or paid at the end of the year and to pending reimbursements for costs relating to experts; acknowledges, moreover, that approximately EUR 800 000 concern refurbishment work carried out at the Office’s premises in 2012, for which the payments will be made following final acceptance;

3. prend acte des deux commentaires formulés par la Cour des comptes, qui concernent les stocks physiques et la gestion budgétaire; est également informé de la réponse de l'Agence; indique que les reports s'expliquent à la fois par la nature pluriannuelle des projets de développement informatique, par les traductions qui n'ont pas été livrées avant la fin de l'année et par le lancement de nouvelles activités relatives aux biocides et au consentement préalable en connaissance de cause au second semestre; salue par conséquent les efforts de l'Agence pour maximiser les synergies entre ses activités en tirant profit au mieux des outils informatiques; rappelle toutefois à l'Agence de respecter aussi fidèlement que possible le principe de l'annualité budgétaire; exige que l'Agence termine dès que possible l'inventaire des biens et mette en place une gestion des stocks basée sur la nouvelle version du système ABAC Assets; reconnaît également que l'absence du matériel manquant s'explique pas le fait que, dans la phase de création de l'Agence, les ordinateurs portables et de bureau étaient fournis via des contrats-cadre avec la Commission et étaient utilisés par le personnel de la Commission alors affecté à l'Agence; tient à préciser que, selon l'Agence, les tout premiers ordinateurs portables qui demeurent introuvables auraient une valeur résiduelle totale de 5 000 EUR;
3. Recognises the two comments made by the Court of Auditors which focus on the physical inventory and on the budgetary management; is at the same time also aware of the Agency's reply; points out that the carry-overs derive partly from the multi-annual nature, of IT development projects, partly from translations not delivered by year-end and the start of new biocides and PIC activities in the second half of the year; and welcomes therefore the agency's attempts to maximise the synergies between its tasks by making the best possible use of IT tools; reminds however the Agency to respect the annuality principle of the budget as close as possible; insists that the Agency completes as soon as possible the asset inventory exercise and to enforce the asset inventory management with the new version for ABAC assets; recognises at the same time that some shortfalls are legacy driven and arise from the set-up stage of the Agency when laptops and computers were provided through Commission framework contracts and have been used by Commission staff seconded to the Agency at that time; would like to mention that according to the Agency the untraced laptops from the early days have an overall residual value of EUR 5000;

4. se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes ait, à nouveau en 2009, constaté des reports à l'exercice suivant, soit 2010, d'un montant de 3 500 000 EUR (47% des engagements) en ce qui concerne les activités opérationnelles (titre III); souligne que cette situation est révélatrice de retards dans la mise en œuvre des activités de l'Agence et est contraire au principe budgétaire d'annualité; reconnaît que cette situation est en partie due au caractère pluriannuel de projets importants; reconnaît néanmoins que l'Agence a mis en place, début 2010, un mécanisme de notification mensuelle visant à contrôler la mise en œuvre des activités prévues dans son programme de travail annuel et des aspects budgétaires correspondants;
4. Is concerned that the Court of Auditors reported once again in 2009 carry forwards of EUR 3 500 000 (47 % of the commitments made) in respect of the operational activities (Title III) to the budgetary year 2010; stresses that this situation indicates delays in the implementation of the Agency's activities and is at odds with the budgetary principle of annuality; recognises that this is caused partly because of the multiannuality of important projects; acknowledges, nevertheless, that the Agency, in early 2010, established a monthly reporting mechanism to monitor the implementation of the activities envisaged in its annual work programme and the corresponding budgetary aspects;

2. reconnaît que le rapport entre le niveau des paiements et celui des crédits budgétaires s'est amélioré pour tous les titres, mais relève que celui du titre III est resté peu élevé, à 47 % (39 % en 2010); exige que l'Agence prenne des mesures supplémentaires pour combler cette lacune, un tel état des choses étant contraire au principe budgétaire d'annualité, et qu'elle rende compte immédiatement des mesures prises à l'autorité de décharge;
2. Acknowledges that the level of payments against budget appropriations improved for all titles, but remained low for Title III with 47 % (39 % in 2010); demands that the Agency take further actions to address this deficiency as the situation is at odds with the budgetary principle of annuality and report back to the budgetary authority forthwith;

4. se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes ait, à nouveau en 2009, constaté des reports à l'exercice suivant, soit 2010, d'un montant de 3 500 000 EUR (47 % des engagements) en ce qui concerne les activités opérationnelles (titre III); souligne que cette situation est révélatrice de retards dans la mise en œuvre des activités de l'Agence et est contraire au principe budgétaire d'annualité; admet que cette situation est en partie due au caractère pluriannuel de projets importants; reconnaît néanmoins que l'Agence a mis en place, début 2010, un mécanisme de notification mensuelle visant à contrôler la mise en œuvre des activités prévues dans son programme de travail annuel et des aspects budgétaires correspondants;
4. Is concerned that the Court of Auditors reported once again in 2009 carry forwards of EUR 3 500 000 (47 % of the commitments made) in respect of the operational activities (Title III) to the budgetary year 2010; stresses that this situation indicates delays in the implementation of the Agency's activities and is at odds with the budgetary principle of annuality; recognises that this is caused partly because of the multiannuality of important projects; acknowledges, nevertheless, that the Agency, in early 2010, established a monthly reporting mechanism to monitor the implementation of the activities envisaged in its annual work programme and the corresponding budgetary aspects;