Traduction de «budgétaire afin d'accroître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Amélioration de l'organisation et de la gestion des systèmes d'éducation afin d'accroître leur efficacité et de généraliser ainsi le droit à l'éducation
Improvement of the organization and management of education systems as a means of raising efficiency in order to extend the right to education

Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à l'Énoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985
An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. souligne la nécessité de réaliser une analyse d'impact et de suivre des procédures budgétaires prenant en compte l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les mesures prises et dans tous les fonds utilisés pour faire face à la crise économique, en particulier le FSE; invite les États membres à soutenir fermement la prise en considération de l'égalité des genres dans les procédures budgétaires afin d'accroître cette égalité en corrigeant les conséquences négatives en termes de revenus et de dépenses et d'améliorer la gouvernance et la responsabilité, en particulier en ce qui concerne les budgets nationaux;
31. Stresses the need for gender impact assessment and gender budgeting in all measures taken and all funds used to deal with the economic crisis, especially in the case of the ESF; calls on the Member States to strongly support gender budgeting in order to increase gender equality by correcting negative consequences on revenue and expenditure and improve governance and accountability, in particular with respect to national budgets;

78. invite les États membres à soutenir fermement l'intégration de la dimension du genre dans les procédures budgétaires afin d'accroître l'égalité hommes-femmes en corrigeant les incidences négatives en termes de revenus et de dépenses et d'améliorer la gouvernance et la responsabilité, en particulier en ce qui concerne les budgets nationaux;
78. Calls on the Member States to strongly support gender budgeting, in order to increase gender equality by correcting negative impacts of revenue and expenditure and improving governance and accountability, in particular with respect to national budgets;

i) une union bancaire - afin d'éviter que les contribuables n'aient systématiquement à payer la facture en cas de défaillance bancaire; ii) une union budgétaire - afin d'éviter les déficits intenables, notamment par le biais de mécanismes d'exécution et de solidarité au niveau central; iii) une union économique - afin d'accroître ensemble la compétitivité de toute la zone euro; et iv) une union politique plus étroite - afin de garantir que ces mesures s'appuient sur une légitimité et une responsabilité démocratiques renforcées.
(i) a banking union - to avoid tax payers systematically picking up the bills for bank failures; (ii) a fiscal union - to avoid unsustainable deficits, including through central enforcement and solidarity mechanisms; (iii) an economic union - to jointly improve competitiveness of the euro are as a whole; (iv) and a deeper political union - to ensure that these measures are underpinned by strengthened democratic legitimacy and accountability.

La loi propose de mettre en œuvre le Crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation et le Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, d'accroître le montant de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, de réduire les droits perçus sur les conteneurs d'expédition importés temporairement, de modifier le Régime de pensions du Canada pour veiller à ce qu'il demeure juste et efficace conformément aux décisions unanimes des gouvernements provinciaux et fédéral, de reporter davantage l'impôt pour aider les agriculteurs canadiens aux prises avec des conditions météorologiques extrêmes, de renforcer l'engagement du Canada envers l'allègement de la dette, d'obliger tous les ministères fédéraux et toutes les sociétés d'État à publier des rapports financiers trimestriels afin d'accroître la transparence et la reddition de comptes, d'augmenter le pouvoir d'emprunter de CBC/Radio- Canada afin que notre diffuseur public dispose d'une plus grande flexibilité budgétaire, et de résoudre la question de la part de la Couronne qui dure depuis des décennies.
The measures that will be implemented by this legislation include the First Time Home Buyers' Tax Credit, the Home Renovation Tax Credit, an increase in the Working Income Tax Benefit, relaxed tariffs on temporarily imported shipping containers, adjustments to ensure the Canada Pension Plan remains fair and effective as unanimously agreed by provincial and federal governments, the extension of tax deferrals to help Canadian farmers impacted by extreme weather conditions, measures to strengthen Canada's commitment to debt relief, a new requirement for all federal departments and Crown corporations to prepare and publish quarterly financial reports to increase transparency and accountability, an increase in CBC's borrowing authority to give our public broadcaster greater budgetary flexibility, and the resolution of the decades-long Crown share issue.

Le principal objectif du présent rapport consiste à évaluer les éléments à l'origine des erreurs prévisionnelles persistantes des 10 dernières années et à déterminer les changements qui peuvent être apportés au processus budgétaire afin d'accroître la précision de ces prévisions et, en bout de ligne, d'améliorer l'exercice de la politique publique.
The primary objective of this report is to assess the basis for the persistent forecast errors of the last 10 years and to determine what changes to the budget process might improve the accuracy of those forecasts and ultimately improve the conduct of public policy.

66. demande à ce que soient opérées une restructuration et une rationalisation des instruments budgétaires afin d'accroître la capacité de réaction et la flexibilité de l'action extérieure de l'Union, tout en préservant la transparence des mécanismes mis en œuvre, sans entraîner une remise en cause de la tenue des engagements déjà pris; réaffirme la nécessité d'instaurer à cet effet un mécanisme de consultation ex ante et de contrôle a posteriori du Parlement européen, notamment pour ce qui est des réallocations; salue les efforts de rationalisation proposés par la Commission au niveau des rubriques et propose une répartition des crédits selon des lignes thématiques correspondant à des priorités et à des objectifs politiques horizontaux de l'Union, assortie d'une structure géographique qui permettrait de mobiliser ces crédits de manière flexible pour une zone donnée; s'interroge sur la pertinence de la répartition actuelle des compétences entre les relations extérieures et le développement et en propose le réexamen;
66. Calls for a restructuring and rationalisation of budgetary instruments in order to boost the responsiveness and flexibility of the Union's external policy, while maintaining the transparency of the mechanisms employed and without in any way jeopardising fulfilment of the commitments already entered into; restates the need to introduce for this purpose a mechanism for prior consultation of, and control a posteriori by, Parliament, particularly where appropriations are reallocated; welcomes the rationalisation of headings proposed by the Commission and proposes a breakdown of appropriations by thematic headings matching priorities and horizontal political objectives of the Union, accompanied by a geographical structure allowing such appropriations to be mobilised flexibly for a given area; questions the appropriateness of the existing allocation of responsibilities between external relations and development and proposes that it be reviewed;

demande à ce que soit opérée une restructuration et une rationalisation des instruments budgétaires afin d’accroître la capacité de réaction et la flexibilité de l’action extérieure de l’Union, tout en préservant la transparence des mécanismes opérés, sans entraîner une remise en cause de la tenue des engagements déjà pris; réaffirme la nécessité d'instaurer à cet effet un mécanisme de consultation ex ante et de contrôle a posteriori du Parlement européen, notamment pour ce qui est des réallocations; salue les efforts de rationalisation proposés par la Commission au niveau des rubriques et propose une répartition des crédits selon des lignes thématiques correspondant à des priorités et à des objectifs politiques horizontaux de l’Union, assortie d’une structure géographique qui permettrait de mobiliser ces crédits de manière flexible pour une zone donnée; s’interroge sur la pertinence de la répartition actuelle des compétences entre les relations extérieures et le développement et en propose le réexamen;
12. Calls for a restructuring and rationalisation of budgetary instruments in order to boost the responsiveness and flexibility of the Union’s external policy, while maintaining the transparency of the mechanisms employed and without in any way jeopardising fulfilment of the commitments already entered into; restates the need to introduce for this purpose a mechanism for prior consultation of, and control a posteriori by, Parliament, particularly where appropriations are reallocated; welcomes the rationalisation of headings proposed by the Commission and proposes a breakdown of appropriations by thematic headings matching priorities and horizontal political objectives of the Union, accompanied by a geographical structure allowing such appropriations to be mobilised flexibly for a given area; questions the appropriateness of the existing allocation of responsibilities between external relations and development and proposes that it be reviewed;

66. demande à ce que soient opérées une restructuration et une rationalisation des instruments budgétaires afin d’accroître la capacité de réaction et la flexibilité de l’action extérieure de l’Union, tout en préservant la transparence des mécanismes mis en œuvre, sans entraîner une remise en cause de la tenue des engagements déjà pris; réaffirme la nécessité d'instaurer à cet effet un mécanisme de consultation ex ante et de contrôle a posteriori du Parlement européen, notamment pour ce qui est des réallocations; salue les efforts de rationalisation proposés par la Commission au niveau des rubriques et propose une répartition des crédits selon des lignes thématiques correspondant à des priorités et à des objectifs politiques horizontaux de l’Union, assortie d’une structure géographique qui permettrait de mobiliser ces crédits de manière flexible pour une zone donnée; s’interroge sur la pertinence de la répartition actuelle des compétences entre les relations extérieures et le développement et en propose le réexamen;
66. Calls for a restructuring and rationalisation of budgetary instruments in order to boost the responsiveness and flexibility of the Union’s external policy, while maintaining the transparency of the mechanisms employed and without in any way jeopardising fulfilment of the commitments already entered into; restates the need to introduce for this purpose a mechanism for prior consultation of, and control a posteriori by, Parliament, particularly where appropriations are reallocated; welcomes the rationalisation of headings proposed by the Commission and proposes a breakdown of appropriations by thematic headings matching priorities and horizontal political objectives of the Union, accompanied by a geographical structure allowing such appropriations to be mobilised flexibly for a given area; questions the appropriateness of the existing allocation of responsibilities between external relations and development and proposes that it be reviewed;

La Commission s'engage à prendre un ensemble de dispositions appropriées pour donner suite aux observations de la Cour et sur un plan général elle a lancé dès le début de 1995 un processus de réforme de sa gestion interne visant : - premièrement, à rationaliser et moderniser ses procédures budgétaires et financières et l'organisation de ses services financiers ; - deuxièmement, à réformer en profondeur sa culture en matière de gestion financière et à proposer si nécessaire des adaptations au cadre réglementaire actuel ; - troisièmement, à améliorer le partenariat avec les Etats membres afin de permettre une meilleure synergie entre ses services et les administrations nationales dans le but d'accroître l'efficacité de l'exécution budgétaire et de garantir une plus grande fiabilité des systèmes de gestion financière des dépenses communautaires.
The Commission has promised to make appropriate arrangements in response to the Court's comments, and on a general level launched from the beginning of 1995 a process of reform of its internal management, aimed at: - firstly, rationalizing and modernizing its budgetary and financial procedures and the organization of its financial units; - secondly, substantially reforming its financial management culture, and proposing any necessary changes to the existing rules; - thirdly, improving the partnership with the Member States to ensure a better synergy between its departments and national administrations, with a view to implementing the budget more efficiently and making the systems for the financial management of Community expenditure more reliable.

4) Statut des finances publiques Il convient d'y réfléchir en fonction des progrès réalisés grâce à l'accord interinstitutionnel que la Commission avait proposé en 1986 et qui fournit de nombreux enseignements, à savoir : a) la nécessité d'un réexamen de la distinction entre DO et DNO pour combiner le maintien de certaines garanties avec une plus grande flexibilité de la gestion budgétaire; -15- b) celle d'un rééquilibrage institutionnel permettant à la Commission d'assumer pleinement sa propre responsabilité dans le processus budgétaire; c) la possibilité pour le Parlement européen d'agir sur une partie limitée des recettes, afin d'accroître ses pouvoirs mais parallèlement ses responsabilités vis-à-vis des électeurs; d) la consécration dans le Traité des principes de la discipline budgétaire.
4. Status of the Community's public finances This subject has to be considered in the light of the progress made since the adoption of interinstitutional agreement proposed by the Commission in 1986, which has brought home a number of lessons: (a) the need to reconsider the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure, so as to combine the retention of certain guarantees with greater flexibility in budget management; - 15 - (b) the need to restore the institutional balance to allow the Commission to play its full part in the budgetary process; (c) the possibility of Parliament being given some influence on a limited portion of revenue to increase not only its powers but also its responsibility towards electors (d) incorporation of the principles of budgetary discipline into the Treaty.